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– TRAITEMENTS ET SALAIRES
DÉDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS
(CGI, art. 83-3°; BOI-RSA-BASE-30-50;PF 827)
Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement
liés à la fonction ou à l’emploi.
La déduction se fait au choix du contribuable :
– soit forfaitairement,
– soit en justifiant des frais réellement exposés.
À NOTER
Dans un foyer, chaque personne peut choisir le mode de déduction
des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
Pour chaque personne, le choix entre la déduction forfaitaire et la
déduction des frais réels doit être le même pour l’ensemble de ses
activités imposées selon les modalités des traitements et salaires.
La déduction forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels
s’applique sur le total des revenus déclarés dans la catégorie des
traitements et salaires.
DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10%
(BOI-RSA-BASE-30-50-20)Cette déduction est applicable à tous les salariés et associés ou
gérants visés à l’article 62 du CGI qui ne demandent pas la déduc-
tion des frais réels.
Elle couvre les dépenses professionnelles courantes, auxquelles la
plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d’occu-
per leur emploi ou d’exercer leurs fonctions.
Entrent notamment dans cette catégorie :
– Ies frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
– Ies frais de restauration sur le lieu du travail (dépenses supplé-
mentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
– Ies frais de documentation personnelle et de mise à jour des
connaissances nécessitées par l’activité professionnelle.
La déduction de 10% est calculée automatiquement pour chaque
bénéficiaire sur le total des sommes déclarées dans la catégorie
des traitements et salaires. Ne la déduisez pas.
Les indemnités pour frais professionnels couverts par la déduction
de 10% doivent être ajoutées aux salaires (lignes 1AJ à 1DJ).
Le minimum de déduction est de
430€
. Mais, lorsque la rémuné-
ration est inférieure à 430€, la déduction est limitée au montant
de la rémunération.
Le maximum de déduction est de
12305€,
pour chaque membre
du foyer.
1
Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) êtes deman-
deur d’emploi, inscrit depuis plus d’un an, cochez la case 1AI à 1DI
correspondante. Vous bénéficierez d’une déduction forfaitaire
minimale de 947€.
La constatation que la période de 12 mois consécutifs d’inscription
sur les listes de Pôle Emploi est écoulée peut se faire à tout
moment de l’année d’imposition.
DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS JUSTIFIÉS
(BOI-RSA-BASE-30-50-30;PF 830)
Si vous avez engagé un montant de dépenses professionnelles
supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10% vous pouvez
demander à déduire le montant de vos frais réels, à condition de
pouvoir les justifier. Pour présenter un caractère déductible, les
dépenses doivent être :
– nécessitées par l’exercice d’une activité salariale ;
– effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation
des salaires déclarés ;
– payées au cours de l’année 2017 ;
– justifiées. Vous devez pouvoir établir la réalité des frais et justi-
fier de leur montant, sauf exceptions
19
, par tous moyens (factures,
quittances, attestations, etc.).
Les justifications doivent être d’autant plus précises que le
montant des dépenses dont la déduction est demandée présente
un caractère exceptionnel. Il en est ainsi lorsque ce montant paraît
disproportionné eu égard à la nature et à l’importance de votre
activité professionnelle, aux obligations qu'elle comporte ou au
niveau de rémunération perçue.
2
Si vous optez pour cette déduction :
– portez le montant des frais lignes 1AK à 1DK sans les retrancher
des sommes portées lignes 1AJ à 1DJ, 1AP à 1DP… ; I’opération
sera faite automatiquement ;
– indiquez le détail de vos frais dans une note explicative ;
– conservez les pièces justificatives de vos frais pendant au moins
les trois années civiles qui suivent celle de leur paiement (factures,
quittances, attestations, notes de restaurant, d’hôtel, etc.).
19. Ainsi, les voyageurs et représentants de commerce peuvent évaluer
forfaitairement les dépenses occasionnées par les relations avec la clientèle
(frais de correspondance, invitations, cadeaux…) à 2% du montant des
commissions, dans la limite annuelle de 765€.
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes
Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche au-dessous
traitements, salaires
déclarant 1
déclarant 2
1
re
pers. à charge
2
e
pers. à charge
Revenus d’activité connus
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1AJ
. . . . . . .
1BJ
. . . . . . .
1CJ
. . . . . . .
1DJ
Abattement forfaitaire
Assistants maternels/familiaux. Journalistes
.
1GA
. . . . . .
1HA
. . . . . . .
1IA
. . . . . . .
1JA
Autres revenus imposables connus
Préretraite, chômage
. . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1AP
. . . . . .
1BP
. . . . . .
1CP
. . . . . .
1DP
Frais réels
Joignez la liste détaillée sur papier libre
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1AK
. . . . . .
1BK
. . . . . .
1CK
. . . . . .
1DK
Demandeur d’emploi de plus d’un an
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1AI
cochez
. . . . . . .
1BI
cochez
. . . . . . .
1CI
cochez
. . . . . . .
1DI
cochez
Revenus des associés et gérants
article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1GB
. . . . . .
1HB
. . . . . . .
1IB
. . . . . . .
1JB
Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source
. . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français
. . . . . . . . .
1AF
. . . . . . .
1BF
. . . . . . .
1CF
. . . . . .
1DF
Autres salaires imposables de source étrangère
. . . . . . . . . . . . . . .
1AG
. . . . . .
1BG
. . . . . .
1CG
. . . . . .
1DG
pensions, retraites, rentes
déclarant 1
déclarant 2
1
re
pers. à charge
2
e
pers. à charge
Pensions, retraites et rentes connues
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1AS
. . . . . .
1BS
. . . . . . .
1CS
. . . . . .
1DS
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5%
. . . . . . . . . . . . . . . .
1AT
. . . . . . .
1BT
Pensions d’invalidité connues
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . .
Figure 3. Déclaration n° 2042 K.
2
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