Brochure IR 2018

198 / 386

198 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Les prêts affectés au remboursement d’autres crédits ou qui sont
retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables
n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Les opérations suivantes n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt :
– prêts passés en la forme authentique (devant notaire) ;
– prêts consentis pour une durée inférieure ou égale à trois mois
et prêts dont le montant est supérieur à 21500€ ;
– prêts destinés à financer les besoins d’une activité profession-
nelle ;
– opérations de crédit portant sur des immeubles ;
– ventes ou prestations de service dont le paiement est éche-
lonné, différé ou fractionné ;
– ouvertures de crédit assorties ou non de l’usage d’une carte de
crédit (crédit permanent ou revolving) ;
– découverts en compte ;
– locations-ventes et locations avec option d’achat.
À NOTER
La limite annuelle de 1000€ s’apprécie de façon globale, pour
l’ensemble des prêts lorsque l’étudiant a contracté plusieurs prêts.
Le prêt peut être souscrit en France ou dans un autre État membre
de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur
l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, l'octroi de l'avantage fiscal
est subordonné à la condition que le prêt souscrit à l'étranger
puisse satisfaire à une réglementation équivalente à celle en
vigueur en France.
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : DISPOSITIFS
DUFLOT ET PINEL
; PF 133)
La réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réali-
sés dans le secteur intermédiaire s’applique aux contribuables
domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des loge-
ments neufs ou assimilés du 1.1.2013 au 31.8.2014 (dispositif
Duflot) ou du 1.9.2014 au 31.12.2017 (dispositif Pinel ) et qui
s’engagent :
– à les donner en location nue à usage d’habitation principale du
locataire, pour une durée minimale de neuf ans (dispositif Duflot)
ou, pour les investissements réalisés depuis le 1.9.2014, sur option
du contribuable, de six ou neuf ans (dispositif Pinel). Cette option,
qui est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'an-
née d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure, est irrévocable ;
– à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un
de leurs ascendants ou descendants. Toutefois, pour les investisse-
ments réalisés à compter du 1.1.2015 (dispositif Pinel), le loge-
ment peut être donné en location à un ascendant ou un descen-
dant du contribuable, autre qu'un membre de son foyer fiscal
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location,
le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient
en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les
locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de
ressources.
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable peut
bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition ou de
la construction d'au plus deux logements. Pour les investissements
réalisés en 2014, cette limitation à deux logements est commune
à la fois aux dispositifs Duflot (investissements réalisés du 1.1 au
31.8.2014) et Pinel (investissements réalisés du 1.9 au
31.12.2014).
La réduction d’impôt s’applique exclusivement au titre des loge-
ments situés dans les communes du territoire métropolitain clas-
sées dans des zones géographiques se caractérisant par un désé-
quilibre important entre l'offre et la demande de logements
entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif
existant. Elle s’applique également, sous certaines conditions, aux
logements situés dans des communes du territoire métropolitain
caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.
Les investissements afférents à des logements situés dans les
départements et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Poly-
nésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au
bénéfice de l'avantage fiscal.
À l’exception des logements situés à Mayotte, le bénéfice de l’avan-
tage fiscal est subordonné à la justification du respect d’un niveau
de performance énergétique globale qui varie notamment en fonc-
tion du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui
acquièrent du 1.1.2013 au 31.12.2017 des parts de sociétés civiles
de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investisse-
ments (Duflot ou Pinel).