Brochure IR 2018

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220 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
La période de 9 ans se décompte de date à date à compter de la
prise d’effet du bail initial.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investisse-
ment, soit :
– le prix de revient du logement en cas d’acquisition d’un loge-
ment neuf ;
– la quote-part du prix d’acquisition du logement correspondant
aux droits de l’associé en cas de réalisation de l’opération par une
société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– le prix de revient du logement majoré du montant des travaux
de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement destiné à être
réhabilité.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 50000€ pour une
personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à une
imposition commune.
La réduction d’impôt est calculée au taux de :
–25 % pour les logements acquis neufs ou en l'état futur
d’achèvement ;
– 20% pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation.
La réduction d’impôt est accordée au titre de :
– l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle
est postérieure ;
– l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d’ac-
quisition d’un logement en vue de le réhabiliter.
Elle est étalée sur 6 ans au maximum, à raison chaque année du
sixième du montant maximum de l'avantage susceptible d'être
accordé.
Toutefois, pour les investissements réalisés depuis le 1.1.2009, sur
option du contribuable formulée au titre de l’année de réalisation
de l’investissement (première année d’application de la réduction
d’impôt), le solde de réduction d’impôt restant à imputer après la
première année peut être réparti par parts égales sur les six
années suivantes (BOI-IR-RICI-50-10-20).
1 Indiquez cases 7XN à 7UZ la fraction des investissements ayant
ouvert droit à la réduction d’impôt en 2011 et 2012, à reporter
compte tenu de l’étalement de la réduction d’impôt. Le montant
de ces reports figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année
d'acquisition ou d'achèvement de l’investissement.
En cas de non-respect de l’engagement de location ou de conser-
vation des parts, la réduction d’impôt est reprise au titre
de l’année de rupture de l’engagement, de cession du logement
ou de cession des parts.
Aucune reprise n’est toutefois pratiquée lorsque le non-respect
de l’engagement résulte du décès, de l'invalidité de 2e ou
de 3e catégorie ou du licenciement du contribuable (ou du conjoint
soumis à une imposition commune), du changement de sa
situation matrimoniale ou d’une expropriation pour cause d’utilité
publique.
PRÉCISIONS
Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidences
de tourisme confrontés à la défaillance de l’exploitant, la loi de
finances pour 2010 a aménagé ce dispositif sur trois points
(cf. BOI-RICI-50-10-30):
– en cas d’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre
d’affaires, les produits tirés de la location sont maintenus dans la
catégorie d’imposition des revenus fonciers, ce qui permet de
conserver le bénéfice de la réduction d'impôt ;
– la réduction d’impôt n’est pas remise en cause dans le cas où les
propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être
retenue après un délai d’un an et si les intéressés détiennent
ensemble au moins 50% des logements de la résidence, substi-
tuent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d’entreprises
qui assurent les mêmes prestations pour la période de location
restant à courir, dans des conditions fixées par décret ;
– lorsque la réduction d’impôt est remise en cause du fait du non-
respect de l’engagement de location (pour une durée supérieure
à 12 mois), résultant lui-même de la défaillance de l’exploitant
de la résidence2, la reprise de l’avantage fiscal est étalée
sur trois ans. Ces réintégrations, dans le cas où la reprise est
effectuée de manière spontanée par le contribuable, doivent
2. Les cas de défaillance concernés s’entendent exclusivement de la liquidation
judiciaire de l’exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial
par l’exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de
Figure 5. Déclaration no 2042 C.
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . . 2013 7PB . . . 2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
– Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IZ . . . . . . 2012 7JI . . . . 2013 7PC . . . . 2014 7PH . . . 2015 7PM ....2016 7PR
– Investissements ré lisés en 2012 t chevés 2012 à 2016 ; r i és en 2013 avec prom sse d'achat e 2012 et achevés de 2013 à 2016.
Report du sold d réduction d’impôt de l'année :
2012 7JS . . . . 2013 7PD . . . . . 2014 7PI . . . . 2015 7PN .... 2016 7PS
– Investissements réalisés et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année . . . . . . . . . . . . 2013 7PE . . . . . 2014 7PJ . . . . 2015 7PO .... 2016 7PT
AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Travaux de restauration immobilière: loi Malraux Dépenses payées en 2017
Opérations engagées du 1.1.2013 au 8.7.2016 :
– dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SY
– dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur
de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SX
Opérations engagées du 9.7.2016 au 31.12.2016 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NY
Opérations engagées en 2017 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TY
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
Dépenses payées en 2017 Report de la fiche n o 2041GF. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XX
Investissements locatifs dans le secteur touristique
Report des dépenses des années antérieures : 2011 2012
– acquisition d’un logement neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XN . . . 7UY
– réhabilitation d’un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XV . . . 7UZ
Intérêts des prêts étudiants contrats conclus entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008
– Intérêts versés en 2017 au titre de l'une des cinq premières annuités de remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UK
– Vous souscrivez pour la première fois une déclaration à votre nom et vous étiez auparavant rattaché à un autre foyer fiscal :
nombre d’années de remboursement avant 2017 . . . . . . . . . . . . 7VO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . intérêts versés avant 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TD
7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER (SUITE)
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT: PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE
Engagement de locatio prorogé en 2017
À emplir uniquement la pr ière année de demande du complément de réduction d'impôt Indiquez le montant de l'investissement
Investissements réalisés et achevés en 2011 en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna
Engagement de réalisation de l’investissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZA en 2010 . . . . . . . . . . . . . . 7ZB
Logement acquis en état futur d’achèvement avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2010 :
investissement réalisé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 1.1 au 31.3.2011. . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZC du 1.4 au 31.12.2011 . . . . . . . . . . . . . . 7ZD
Investissements achevés en 2012 en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna
1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NATURE DE L'INVESTISSEMENT PLAFOND DE L’INVESTISSEMENT PLAFOND DE LA BASE ANNUELLE RI ANNUELLE: MONTANT MAXIMAL
PERSONNE
SEULE
COUPLE MARIÉ
OU PACSÉ
ÉTALEMENT
DE LA RI
PERSONNE
SEULE
COUPLE MARIÉ
OU PACSÉ
TAUX
DE LA RI
PERSONNE
SEULE
COUPLE MARIÉ
OU PACSÉ
Acquisition de log ments
neufs
50000 100000 6 ou 71 ans 8 333 16667 25% 2083 4167
Acquisition de logements
faisant l’objet de travaux
de réhabilitation
50000 100000 6 ou 71 ans 8333 16667 20% 1667 3333
1. 7 ans pour les investissements réalisés à compter de 2009, lorsque le contribuable demande l’étalement du solde de la réduction d’impôt sur 6 ans.
Tableau 20. Investissements dans le secteur du tourisme: modalités de calcul de la réduction d'impôt (RI).