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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement
de location pris par la société.
En cas de souscription de parts de SCPI, l’associé de cette société
doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expira-
tion de l’engagement de location souscrit par la SCPI.
Dès lors que la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année
au cours de laquelle est réalisée la souscription, l’associé sera tenu
de conserver ses parts au-delà de la période de neuf ans au cours
de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal. Par ailleurs, lorsqu’une
même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs inves-
tissements, l’engagement de conservation des parts expire
au terme de la période couverte par l’engagement de location
afférent au dernier des logements mis en location par la SCPI.
Base de la réduction d’impôt
Plafonnement de 300000€ par logement et par an
Au titre d'une même année d'imposition, la base de la réduction
d'impôt ne peut pas excéder
300000€.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acqui-
sition ou de revient global du logement ou la totalité du montant
de la souscription.
Lorsqu’au titre d’une même année d’imposition, un contribuable
acquiert un logement et souscrit des parts de SCPI, le montant des
dépenses retenu pour la détermination de l’avantage fiscal ne
peut pas excéder globalement 300000€.
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, le contribuable bénéfi-
cie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix
de revient (retenu dans la limite de 300 000 €) correspondant à
ses droits sur le logement concerné.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire
bénéficie de la réduction d’impôt à hauteur de sa quote-part du
prix de revient de ce logement (retenu dans la limite de 300000€)
correspondant à ses droits dans l’indivision.
Plafond de prix de revient par m
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de surface habitable
L'article 75 de la loi de finances pour 2012 instaure des plafonds
de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la
détermination de la réduction d'impôt. Ces plafonds, fixés par le
décret n
o
2012-305 du 5.3.2012 (Journal officiel du 7.3.2012), sont
indiqués dans le tableau 7.
Ces plafonds de prix de revient par m
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de surface habitable s'ap-
pliquent, en principe, aux investissements réalisés à compter du
1.1.2012.
Par exception, compte tenu de la date de publication du décret
fixant ces plafonds (Journal officiel du 7.3.2012), ces plafonds ne
sont pas applicables :
– pour les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement
(EFA) réalisées en 2012, lorsque le contrat de réservation a été
signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au
service des impôts au plus tard le 7.3.2012 ;
– pour les autres acquisitions (acquisitions hors EFA) réalisées en
2012, lorsque la promesse synallagmatique de vente ou la
promesse d'achat a été signée et déposée au rang des minutes du
notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le
7.3.2012 ;
– pour les logements que le contribuable fait construire, lorsque
la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le
7.3.2012.
Ces plafonds s'appliquent avant la limitation annuelle de la base
de la réduction d'impôt à 300000€.
Ces plafonds ne s'appliquent pas aux souscriptions de parts de
SCPI.
Fait générateur
La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est
accordée (”fait générateur“), qui dépend de la nature de l’inves-
tissement, est indiquée dans le tableau 5,
p. 204
.
Modalités d’imputation
La réduction d’impôt est répartie sur
neuf années
, à raison d’un
neuvième de son montant chaque année.
Toutefois, pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2011
en Polynésie française, Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna,
la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans, à raison d'un
cinquième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une
année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de
cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre
des six années suivantes sous réserve que le logement soit maintenu
en location pendant lesdites années. Les fractions ainsi reportées
s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.
Avantages fiscaux complémentaires
en cas de location dans le secteur intermédiaire
Lorsque la location est consentie pendant toute la période d’enga-
gement de location dans le secteur intermédiaire (c’est-à-dire
à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires
qui satisfont en outre à certaines conditions de ressources) et à
une personne autre qu’un ascendant ou descendant du bailleur, le
contribuable bénéficie en plus de la réduction d’impôt :
– d’une part d’une
déduction spécifique de 30%
qui s’applique
sur les revenus bruts tirés de la location du logement concerné.
Cette déduction spécifique ne s’applique pas lorsque les revenus
fonciers du bailleur sont imposés selon le régime micro-foncier ;
– d’autre part, d’un
complément de réduction d’impôt
lorsque
la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après
la période initiale de l’engagement de location (possibilité de
prorogation pour une ou deux périodes triennales), quel que soit
le régime d’imposition des revenus fonciers du bailleur.
Le complément de réduction d'impôt est subordonné à la condi-
tion que le contribuable proroge son engagement initial de loca-
tion dans le secteur intermédiaire d’une ou de deux périodes
triennales.
Pour chaque période triennale de prorogation de l'engagement de
location, le complément de réduction d'impôt est égal à :
– 6% du prix de revient du logement pour les investissements
réalisés en 2009 ou 2010 ;
– 5% du prix de revient du logement pour les investissements
réalisés en 2011 ;
– 4% du prix de revient du logement pour les investissements
réalisés en 2012.