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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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BASE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Demande de permis de construire ou déclaration préalable
déposée au plus tard le 31.12.2016
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses de
travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (à l'exclu-
sion du prix d'acquisition du logement) dans la limite annuelle de
100000€
pendant quatre années consécutives.
Les dépenses payées sont retenues pour leur montant TVA
comprise, après déduction des aides ou subventions accordées
pour la réalisation des travaux, notamment par l’ANAH.
En cas de vente d’immeuble à rénover (VIR), le montant des
dépenses est celui des travaux devant être réalisés par le vendeur
et payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.
Lorsque le bien est détenu en indivision, le plafond de 100000€
s’applique distinctement à chaque propriétaire indivis.
Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction
d’impôt sur le montant de sa quote-part de dépenses retenue
dans la limite de 100000€.
Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt, au titre de l’année de
leur versement, les sommes effectivement acquittées par le
contribuable au titre des dépenses éligibles.
Les dépenses prises en compte sont celles supportées à compter
soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de la
date d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable
et jusqu’au 31 décembre de la 3
e
année suivante.
La période d’éligibilité des dépenses est, le cas échéant, prolon-
gée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis
en cas de découverte de vestiges archéologiques ou par l'effet de
la force majeure.
Le montant total des dépenses déclarées lignes 7SY, 7SX, 7NX,
7NY est limité à 100000€.
Demande de permis de construire ou déclaration préalable
déposée à compter du 1.1.2017
Le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt ne peut
pas excéder
400 000 €
au titre d’une période comprise entre la
date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du
délai d’opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de
la 3
e
année suivante.
Cette période de quatre années consécutives est, le cas échéant,
prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou
ralentis en cas de découverte de vestiges archéologiques ou par
l’effet de la force majeure.
Le montant total des dépenses déclarées lignes 7TX et 7TY est
limité à 400000€ sur une période de 4 années consécutives.
À NOTER
– Le plafond de 100000€ et le plafond de 400000€ recouvrent à
la fois les dépenses de travaux et les souscriptions de parts de
SCPI.
– Le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt
Malraux
qui dépasse le plafond annuel de 100000€ ou le plafond
pluriannuel de 400000€ ne peut ni être reporté ni faire l’objet
d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Dépenses payées en 2016
au titre des opérations engagées en 2013
Les taux de la réduction d’impôt sont fixés à :
–
22%
pour les opérations portant sur des immeubles situés en
ZPPAUP ou dans une AMVAP ;
–
30%
pour celles relatives aux immeubles situés dans un secteur
sauvegardé ou dans un QAD.
Compte tenu de la période d’éligibilité des dépenses (jusqu’au 31
décembre de la 3
e
année suivant soit la date de délivrance du
permis de construire, soit l’expiration du délai d’opposition à la
déclaration préalable), la situation de dépenses éligibles à la
réduction d’impôt Malraux payées en 2017 au titre d’opérations
engagées en 2013 ne peut se rencontrer qu’en cas de prorogation
de la période d’éligibilité des dépenses du délai durant lequel les
travaux ont été interrompus ou ralentis en cas de découverte de
vestiges archéologiques ou par l’effet de la force majeure.
Dépenses payées en 2017
au titre des opérations engagées à compter de 2014
Les taux de la réduction d’impôt sont fixés à :
–
22%
pour les opérations portant sur des immeubles situés en
ZPPAUP ou dans une AMVAP (demande de permis de construire ou
déclaration préalable déposée du 1.1.2013 au 8.7.2016) ainsi que
sur des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable
non couvert par un PSMV approuvé (demande de permis de
construire ou déclaration préalable déposée à compter du
9.7.2016) ;
–
30%
pour les opérations relatives aux immeubles situés dans un
secteur sauvegardé (demande de permis de construire ou décla-
ration préalable déposée du 1.1.2013 au 8.7.2016), dans un site
patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé (demande
de permis de construire ou déclaration préalable déposée à comp-
ter du 9.7.2016) ou dans un QAD.
Lorsque la réduction d’impôt est accordée au titre de la réalisation
de travaux de restauration immobilière, le taux de la réduction
d’impôt est celui applicable à la date de l’engagement de l’opéra-
tion qui s’entend de la date du dépôt d’une demande de permis
de construire ou de la déclaration de travaux.
Lorsque la réduction d'impôt est accordée au titre de la souscrip-
tion de parts de SCPI, le taux de la réduction d'impôt est celui
applicable à la date de réalisation de la souscription.