Brochure IR 2018

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114 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Revenus réputés distribués
Il s’agit de revenus distribués non déductibles du résultat de la.
société dont ils proviennent et qui ne bénéficient pas de l’abatte-
ment de 40%:
– rémunérations et avantages occultes.(CGI, art. 111-c);
– rémunérations excessives ou ne correspondant pas à un travail.
effectif.(CGI, art. 111-d);
– dépenses de chasse, de pêche, de résidences de plaisance et.
d’agrément, de navigation de plaisance (CGI, art. 111-e);
– revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résul-
tats de la société (CGI, art. 109).
Revenus des structures soumises hors de France à un régime
fiscal privilégié F 639-5)
Remplissez cette ligne si vous détenez directement ou indirecte-
ment 10% au moins des actions, parts, droits financiers ou droits.
de vote dans une structure (personne morale, organisme, fiducie.
ou institution comparable) établie ou constituée hors de France,.
soumise à un régime fiscal privilégié et dont l’actif ou les biens.
sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances,.
de dépôts ou de comptes courants.
Doivent être regardées comme bénéficiant d’un régime privilégié.
les structures établies ou constituées dans un État ou territoire où.
elles sont soumises à un prélèvement fiscal global inférieur d’au.
moins un tiers à l’impôt sur les sociétés qu’elles supporteraient si.
elles étaient établies ou constituées en France.
Indiquez ligne 2GO la quote-part des bénéfices ou des revenus.
positifs de la personne morale correspondant à la proportion des.
droits financiers que vous détenez.
Ces revenus sont considérés comme acquis le premier jour du mois.
qui suit la clôture de l’exercice de la structure ou le 31 décembre.
si aucun exercice n’a été clos au cours de l’année. Ils sont impo-
sables même s’ils ne vous ont pas été distribués.
Vous devez conserver la déclaration et les documents (notamment.
bilan et compte de résultats de la structure) prévus par l’article 50.
septies de l’annexe II au CGI.(décret n° 99-1156 du 29.12.1999) pour.
les produire, le cas échéant, à la demande de l’administration.
À NOTER
Les bénéfices sont déterminés comme si la personne morale était.
imposable à l’impôt sur les sociétés en France.
Toutefois, si la personne morale est établie dans un État n’ayant.
pas conclu de convention d’assistance administrative avec la.
France, le revenu que vous devez déclarer ne peut pas être.
inférieur au produit de la fraction (proportionnelle à vos droits.
financiers) de l’actif net ou de la valeur nette des biens de la.
structure, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de.
l’article 39 du CGI, relatif à la déduction des intérêts des comptes.
courants d’associés.
L’impôt acquitté par la personne morale dans le pays ou territoire.
où elle est établie ou constituée est déductible (à proportion des.
droits que vous détenez) de votre revenu imposable, s’il est.
comparable à l’impôt sur les sociétés applicable en France. Vous.
devez justifier du paiement effectif de cet.impôt.
AUTRES
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA
déjà soumis aux prélèvements sociaux,
sans CSG déductible
Certains revenus imposables au titre de 2017, déclarés lignes 2DC,.
2CH, 2TS, 2TR et 2FA ont déjà été soumis aux prélèvements.
sociaux lors de leur inscription en compte ou lors de leur verse-
ment, en 2017 ou au cours d’années antérieures sans ouvrir droit.
à CSG déductible. Il s’agit :
– des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de.
même nature (assurance-vie) exprimés en euros, imposables du fait.
du dénouement du bon ou contrat en 2017 (lignes 2CH et 2TS);
– des répartitions de fonds communs de placement à risques.
(FCPR) ou des distributions de sociétés de capital risque (SCR),.
devenues imposables du fait de la perte du régime de faveur en.
2017 (lignes 2DC, 2TS et 2TR) ;
– des produits de placement à revenu fixe perçus en 2017 pour.
lesquels vous avez opté pour la taxation forfaitaire à 24% (ligne.
2FA).
1 Indiquez ligne 2CG le montant de ces revenus qui seront ainsi.
exclus de la base soumise aux prélèvements sociaux. Ces revenus.
n’ouvrent pas droit à CSG déductible.
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT
déjà soumis aux prélèvements sociaux,
avec CSG déductible
2 Inscrivez ligne 2BH le montant des revenus perçus en 2017,.
soumis au barème progressif, sur lesquels les prélèvements.
sociaux ont été prélevés à la source en 2017 par l’établissement.
payeur (ou lors de la souscription de la.2778 ) que ces revenus.
aient ou non fait l’objet du prélèvement forfaitaire non libératoire..
Il s’agit des produits suivants :
– produits de placements à revenu fixe de source française ou.
étrangère (ligne 2TR) :
• produits des comptes de dépôt, des comptes à terme, des livrets.
fiscalisés ;
•.revenus d’obligations et autres titres d’emprunt négociables ;
• revenus et gains de cession de titres de créances négociables ;
• produits de parts de fonds communs de créances ;
•.produits de bons de caisse émis par les établissements de crédit ;
• produits de. créances, dépôts, cautionnements et comptes-
courants d’associés ;
• intérêts des.plans d’épargne-logement de plus de 12 ans :
– intérêts des prêts participatifs et des mini-bons (2TT) ;
– produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
qui ne sont pas exprimés en euros (bons ou contrats en unités de.
compte ou multi-supports) pour lesquels le contribuable n’a pas.
opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (lignes 2CH et.
2TS) ;
– revenus distribués de source française ou étrangère éligibles ou.
non à l’abattement de 40% (lignes 2DC, 2TS).
Le montant des revenus indiqué ligne 2BH sera :
– exclu de la base de calcul des prélèvements sociaux ;
– et retenu pour le calcul du montant de CSG déductible des reve-
nus de 2017.
Ce montant de CSG déductible sera calculé (5,1% du montant.
déclaré ligne 2BH) et déduit automatiquement de votre revenu.
global de 2017 soumis à l’impôt sur le revenu. Il sera ajouté au.