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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Toutefois, les investissements réalisés :
– en 2011, pour lesquels le contribuable s'est engagé à les réaliser
avant le 1.1.2011, bénéficient d'un complément de réduction
d'impôt au taux de 6% au lieu de 5%;
– en 2012, pour lesquels le contribuable s'est engagé à les réaliser
avant le 1.1.2012, bénéficient d'un complément de réduction
d'impôt au taux de 5% au lieu de 4%.
La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser
un investissement immobilier dépend de sa nature et est indiquée
dans le tableau 11.
Le complément de réduction d’impôt est imputé à raison d'un tiers
de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années
comprises dans la période triennale.
Avantages complémentaires dans les zones
de revitalisation rurale (ZRR)
Lorsque le logement est situé dans une ZRR, le contribuable béné-
ficie en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique
fixée à 26% des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
Cette déduction spécifique ne s’applique pas lorsque les revenus
fonciers du bailleur sont imposés selon le régime micro-foncier.
Elle n’est, par ailleurs, pas cumulable avec la déduction spécifique
de 30% applicable lorsque la location du logement est consentie
dans les conditions du secteur intermédiaire.
Pour les investissements réalisés en 2009, la liste des communes
situées dans une zone de revitalisation rurale est fixée par l’arrêté
du 9.4.2009
(Journal officiel du 11.4.2009)
. Pour les investissements
réalisés à compter du 1.1.2010, la liste de ces communes est
complétée par l'arrêté du 30.12.2010. Pour les investissements
réalisés à compter du 1.1.2011, la liste des communes situées
dans une zone de revitalisation rurale qui est fixée par l'arrêté du
28 décembre 2011
(Journal officiel du 29.12.2011)
est identique à celle
fixée par l'arrêté du 30 décembre 2010 précité.
Articulation avec la déduction spécifique
“Conventionnement ANAH”
Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence
nationale de l’habitat (ANAH), le bailleur peut bénéficier d’une
déduction spécifique égale à 30% (secteur intermédiaire), 45%
ou 60% (secteur social) ou 70% (secteur intermédié) du montant
des loyers perçus.
La déduction obtenue dans le cadre de ce dispositif n’est pas cumu-
lable avec la déduction de 30% prévue en faveur des locations dans
le secteur intermédiaire ou avec la déduction de 26% prévue en
faveur des logements situés en zone de revitalisation rurale.
Pièces justificatives
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration de
revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisi-
tion si elle est postérieure :
– une note annexe établie conformément au modèle figurant au
BOI‑LETTRE-000013 ou la
2044EB
, comportant:
• l’identité et l’adresse du contribuable;
• l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achè-
vement, la date de sa première location et la surface à prendre en
compte pour l’appréciation du plafond de loyer ;
• le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il
résulte du bail ;
• l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habi-
tation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une
personne autre qu’un membre du foyer fiscal pour un loyer n'ex-
cédant pas les plafonds réglementaires ;
• les modalités de calcul de la réduction d’impôt;
– une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du
dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de
l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat
de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours
de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au
cours de la période d’engagement de location ou de la ou des
périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des reve-
nus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu
une copie du nouveau bail ;
– en cas de location dans le secteur intermédiaire, une copie de
l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de la signature du bail pour chaque
nouveau locataire entrant dans les lieux au cours de la période
d'engagement de location.
Pour plus de précisions, s’agissant notamment des obligations
spécifiques à certains investissements (acquisition d'un logement
en vue de sa réhabilitation, construction d'un logement par le
contribuable, acquisition d'un local en vue de sa transformation en
logement) ainsi que de celles exigées lorsque l’investissement est
réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur le
revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-50.
Remise en cause
La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise
en cause en cas de :
– non-respect de l’engagement de location ;
– non-respect des conditions de mise en location ;
– cession, pendant la période d’engagement de location, des
immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable
a bénéficié de la réduction d’impôt.
Cumul avec d’autres avantages
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même
souscription de parts, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt
en faveur de l’investissement locatif et de l’une des réductions
d’impôt suivantes :
–
investissement dans le secteur du tourisme
(CGI, art. 199 decies E à
199 decies G);
–
investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale
(CGI, art. 199 decies I);
–
investissement dans le secteur du logement outre-mer
(CGI, art
199 undecies A et C);
– dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un
immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou
dans un quartier ancien dégradé
(CGI, article 199 tervicies);
– investissement dans le secteur locatif intermédiaire
Duflot
(CGI,
article 199 novovicies).