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– PENSIONS, RETRAITES ET RENTES VIAGÈRES
2° de l’article 204 A du CGI, calculé par l’administration fiscale à
partir des éléments figurant sur la déclaration de revenus.
Les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt
égal à l’impôt français se trouvent hors du champ d’application du
PAS.
déclarez lignes 1al à 1dl
– si vous êtes fiscalement domicilié en France, le montant des
pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d’in-
validité, pensions alimentaires) ouvrant droit à un crédit d’impôt
égal à l’impôt français. Ce montant doit être déclaré dans la
2047
et reporté ligne 8TK de la
2042
;
– si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger, le montant des
pensions de source française qui ont été soumises en France à la
retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI. Ce montant
doit également être indiqué dans l’annexe n° 2041 E.
Les pensions déclarées lignes 1AL à1DL seront exclues pour le
calcul du PAS.
déclarez lignes 1am à 1dm
si vous êtes fiscalement domicilié en France, le montant des
pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d’in-
validité, pensions alimentaires) autres que celles qui ouvrent droit
à un crédit d’impôt égal à l’impôt français : pensions ouvrant droit
à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (impôt à déclarer
lignes 8VM, 8WM, 8UM) et pensions n’ouvrant pas droit à crédit
d’impôt.
Le montant de ces pensions doit être déclaré dans la
2047
.
Les pensions déclarées lignes 1AM et 1BM seront retenues pour le
calcul de l’acompte à verser dans le cadre du PAS.
Les pensions déclarées lignes 1AL à 1DL et 1AM à 1DM ne doivent
pas être inscrites lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ ou 1AO à 1DO.
Abattement de 10%
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des
sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO, 1AL à
1DL et 1AM à 1DM.
L’abattement de 10% ne peut pas :
– être inférieur à
383 €
pour chacun des titulaires de pensions ;
mais lorsque la pension est inférieure à 383 €, la déduction est
limitée au montant de la pension ;
– dépasser
3752€
par foyer.
Montant à déclarer
Portez le montant net de votre pension, retraite ou rente, effecti-
vement versé en 2017 (quelle que soit la date d’échéance des
arrérages), après déduction, lorsqu’elles ont été retenues sur le
montant de la pension :
– des cotisations de sécurité sociale, principalement d’assurance
maladie ;
–
de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée
(CSG) à hauteur de 3,8 ou 4,2 points, selon le taux de CSG appliqué;
– de la contribution sociale sur les rentes de régimes de retraite
à prestations définies (“retraite chapeau”) mentionnés à l’article
L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la frac-
tion acquittée au titre des premiers 1000€ de rente mensuelle.
Lorsque le montant de la pension est prérempli, ces déductions
sont déjà effectuées.
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez également déduire :
– les cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles n’ont pas été
retenues sur le montant de la pension ;
– les dépenses occasionnées par leur perception : frais de certificat
de vie ; frais de prestations d’assistance aux assurés sociaux en vue
de la liquidation effective de leurs droits à pension ; frais de procès
pour obtenir paiement d’une pension alimentaire à la suite d’un
divorce…
N’oubliez pas de joindre une note explicative.
À NOTER
Les rachats de cotisations de retraite au régime de base
de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement
obligatoires sont déductibles des pensions.
Les autres rachats ne sont pas déductibles.
Cas particuliers
– Sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, les prestations
de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de
capital (“capital retraite”) peuvent être soumises à une imposition
forfaitaire de 7,5%
(CGI, art. 163 bis II)
.
Cette option est possible lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
• le versement du capital n’est pas fractionné ;
• les cotisations versées pendant la phase de constitution des
droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déduc-
tibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu
exonéré dans l’État auquel était attribué le droit de l’imposer.
Cette imposition forfaitaire est calculée sur le montant du capital
diminué d’un abattement de 10%. Cet abattement, distinct de
l’abattement de 10% appliqué à l’ensemble des pensions perçues
par le foyer, n’est pas plafonné.
Déclarez ligne 1AT ou 1BT le montant des pensions en capital
pour lesquelles vous souhaitez opter pour la taxation à 7,5%.
Portez le montant avant déduction des cotisations ou contributions
prélevées sur la pension. L’abattement de 10% sera calculé auto-
matiquement.
En principe, le montant des pensions de source française est prérem-
pli ligne 1AS ou 1BS. Vous devez donc modifier le montant prérem-
pli si vous inscrivez vos pensions en capital ligne 1AT ou 1BT.
– À l’échéance de votre plan d’épargne retraite populaire (PERP),
vous pouvez demander le versement de la totalité de votre plan
sous forme de capital (au lieu d’une rente) afin de l’affecter à
l’acquisition de votre résidence principale en première accession à
la propriété.
Déclarez lignes 1AS ou 1BS le versement en capital imposable
selon les règles des pensions et retraites. Toutefois, vous pouvez
opter pour le système du quotient ou pour l’imposition forfaitaire
de 7,5%.