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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION
D’IMPÔT SPÉCIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS
RÉALISÉS OUTRE-MER
Période d’application de la réduction d’impôt
La loi pour le développement économique des outre-mer prévoit
des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs
situés outre-mer. Ces dispositions, qui s’appliquent aux investisse-
ments réalisés à compter du 27.5.2009, ont pour effet :
–
d’étendre le champ d’application géographique de la réduction
d’impôt aux investissements réalisés à Mayotte et dans les collec-
tivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint–Pierre-
et–Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis
et Futuna) ;
– d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires
et les taux de la réduction d’impôt pour l’ensemble des investis-
sements ultra-marins.
Plafonds de loyers
Pour les investissements réalisés à compter du 27.5.2009,
les plafonds mensuels de loyers par m
2
, charges non comprises,
pour 2017 sont indiqués dans le tableau 14.
Plafonds de ressources
Pour les investissements réalisés dans les DOM et COM à compter
du 27.5.2009 dans le secteur intermédiaire, lorsque les baux sont
conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources
du locataire sont indiqués dans le tableau 15.
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY,
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
NOUVELLE CALÉDONIE, SAINT-PIERRE-
ET-MIQUELON, ILES WALLIS ET FUTUNA
Secteur libre
13,20€
16,64€
Secteur intermédiaire
10,56€
13,87€
Tableau 14. Plafonds de loyer 2017 dans les DOM et les COM.
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
NOUVELLE CALÉDONIE, SAINT-PIERRE-
ET-MIQUELON, ILES WALLIS ET FUTUNA
Personne seule
28435€
24832€
Couple sans enfant
37972€
45922€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
45664€
48577€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
55120€
51233€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
64847€
54783€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
73081€
58333€
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8156€
+ 3728€
Tableau 15. Plafond de ressources 2017 dans les DOM et les COM.
DATE DE L’ENGAGEMENT
DE RÉALISER L'INVESTISSEMENT
1
DATE DE RÉALISATION
DE L’INVESTISSEMENT
2
SITUATION
DE L’INVESTISSEMENT
RESPECT
DES PLAFONDS FIXÉS
PAR LE DÉCRET
DU 28.12.2009
TAUX
Avant le 1.1.2011
Du 27.5
au 30.12.2009
Départements d’outre-mer
(hors Mayotte)
Oui
40%
Non
25%
Mayotte
et collectivités d’outre-mer
Oui
40%
Non
–
Du 31.12.2009
au 31.12.2010
Collectivités d’outre-mer
et départements d’outre-mer
Oui
40%
Non
–
Du 1.1
au 31.12.2011
Collectivités d’outre-mer
et départements d’outre-mer
Oui
40%
Non
–
À compter du 1.1.2011
2011
Collectivités d’outre-mer
et départements d’outre-mer
Oui
36%
Non
–
1. Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, voir tableau 11.
2. Sur la date de réalisation de l’investissement, voir tableau 6.
Tableau 16. Taux de la réduction d’impôt dans les DOM et COM (investissements réalisés du 27.5.2009 au 31.12.2011)