212 / 386
212
– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Taux de la réduction d'impôt
Investissements réalisés en 2009 et 2010
Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de la
réduction d’impôt est fixé à 25%.
Investissements réalisés en 2011
Pour les investissements réalisés en 2011, les taux de la réduction
d’impôt font l’objet :
–
d’une diminution au titre du verdissement de ce dispositif (dimi-
nution de taux pour les investissements qui ne bénéficient pas
du label “BBC 2005”) ;
– et d’une diminution au titre de la réduction homothétique
de 10% des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (“rabot 2011”).
La combinaison de ces deux diminutions a pour effet de ramener
les taux de la réduction d’impôt à 13%, ou à 22% pour les inves-
tissements qui bénéficient du label BBC 2005.
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
DATE D’ENGAGEMENT DE RÉALISATION D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Acquisition d’un logement neuf achevé
Signature d’une promesse d’achat ou promesse synallagmatique de vente
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement
Acquisition d’un logement en l'état futur d’achèvement
Signature d’une promesse d’achat ou promesse synallagmatique de vente.
À défaut, signature de l’acte authentique d’achat (sauf contrat de réserva-
tion enregistré l'année précédente
1
)
Construction d’un logement par le contribuable
Dépôt de la demande de permis de construire
Souscription de parts de SCPI
Réalisation de la souscription
1. À titre transitoire, l’engagement de réalisation de l’investissement avant le 1.1.2011 (ou avant le 1.1.2012) peut prendre la forme d’un contrat préliminaire
de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregisté au service des impôts au plus tard le 31.12.2010 (ou le 31.12.2011) à condition que
l’acte d’acquisition soit signé au plus tard le 31.3.2011 (ou le 31.3.2012).
Tableau 11. Engagement de réalisation d'un investissement immobilier.
Tableau 12. Taux de la réduction d’impôt en métropole (investissements réalisés en 2011)
DATE ET MODALITÉS DE L’ENGAGEMENT
DE RÉALISER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
DATE ET MODALITÉS DE LA RÉALISATION
D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT APPLICABLE
Scellier classique Scellier Intermédiaire
1
Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)
Enregistrement du contrat de réservation au plus
tard le 31.12.2010
Acte authentique d’achat du 1.1 au 31.1.2011 25% BBC
25% non BBC
+ 12%
sur 6 ans
2
Acte authentique d’achat du 1.2 au 31.3.2011 25% BBC
15% non BBC
+ 12%
sur 6 ans
2
Acte authentique d’achat du 1.4 au 31.12.2011 22% BBC
13% non BBC
+ 10%
sur 6 ans
3
Pas d’enregistrement du contrat en 2010
Acte authentique d’achat en 2011
22% BBC
13% non BBC
+ 10%
sur 6 ans
3
Autres acquisitions (hors VEFA)
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
au plus tard le 31.12.2010
Acte authentique d’achat en 2011
25% BBC
15% non BBC
+ 12%
sur 6 ans
2
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
à compter du 1.1.2011
Acte authentique d’achat en 2011
22% BBC
13% non BBC
+ 10%
sur 6 ans
3
Logement que le contribuable fait construire
Dépôt de la demande de permis de construire
Dépôt de la demande de permis de construire
en 2011
22% BBC
13% non BBC
+ 10%
sur 6 ans
3
Souscription de parts de SCPI
Réalisation de la souscription
4
Souscription en 2011
22% BBC
13% non BBC
+ 10%
sur 6 ans
3
1. Taux global du complément de réduction d’impôt “Scellier intermédiaire”.
2. 6% par période triennale renouvelable une fois.
3. 5% par période triennale renouvelable une fois.
4. Non concerné par les dispositions transitoires.