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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Les équipements de raccordement suivants ouvrent droit au crédit
d’impôt :
– branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui
permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de
l’immeuble ;
– poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre
le réseau de chaleur et l’immeuble ;
– matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur
installés dans les parties communes de l’immeuble collectif ou
dans le logement.
À NOTER
Pour les dépenses payées à compter du 1.1.2018, les droits et frais
de raccordement à un réseau de chaleur, pour leur seule part
représentative du coût des équipements cités ci-dessus, sont
éligibles au crédit d’impôt.
Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic doit être réalisé en dehors des cas (cession ou mise
en location du logement) où la réglementation le rend obliga-
toire. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié
par un organisme accrédité par le COFRAC. Pour un même loge-
ment, un seul diagnostic ouvre droit au crédit d’impôt par
période de cinq ans.
Compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude
sanitaire installés dans un immeuble collectif
Les équipements permettant l'individualisation des frais de
chauffage ou d'eau chaude sanitaire installés dans des bâtiments
équipés d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de
chaleur sont éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit de répartiteurs
électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs
d'énergie thermique placés à l'entrée du logement. Ils doivent
être conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-
387 du 3.5.2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Systèmes de charge pour véhicule électrique
Il s’agit des bornes de recharge pour véhicules électriques
installées à perpétuelle demeure qui permettent une charge via
une prise dédiée (et non l’installation d’une prise domestique
non dédiée).
Les bornes de recharge doivent être équipées de prises respectant
la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parle-
ment européen et du Conseil du 22.10.2014 sur le déploiement
d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Dépenses réalisées dans des logements situés
dans les départements d'outre-mer
Équipements de raccordement à un réseau de froid
Le coût des équipements suivants de raccordement à un réseau de
froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable
ou de récupération ouvre droit au crédit d'impôt :
– branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui
permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de
l’immeuble ;
– poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre
le réseau de froid et l’immeuble ;
– matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quan-
tité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de
livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou
dans le logement.
À NOTER
Pour les dépenses payées à compter du 1.1.2018, les droits et frais
de raccordement à un réseau de froid, pour leur seule part
représentative du coût des équipements cités ci-dessus, sont
éligibles au crédit d’impôt.
Équipements de protection des parois opaques ou vitrées
contre les rayonnements solaires
Parois opaques : toitures
Sur-toiture ventilée.
Elle consiste à mettre en place une protection horizontale “en dur”
ou une deuxième toiture au-dessus de la toiture initiale pour créer
un effet d’ombrage permettant de limiter les apports solaires.
Cette protection est décollée de la toiture initiale afin de permettre
la libre circulation de l’air.
Cette sur-toiture doit permettre de couvrir au moins 75% de la
surface de toiture existante. Le taux d'ouverture (surface d'ouver-
ture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5%.
Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations oppo-
sées et de préférence au vent et sous le vent.
Autres systèmes de protection de la toiture.
Ces systèmes de protection (complexe isolant par exemple)
permettent de limiter les apports solaires par la toiture. Ils doivent
respecter les caractéristiques thermiques présentées dans le
tableau 5.
Parois opaques : murs
Bardage ventilé.
Il consiste à mettre en place une protection “en dur” générale-
ment en bois, en métal ou en matériaux composites devant les
murs du bâtiment pour les protéger des rayonnements solaires et
faciliter l'évacuation de chaleur. Il doit remplir les trois conditions
suivantes :
– le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de
la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3%;
– le taux d'ouverture à l'extrémité haute de la paroi est au moins
égal à 3%;
– la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil
et la face extérieure de la paroi est au moins égale à 3% de la
surface de la paroi pour assurer le passage libre de l'air.
Tableau 5. Caractéristiques thermiques des systèmes de protection de la toiture
DÉPARTEMENTS
CRITÈRES EXIGÉS
Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion à une altitude < 600m
Smax
≤
0,03
La Réunion à une altitude > 600m Umax
≤
0,5 W/m
2
.K
Mayotte
Smax
≤
0,02
Smax : facteur solaire maximal (portion d’énergie solaire maximale que la
toiture laisse passer)
Umax : coefficient de transmission surfacique maximal (déperditions
thermiques maximales à travers la toiture, de l’intérieur vers l’extérieur)