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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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Toutefois, afin de préserver l'équilibre des opérations pour
lesquelles la décision d’investissement est intervenue avant
le 1.1.2011, des dispositions transitoires sont prévues. Ainsi, les
investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser avant
le 1.1.2011 ne sont pas soumis à la diminution de taux applicable
au titre du “rabot 2011”. La date à retenir pour l’appréciation de
l’engagement de réaliser un investissement immobilier dépend
de sa nature et est indiquée dans le tableau 11. Ces investisse-
ments ouvrent donc droit à la réduction d’impôt au taux de 15%,
ou de 25% lorsque l’investissement bénéficie du label BBC 2005
Cas spécifique des logements acquis en l’état futur
d’achèvement
Outre le bénéfice des dispositions transitoires précitées qui ont
pour effet de ne pas appliquer la diminution de taux au titre du
"rabot 2011", les logements acquis en l’état futur d’achèvement
pour lesquels le contribuable a signé un contrat de réservation
avant le 1.1.2011 et qui font l’objet d’un acte authentique d’acqui-
sition au plus tard le 31.1.2011, ne sont pas soumis à la diminu-
tion de taux au titre du verdissement du dispositif. Ces investisse-
ments ouvrent donc droit au bénéfice de la réduction d’impôt au
taux de 25% y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas du label BBC
2005.
Investissements réalisés en 2012
Pour les investissements réalisés en 2012, les taux de la réduction
d’impôt font l’objet :
– d’une diminution du taux de droit commun ;
– et d’une diminution au titre de la réduction homothétique de
15% des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (“rabot 2012”).
La combinaison de ces deux diminutions a pour effet de ramener
les taux de la réduction d’impôt à 13% pour les investissements
qui bénéficient du label BBC 2005 et à 6% pour les investisse-
ments qui ne bénéficient pas de ce label et pour lesquels la
demande de permis de construire a été déposée au plus tard le
31.12.2011.
Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues en faveur des
investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser avant
le 1.1.2012. Ces investissements ne sont pas soumis à la diminu-
tion de taux applicable au titre du “rabot”. La date à retenir pour
l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement
immobilier dépend de sa nature et est indiquée dans le tableau 10.
Ces investissements ouvrent donc droit à la réduction d’impôt au
taux de 22% lorsque l’investissement bénéficie du label BBC 2005
ou de 13% lorsqu'il n'en bénéficie pas.
Investissements réalisés en 2013
Pour les investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013, les
taux de réduction d'impôt sont ceux applicables au 31.12.2012,
soit 13% pour les logements BBC et 6% pour les logements qui
ne bénéficient pas du label BBC.
Les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements
réalisés en métropole sont indiqués dans les tableaux 12 et 13.
DATE ET MODALITÉS DE L’ENGAGEMENT DE RÉALISER
UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
DATE ET MODALITÉS DE LA RÉALISATION
D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT APPLICABLE
Scellier classique Scellier Intermédiaire
1
Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)
Enregistrement du contrat de réservation
au plus tard le 31.12. 2011
Acte authentique d’achat
du 1.1 au 31.3.2012
22% BBC
2
13% non BBC
5
+ 10%
sur 6 ans
3
Acte authentique d’achat
du 1.4 au 31.12.2012
13% BBC
2
6% non BBC
5
+ 8%
sur 6 ans
4
Pas d’enregistrement du contrat en 2011
Acte authentique d’achat
en 2012
7
13% BBC
2
6% non BBC
5
+ 8%
sur 6 ans
4
Autres acquisitions (hors VEFA)
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
au plus tard le 31.12.2011
Acte authentique d’achat
en 2012
7
22% BBC
2
13% non BBC
5
+ 10%
sur 6 ans
3
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
à compter du 1.1.2012
13% BBC
2
6% non BBC
5
+ 8%
sur 6 ans
4
Logement que le contribuable fait construire
Dépôt de la demande de permis de construire
Dépôt de la demande de permis
de construire en 2012
6
13% BBC
2
+ 8%
sur 6 ans
4
Souscription de parts de SCPI
Réalisation de la souscription
8
Souscription en 2012
13% BBC
2
6% non BBC
5
+ 8%
sur 6 ans
4
1. Taux global du complément de réduction d’impôt “Scellier intermédiaire”
2. Ce taux s’applique également aux logements anciens dont la performance énergétique globale est supérieure à celle qu’impose la législation en vigueur.
3. 5% par période triennale, renouvelable une fois.
4. 4% par période triennale, renouvelable une fois.
5. Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31.12.2011.
6. Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur fixé par le
décret n
o
2012-305 du 5 mars 2012.
7. Ou du 1.1.2013 au 31.3.2013 lorsque l’engagement de réaliser l’investissement a été pris au plus tard le 31.12.2012.
8. Non concerné par les dispositions transitoires.
Tableau 13. Taux de la réduction d’impôt en métropole (investissements réalisés à compter du 1.1.2012)