Brochure IR 2018

100

– TRAITEMENTS ET SALAIRES

SALAIRES EXONÉRÉS

AGENTS D’ASSURANCE

Si vous avez opté pour le régime fiscal des salariés et si vous exer-

cez votre activité dans une zone franche urbaine-territoire entre-

preneur, vos rémunérations sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Indiquez le montant de vos salaires exonérés ligne 1AQ ou 1BQ de

2042C

. Ils seront retenus pour la détermination du revenu fiscal

de référence et pour le plafond d’épargne-retraite.

SALARIÉS IMPATRIÉS

Si vous bénéficiez du régime fiscal des impatriés prévu à l’article

155 B du CGI

(voir p. 88)

, indiquez le montant de la rémunération

exonérée ligne 1DY ou 1EY de la

2042 C

. Il sera retenu pour le

calcul du revenu fiscal de référence.

SOMMES PRÉLEVÉES SUR UN COMPTE

ÉPARGNE TEMPS POUR LA CONSTITUTION

D’UNE ÉPARGNE-RETRAITE

Indiquez ligne 1SM ou 1DN de la

2042 C

le montant des droits

inscrits sur un compte épargne temps (CET), non issus d’un abon-

dement de l’employeur, ou les sommes correspondant à des jours

de congé non pris en l'absence de CET, et affectés, dans la limite

de 10 jours par an, à :

– un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce montant

est exonéré d’impôt sur le revenu ;

– un régime obligatoire d’entreprise de retraite supplémentaire dit

régime “article 83”. Ce montant est déductible du salaire imposable.

e montant indiqué ligne 1SM ou 1DN sera retenu pour le calcul du

revenu fiscal de référence.

Vous devez également déclarer ce montant ligne 6QS ou 6QT de la

2042

afin qu'il soit pris en compte pour le calcul du plafond

d'épargne retraite.

SALAIRES ET PENSIONS EXONÉRÉS RETENUS

POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF

Salaires et pensions exonérés de source étrangère

Si vous êtes domicilié en France et si vous avez perçu à l'étranger des

salaires ou des pensions exonérés d’impôt sur le revenu en France

mais retenus pour le calcul du taux effectif, vous avez uniquement à

remplir les lignes 1AC ou 1AH et suivantes, page 1 de la

2042C

, que

vous disposiez ou non d'autres revenus de source étrangère.

Si vous ne disposez pas d'autres revenus de source étrangère, vous

êtes dispensé de souscrire une

2047

Les salaires doivent être déclarés lignes 1AC à 1DC après déduction

des cotisations sociales obligatoires et après imputation de l’impôt

acquitté à l’étranger.

Déclarez également lignes 1AC à 1DC le montant des indemnités

journalières de maladie.

Les pensions sont à déclarer lignes 1AH à 1DH pour leur montant

net encaissé après déduction de l’impôt étranger.

Ces revenus (après application de la déduction forfaitaire de 10%

ou déduction des frais réels des salariés) seront retenus pour le

calcul du taux effectif applicable à vos revenus imposables en

France et pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Si vous disposez, outre vos salaires ou pensions, d'autres revenus de

source étrangère, souscrivez une

2047

. Indiquez sur la

2047

et ligne

8TI de la

2042

uniquement ces autres revenus étrangers. Indiquez

vos salaires et pensions lignes 1AC ou 1AH et suivantes.

Salariés détachés à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France et si vous bénéficiez de l'exonéra-

tion prévue par le I ou II l'article 81A du CGI en faveur des salariés

détachés à l'étranger (y compris les marins-pêcheurs exerçant leur

activité hors des eaux territoriales françaises), indiquez le montant

de votre rémunération exonérée ou de la fraction de rémunération

exonérée lignes 1AC à 1DC de la

2042 C

. Ces montants (après

application de la déduction forfaitaire de 10% ou déduction des

frais réels) seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour la

détermination du revenu fiscal de référence.

De même, si vous bénéficiez de l'exonération prévue par l'article

81 D du CGI en faveur des salariés appelés de l'étranger pour occu-

per un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale,

indiquez le montant de votre rémunération exonérée lignes 1AC à

1DC de la

2042C

Si vous disposez par ailleurs de revenus de source étrangère

autres que des salaires ou pensions, souscrivez une

2047

Indiquez sur la

2047

et ligne 8TI de la

2042

uniquement le

montant de ces autres revenus retenus pour le calcul du taux

effectif.

Figure 5. Déclaration n° 2042 C.

2042 C

N°11222 * 20

direction

générale

des

finances

publiques

COMPLÉMENTAIRE

Nom

Prénom

Adr sse

REVENUS 2017

DÉCLARATIO C PLÉMENTAIRE

1 ı SALAIRES, GAINS DE LEVÉE D’OPTIONS

déclarant 1

déclar nt 2

Rabais excédentaire sur options sur titres

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TP

1UP

Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction excédant 300000€

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TT

1UT

Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise du 8.8.2015 au 30.12.2016; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction n’excédant pas 300000€

– gain imposable

Après abattements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TZ

.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

– abattements pour durée de détention

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1UZ

– abattement fixe

Départ à la retraite d'un dirigeant de PME

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1VZ

Gains et distributions provenant de parts ou actions de

carried-interest

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NX

1OX

Gains et distributions provenant de parts de

carried-interest

soumis à la contribution salariale de 30%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NY

1OY

Indemnités pour préjudice moral

Fraction supérieure à 1 million d'euros

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1PM

1QM

Agents d’assurance : salaires exonérés

Option pour le régime fiscal des salariés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AQ

1BQ

Salariés impatriés : salaires et primes exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1DY

1EY

Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime supplémentaire de retraite d’entreprise

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1SM

1DN

SALAIRES ET PENSIONS EXONÉRÉS RETENUS POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF

Salaires et pensions de source étrangère (exonérés selon la convention applicable), après déduction de l'impôt étranger.

Salaires des détachés à l'étranger (y compris marins pêcheurs) exonérés en application de l'article 81A du code général des impôts.

N'indiquez pas ces revenus ligne 8TI de la déclaration n

2042.

déclarant 1

déclarant 2

pers. à charge

Salaires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AC

1BC

1CC

1DC

Frais réels

Joignez la liste détaillée sur papier libre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AE

1BE

1CE

1DE

Pensions

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AH

1BH

1CH

1DH

Pays de provenance des revenus de source étrangère

. . . . . . . . . . . . . . .

2 ı REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

2042 C

N°11222 * 20

direction

générale

des

ces

publiques

COMPLÉMENTAIRE

Nom

Prénom

Adresse

REVENUS 2017

DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE

1 ı SALAIRES, GAINS DE LEVÉE D’OPTIONS

déclarant 1

déclarant 2

Rabais excédentaire sur options sur titres

1TP

1UP

G ins d levée d'opti ns attribué s à compt r du 28.9.2012 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

à compt r u 28.9.2012 sur dé ision prise au plus tard le 7.8.2015 ; ga ns d'acquisition 'actions gr tuites attribuées

sur écision pri e à compt r du 31.12.2016 pour leur fraction excédant 300000€

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TT

1UT

Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise du 8.8.2015 au 30.12.2016; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction n’excédant pas 300000€

– gain imposable

Après abattements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TZ

– abattements pour durée de détention

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

– abattement fixe

Départ à la retraite d'un dirigeant de PME

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1VZ

Gains et distributions provenant de parts ou actions de

carried-interest

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NX

1OX

Gains et distributions provenant de parts de

carried-interest

soumis à la contribution salariale de 30%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NY

1OY

Indemnités pour préjudice moral

Fraction supérieure à 1 million d'euros

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1PM

1QM