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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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À NOTER
Conformément à l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29.12.2016
de finances pour 2017, les investissements réalisés du 1.1.2017 au
31.12.2017, afférents à des logements situés dans les communes
de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement
locatif, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt
Pinel
, à la
condition que ces communes fassent l’objet d’un agrément du
représentant de l’État dans la région après avis conforme du
comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Ces dispositions
s’appliquent aux acquisitions de logements ou, s’agissant des
logements que le contribuable fait construire, aux demandes de
permis de construire déposées à compter de l’entrée en vigueur
de l’agrément de la commune concernée.
CHAMP D'APPLICATION
Bénéficiaires
L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable
ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés, telle qu’une société civile immobilière de gestion, une
société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter
du CGI ou toute autre société de personnes, dont le contribuable
est associé.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux immeubles dont le
droit de propriété est démembré. Lorsque l’immeuble est acquis par
l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés,
autre qu’une SCPI, les parts de la société dont le droit de propriété
est démembré ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice de la réduc-
tion d’impôt.
Opérations concernées
La réduction d'impôt s'applique aux :
– acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achève-
ment ;
– acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne
répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque
l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’im-
meubles à rénover (VIR) ;
– acquisitions de logements réhabilités ;
– acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage
d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le
cadre d’un contrat de VIR ;
– acquisitions de logements issus de la transformation de locaux
affectés à un usage autre que l'habitation ;
– acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de
travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble
neuf au sens de la TVA ;
– logements que le contribuable fait construire ;
– acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par
le contribuable.
Date de réalisation de l’investissement et délai
d’achèvement du logement
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les investissements
(acquisition ou construction du logement, souscription de parts de
SCPI) doivent être réalisés du 1.1.2013 au 31.8.2014 (dispositif
Duflot
) ou du 1.9.2014 au 31.12.2017 (dispositif
Pinel
). Pour
certains investissements, des délais d’achèvement des logements
sont, par ailleurs, exigés
(voir tableau 1, page suivante)
.
À NOTER
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse
synallagmatique de vente ou, pour un logement acquis en l'état
futur d'achèvement, un contrat de réservation ait été conclu avant
le 1.1.2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
d'impôt (dispositif
Duflot
) à condition que l’acte authentique
d’achat du logement intervienne à compter du 1.1.2013.
Pour les investissements réalisés depuis le 1.9.2014 (dispositif
Pinel
), en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur
d'achèvement, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné
par l'achèvement du logement dans les trente mois de la
signature de l'acte authentique d'acquisition.
Champ d’application géographique (zonage)
Les logements doivent être situés dans des communes se caracté-
risant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de
logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le
parc locatif existant. En pratique, il s’agit des communes classées
dans les zones A, A bis et B1.
La réduction d’impôt s’applique également aux investissements
réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées
par des besoins particuliers en logement locatif. Il peut s’agir des
communes classées dans les zones B2 et C.
Les investissements réalisés du 1.1.2013 au 30.6.2013 (dispositif
Duflot
) dans les communes de la zone B2 ouvrent droit, toutes
autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la
réduction d’impôt sans agrément préalable.
En revanche, les investissements afférents à des logements situés
dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1.7.2013
(dispositifs
Duflot
et
Pinel
) et les investissements afférents à des
logements situés dans les communes de la zone C réalisés à
compter du 1.1.2017 (dispositif
Pinel
) ouvrent droit à la réduction
d’impôt à condition que ces communes aient reçu l’agrément du
représentant de l’État dans la région.
Le classement des communes par zones (A - A bis, B1, B2 et C)
dépend de la date de réalisation de l'investissement.
Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’applica-
tion de ces dispositions sont indiquées dans le tableau 1.
Pour les investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.8.2014 (dispo-
sitif
Duflot
) et du 1.9 au 30.9.2014 (dispositif
Pinel
), le classement
des communes par zones est celui retenu pour l’application du
dispositif
Scellier
, dont la liste est fixée par l'arrêté du 29.4.2009
relatif au classement des communes par zones applicable pour
certaines aides au logement
(Journal officiel du 3.5.2009).
Pour les investissements réalisés depuis le 1.10.2014 (dispositif
Pinel)
, le classement des communes par zone est fixé par l’arrêté du
1.8.2014
(Journal officiel du 6.8.2014),
modifié par l’arrêté du 30.9.2014
(Journal officiel du 14.10.2014)
.
Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés à comp-
ter du 1.10.2014 sous réserve des mesures transitoires suivantes, en
cas de déclassement de zone: