Brochure IR 2018

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TRAITEMENTS ET SALAIRES
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ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES
À COMPTER DU 28.9.2012
PF 1049)
Si en 2017 vous avez cédé des actions gratuites attribuées à comp-
ter du 28.9.2012, le gain d'acquisition (égal à la valeur de l'action à
la date de son acquisition définitive) est imposable au barème de
l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Décision de l’assemblée générale intervenue au plus tard le
7.8.2015
Lorsqu'il est issu d'actions gratuites attribuées sur décision de
l'assemblée générale intervenue au plus tard le 7.8.2015, le gain
d'acquisition doit être déclaré ligne 1TT ou 1UT de la 2042C .
Ce gain est imposé au barème (après application de la déduction
forfaitaire de 10%) et soumis, pour son montant déclaré, à la CSG
et à la CRDS sur les revenus d'activité (au taux global de 8%) ainsi
qu'à la contribution salariale prévue par l'article L 137-14 du code
de la sécurité sociale au taux de 10%.
Décision de l’assemblée générale intervenue du 8.8.2015 au
30.12.2016
Lorsqu’il est issu d’actions gratuites attribuées sur décision de
l’assemblée générale intervenue du 8.8.2015 au 30.12.2016,
l’avantage salarial (gain d’acquisition) peut bénéficier, le cas
échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de
l’article 150-0 D et de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à
l’article 150-0 D ter du CGI applicables aux plus-values de cession
de valeurs mobilières.
Le gain d’acquisition, après déduction le cas échéant de l’abatte-
ment ou des abattements, doit être déclaré ligne 1TZ de la 2042C .
Ce montant est imposé au barème de l’impôt sur le revenu.
Le cas échéant, le montant de l’abattement pour durée de déten-
tion doit être déclaré ligne 1UZ et le montant de l’abattement fixe
ligne 1VZ.
Le montant total du gain (gain avant abattements) est soumis aux
prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine
(17,2%) et retenu pour la détermination du revenu fiscal de réfé-
rence.
Décision de l’assemblée générale intervenue à compter du
31.12.2016
Lorsqu’il est issu d’actions gratuites attribuées sur décision de
l’assemblée générale intervenue à compter du 31.12.2016, le gain
d’acquisition est imposable selon les modalités suivantes :
– la fraction qui n’excède pas 300 000 € peut bénéficier, le cas
échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de
l’article 150-0 D et de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D
ter du CGI applicables aux plus-values de cession de valeurs mobi-
lières pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Le
gain est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% pour son
montant avant abattement et retenu pour la détermination du
revenu fiscal de référence. Déclarez le gain après abattements
ligne 1TZ et le montant des abattements lignes 1UZ et 1VZ ;
– la fraction qui excède 300000€ est imposée au barème (après
déduction forfaitaire de 10% applicable aux salaires) et soumise,
pour son montant déclaré, à la CSG et à la CRDS sur les revenus
d’activité (au taux global de 8%) ainsi qu’à la contribution sala-
riale de 10%. Déclarez cette fraction du gain ligne 1TT ou 1UT.
À NOTER
Lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur
d’acquisition, la moins-value s’impute sur le montant total du gain
d’acquisition correspondant, avant application de l’abattement
pour durée de détention.
Si des actions gratuites, issues de plusieurs plans d’attribution dont
la décision est intervenue à compter du 31.12.2016, sont cédées la
même année, la limite de 300000€ s’applique au montant total
des gains d’acquisition. La limite de 300000€ est une limite
annuelle non reportable sur les années suivantes.
Au titre des revenus de 2017, la réalisation d’un gain d’acquisition
d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du
31.12.2016 ne peut se produire qu’en cas de décès ou d’invalidité
du bénéficiaire.
PRÉCISIONS
Le salarié doit conserver I’état individuel fourni par la société qui
lui a attribué les options sur titres ou les actions gratuites, pour le
produire, le cas échéant, à la demande de l'administration.
Le régime scal applicable aux options de souscription ou d’achat
d’actions et aux attributions d'actions gratuites défini aux articles
80 bis et 80 quaterdecies du CGI est limité aux options sur titres et
aux actions gratuites attribuées conformément aux articles
L 225-177 et s. et L 225-1971 et s. du code de commerce.
GAINS ET DISTRIBUTIONS DE PARTS
OU ACTIONS DE CARRIED-INTEREST
et II. 1;
Les distributions et gains afférents à des parts de fonds communs de
placement à risque (FCPR) ou à des actions de sociétés de capital-
risque (SCR) ou d’entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de
l’article 150-0 A du CGI, attribuées aux membres (salariés ou diri-
geants soumis au régime fiscal des salariés) de l’équipe de gestion
du FCPR ou de la SCR (parts et actions de carried-interest) sont impo-
sables dans la catégorie des traitements et salaires lorsque les condi-
tions prévues pour leur imposition selon le régime des plus-values
de cession de valeurs mobilières ne sont pas respectées.
Ce régime d’imposition s’applique aux gains et distributions affé-
rents aux parts de FCPR créés à compter du 30.6.2009 et aux
actions de SCR émises à compter de cette date.
Ces sommes sont à déclarer ligne 1NX ou 1OX de la 2042C .
En outre, les gains et distributions afférents aux parts de FCPR
créés à compter du 1.1.2010 et aux actions de SCR émises à comp-
ter de cette date sont soumis à une contribution salariale de 30%.
Vous devez déclarer ces gains et distributions ligne 1NY ou 1OY.