Brochure IR 2018

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108 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
À NOTER
Lorsque le montant annuel des produits de placement à revenu.
fixe du foyer n’excède pas 2000€, ces produits peuvent être.
soumis, sur option du contribuable formulée lors de la souscription.
de la déclaration de revenus, à une taxation forfaitaire de 24% au.
lieu de l’imposition au barème.
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE
Prélèvement libératoire sur option sur les produits
des bons et contrats de capitalisation et
d’assurance-vie
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-
vie de source française ou européenne perçus par les personnes.
physiques domiciliées en France peuvent faire l’objet, sur option,.
d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou être.
soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Le prélèvement libératoire est opéré au moment de l’encaisse-
ment des revenus :
– par l’établissement payeur français ;
– ou, lorsque l’établissement payeur est établi hors de France dans.
un État de l’EEE, par cet établissement payeur étranger s’il a été.
mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus ou, à défaut de.
mandat, par le bénéficiaire des revenus lui-même (art. 125 D du CGI).
L’option doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des.
revenus lorsque l’établissement payeur est établi en France ou.
dans les 15 premiers jours du mois suivant celui de l’encaisse-
ment, lors du dépôt de la.2778 et du paiement du prélèvement.
correspondant lorsque l’établissement payeur est établi dans un.
État membre de l’Espace économique européen.
L’option peut être partielle, c’est-à-dire porter seulement sur une.
fraction des revenus. Elle est irrévocable.
Tableau 1. Taux de prélèvements forfaitaires.
NATURE DES PRODUITS TAUX
PRÉLÈVEMENT NON LIBÉRATOIRE1
Intérêts, produits des créances, dépôts, cautionnements,.
plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans,.
comptes courants d’associés et comptes bloqués d’associés.
Produits d’obligations et autres titres d’emprunt négociables,
de parts de fonds communs de créances (FCC).
Produits de titres de créances négociables, de bons de caisse,..
bons du Trésor.
24%
Produits des actions et parts de sociétés (revenus distribués) 21%
PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE
Produits des bons ou contrats de capitalisation
et placements de même nature (assurance-vie)2
Souscrits depuis le 1.1.1990 d’une durée de :
> moins de 4 ans 35%
> 4 à 8 ans 15%
> 8 ans et plus 7,5%.3.
Souscrits entre le 1.1.1983 et le 31.12.1989 d’une durée de :
> moins de 2 ans 45%.
> 2 à 4 ans 25%
> 4 à 6 ans 15%
> 6 ans et plus 7,5%.3
Produits de placement à revenu fixe4 abandonnés.
au profit d’organismes d’intérêt général (épargne solidaire)
5%
Produits de placements à revenu fixe et de bons ou contrats..
de capitalisation payés dans un État ou territoire non coopératif
75%
1. Prélèvement effectué sauf demande de dispense par les personnes dont le RFR de l’avant-dernière année n’excède pas certains montants.
2. Prélèvement effectué sur option du contribuable.
3. Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998, afférents à des versements effectués à compter du 26.9.1997, sauf exceptions.
4. Ces produits peuvent être perçus directement ou par l’intermédiaire d’un OPCVM (SICAV ou FCP). En revanche, les produits des bons ou contrats de capitalisation
ne peuvent pas bénéficier du taux de 5% (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30).