202 / 386
202
– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
qu'un des ascendants ou descendants ne s'applique pas aux asso-
ciés de SCPI.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2015 (dispositif
Pinel
), le logement peut être donné en location à un ascendant ou un
descendant du contribuable, autre qu'un membre de son foyer fiscal.
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être conclue avec
l'un des associés de la société ou un membre du foyer fiscal de
l'un des associés.
Engagement de conservation des parts
Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une
société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI,
chaque associé doit s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expira-
tion de la période couverte par l’engagement de location pris par la
société.
En cas de souscription de parts de SCPI, l’associé de cette société
doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expira-
tion de l’engagement de location souscrit par la SCPI.
Dès lors que la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année
au cours de laquelle est réalisée la souscription, l’associé sera tenu
de conserver ses parts au-delà de la période de neuf ans au cours
de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal. Par ailleurs, lorsqu’une
même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs inves-
tissements, l’engagement de conservation des parts expire au
terme de la période couverte par l’engagement de location affé-
rent au dernier des logements mis en location par la SCPI.
Plafonds de loyer
Les plafonds mensuels de loyers par m
2
, charges non comprises,
pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 sont indiqués dans
le tableau 2.
À ce plafond de loyer mensuel par m
2
est ensuite appliqué un coef-
ficient égal à 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le coeffi-
cient obtenu est arrondi à la 2
e
décimale la plus proche et ne peut
excéder 1,2.
Le loyer mensuel par m
2
obtenu après application du coefficient
est ensuite multiplié par la surface du logement.
EXEMPLE
Pour un appartement de 40 m
2
, le coefficient est égal à : 0,7 + 19/40 =
1,175 arrondi à 1,18.
Si l'appartement est situé en zone A bis, le plafond de loyer par m
2
est
égal à 16,83€ x 1,18 = 19,86€
Le plafond de loyer mensuel est égal à 794€ (40 x 19,86€).
Plafonds de ressources du locataire
Pour les baux conclus en 2017, les ressources du locataire ne doivent
pas dépasser les plafonds indiqués dans les tableaux 3 et 4. Les
ressources à prendre en compte s'entendent du revenu fiscal de
référence de l'avant-dernière année précédant celle de la signa-
ture du bail (RFR de l'année 2015 pour un bail signé en 2017).
Pour les baux afférents à des investissements réalisés dans les
DOM, les plafonds applicables sont fixés par le décret n
o
2013-474
du 5.6.2013
(Journal officiel du 7.6.2013)
et révisés chaque année.
Pour les baux afférents à des investissements réalisés dans les COM,
les plafonds applicables sont fixés par le décret n°2013-749 du
14.8.2013
(Journal officiel du 17.8.2013)
et révisés chaque année.
MODALITÉS D'APPLICATION
Base de la réduction d’impôt
Plafonnement de 300000€ par an
Au titre d'une même année d'imposition, la base de la réduction
d'impôt ne peut pas excéder
300000€.
La base de la réduction d’impôt est constituée, selon le cas, par :
– le prix d’acquisition ou de revient global du ou des logements
(dans la limite de deux) ;
– 95% du montant de la souscription au capital de SCPI (dispositif
Duflot
) ou 100% du montant de la souscription (dispositif
Pinel
).
Lorsqu’au titre d’une même année d’imposition, un contribuable
acquiert un ou deux logements et souscrit des parts de SCPI, le
montant des dépenses retenu pour la détermination de l’avantage
fiscal ne peut pas excéder globalement 300000€.
Zone A bis
1
16,83€ DOM, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
10,14€
Zone A
1
12,50€
Zone B1
1
10,07€ Nouvelle-Calédonie, Polynésie
Française, îles Wallis et Futuna
12,55€
Zones B2 et C
1
8,75€
1. Les investissements réalisés jusqu’au 30.9.2014 relèvent de l'ancien zonage.
Les investissements réalisés à compter du 1.10.2014 relèvent du nouveau
zonage tel que modifié par les arrêtés des 1.8 et 30.9.2014, sous réserve des
mesures transitoires en cas de déclassement.
Tableau 2. Dispositifs Duflot et Pinel: plafonds de loyer par m
2
en 2017.
COMPOSITION DU FOYER
LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone Abis Zone A Zone B1 Zones
B2 et C
Personne seule
37126€ 37126€ 30260€ 27234€
Couple
55486€ 55486€ 40410€ 36368€
Personne seule ou couple
ayant une personne
à charge
72737€ 66699€ 48596€ 43737€
Personne seule ou couple
ayant deux personnes
à charge
86843€ 79893€ 58666€ 52800€
Personne seule ou couple
ayant trois personnes
à charge
103326€ 94579€ 69014€ 62113€
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes
à charge
116268€ 106431€ 77778€ 70000€
Majoration par personne
à charge supplémentaire
à partir de la cinquième
+
12954€
+
11859€
+
8677€
+
7808€
Les investissements réalisés jusqu'au 30.9.2014 relèvent de l'ancien zonage.
Les investissements réalisés à compter du 1.10.2014 relèvent du nouveau
zonage tel que modifié par les arrêtés des 1.8 et 30.9. 2014, sous réserve des
mesures transitoires en cas de déclassement.
Tableau 3. Dispositifs Duflot et Pinel: plafonds de ressources 2017 en métropole.