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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

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Pare-soleil horizontaux.

Ce sont des protections “en dur”, placés au-dessus des murs afin

de les protéger des rayonnements solaires (casquette par

exemple). Ils doivent avoir plus de 70 cm de débord.

Parois vitrées

Les équipements de protection des parois vitrées contre les rayon-

nements solaires éligibles sont les suivants :

– les pare-soleil horizontaux : ce sont des protections en dur,

placées au-dessus des baies (casquette par exemple). Ils doivent

avoir plus de 50 cm de débord ;

– les brise-soleil verticaux : ces équipements sont intégrés dans le

plan de la baie ;

– les protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la

baie : volets projetables, volets persiennés entrebâillables, stores

à lames opaques ou stores projetables ;

– les lames orientables opaques : ces lames sont fixées dans le

plan de la baie et permettent de limiter les rayonnements solaires

tout en permettant une régulation de la ventilation naturelle ;

– les films réfléchissants sur lames transparentes ayant un taux de

réflexion solaire de plus de 20%.

Équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle

Il s’agit de ventilateurs de plafond fixés à perpétuelle demeure

dans l'habitation (brasseurs d’air).

QUALIFICATION DE L'ENTREPRISE

Pour l’installation ou la pose des équipements et matériaux

suivants le crédit d’impôt est accordé uniquement lorsque les

travaux sont réalisés par une entreprise titulaire d’un signe de

qualité attestant du respect des critères de qualification requis :

– chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogé-

nération gaz ;

– matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets

isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

– matériaux d'isolation thermique des parois opaques : murs en

façade ou en pignon et planchers bas ;

– matériaux d'isolation thermique des parois opaques : toitures-

terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et

plafonds de combles ;

– équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sani-

taire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

– équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sani-

taire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

– pompes à chaleur (autres que air/air) ;

– échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géother-

miques, à l'exception des capteurs horizontaux.

L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la

catégorie des travaux réalisés, à la date de réalisation des travaux.

Le signe de qualité obtenu par l'entreprise lui confère la mention

RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la catégorie de

travaux dans laquelle il a été obtenu.

Le site

renovation-info-service.gouv.fr

permet d'identifier les entre-

prises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par

date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de

s'assurer, sur ce site, de la qualification d'un professionnel.

Lorsque l'installation ou la fourniture et l'installation des équipe-

ments, matériaux ou appareils sont effectuées par une entreprise

sous-traitante, c'est l'entreprise sous-traitante qui réalise l'installa-

tion qui doit être titulaire de la qualification requise.

En outre, pour les dépenses ci-dessus, le bénéfice du crédit d'im-

pôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établis-

sement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou

pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéqua-

tion au logement.

CALCUL DU CRÉDIT D'IMPOT

Base de calcul

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l'équipe-

ment ou des matériaux qui figure sur la facture. Les pièces et four-

nitures destinées à s’intégrer dans l’équipement ou l’appareil ou

à le constituer une fois réunies sont également retenues.

En revanche, le coût de la main d’œuvre (sauf pour les dépenses

d’isolation thermique des parois opaques et pour les dépenses de

pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur géother-

mique) est exclu ainsi que les matériaux qui ne s’intègrent pas à

l’équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

À NOTER

En cas d'acquisition d'un équipement mixte combinant un

équipement éligible et un équipement non éligible au crédit

d'impôt, lorsque la facture distingue le prix de chaque équipement

le crédit d'impôt est calculé sur le prix de l'équipement éligible.

Lorsque la facture ne distingue pas le prix de chaque équipement,

le coût de l'équipement éligible est fixé forfaitairement à 50% du

prix global pour le calcul du crédit d'impôt.

Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond plurian-

nuel qui s’applique au titre de cinq années consécutives. Pour le

calcul du crédit d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux

dépenses effectuées du 1.1.2013 au 31.12.2017.

Ce plafond est fixé à :

– 8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

– 16000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition

commune,

montants majorés de 400€ par personne à charge.

La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alter-

née (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la

majoration).

Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les

charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle

la dépense a été réalisée.

En cas de changement de votre situation de famille (mariage,

Pacs, divorce, décès d'un conjoint) ou de changement d’habitation

principale au cours de la période pluriannuelle d’application du

crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt au titre de

l’année du règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a