Brochure IR 2018

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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
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PRODUITS DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
ET DES CONTRATS DE CAPITALISATION OUVRANT
DROIT À L’ABATTEMENT DE 4600€ OU 9200€
t PF 1164)
Les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 sur des.
contrats d’assurance-vie et des bons de capitalisation de source.
française ou européenne d’une durée au moins égale à 8 ans.
(6 ans pour ceux souscrits avant le 1.1.1990) sont soumis à l’impôt.
sur le revenu (sauf exceptions ci-dessous), lors du dénouement du.
contrat, après application d’un abattement annuel de 4600€ (céli-
bataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou.
pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement.
libératoire de 7,5%..
Produits exonérés
– Pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans.
(ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise.
d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés.
à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à.
primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initiale-
ment prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le.
31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant.
le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par.
souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
–.Les produits attachés aux contrats en unités de compte principa-
lement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits.
contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
À NOTER
Quelle que soit la durée du contrat ou du bon de capitalisation, les.
produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement.
d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement,.
de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de.
liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de.
l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
L’abattement annuel de 4600€ (personnes seules) ou de 9200€.
(couples mariés ou pacsés) sera automatiquement appliqué sur.
l’ensemble des produits imposables des contrats d’assurance-vie.
et des bons de capitalisation d’une durée au moins égale à 8 ans.
(ou 6 ans, le cas échéant), indiqués ligne 2CH.
3 Indiquez ligne 2DH le montant des produits des contrats d’assu-
rance-vie et des bons de capitalisation de source française ou.
européenne pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement.
libératoire de 7,5%, afin de permettre l’application de l’abatte-
ment de 4600€ (ou 9200€).
Le montant indiqué ligne 2DH sera également retenu pour la.
détermination du revenu fiscal de référence.
4 Si le dénouement de votre contrat est intervenu en 2017 et.
si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de 7,5%,.
indiquez ligne 2CH le montant des produits acquis ou constatés.
à compter du 1.1.1998, afférents à des primes versées à partir.
du 26.9.1997, sous réserve des produits exonérés.
Lorsque le montant des revenus déclarés ligne 2CH est inférieur à.
l’abattement de 4600€ ou de 9200€ ou lorsqu’aucun revenu n’est.
déclaré ligne 2CH, le reliquat d’abattement ou la totalité de l’abat-
tement non utilisé peut être imputé sur les revenus déclarés ligne.
2DH.
Cette imputation est effectuée de façon automatique lors du calcul.
de l’impôt.
L’imputation de l’abattement restant disponible vous permet de.
bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des revenus déclarés ligne.
2DH qui ont fait l’objet du prélèvement libératoire de 7,5% lors de.
leur versement.
Ce crédit d’impôt est égal à 7,5% du reliquat d’abattement, éven-
tuellement limité au montant des revenus déclarés ligne 2DH.
EXEMPLE
Vous êtes marié et vous bénéficiez d’un abattement de 9200€...
Au cours de la même année, vous percevez :
– 4000€ de produits imposables attachés à un contrat d’assurance-vie,.
pour lesquels vous optez pour le prélèvement libératoire (4000€ à.
porter ligne 2DH) ;
– 8000€ de produits de même nature pour lesquels vous n’exercez pas.
d’option (à déclarer ligne 2CH).
L’abattement est utilisé à hauteur de 8000€ pour les produits déclarés.
ligne 2CH.
Vous pouvez encore bénéficier d’un reliquat d’abattement de 1200€.
qui va s’appliquer aux revenus pour lesquels vous avez acquitté le.
prélèvement de 7,5%.
Seuls les revenus excédant 1200€, soit 2800€, auraient dû être soumis.
au prélèvement libératoire.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 90€ (1200€×7,5%).
Figure 2. Déclaration n° 2042 K.
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche au-dessous
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Revenus d’activité connus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . . . . . . 1BJ . . . . . . . 1CJ . . . . . . . 1DJ
Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. Journalistes . 1GA . . . . . . 1HA . . . . . . . 1IA . . . . . . . 1JA
Autres revenus imposables connus Préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez i le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . . . . . 1BP . . . . . . 1CP . . . . . . 1DP
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . . . . . 1BK . . . . . . 1CK . . . . . . 1DK
Demandeur d’emploi de plus d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez . . . . . . . 1BI cochez . . . . . . . 1CI cochez . . . . . . . 1DI cochez
Revenus des associés et gérants article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1GB . . . . . . 1HB . . . . . . . 1IB . . . . . . . 1JB
Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source . . . . . . . . . . . .
étra gèr av c crédit d’impôt égal à l’impôt françai . . . . . . . . . 1AF . . . . . . .1BF . . . . . . . 1CF . . . . . . 1DF
Autres salaires imposables de s urce étrangère . . . . . . . . . . . . . . . 1AG . . . . . . 1BG . . . . . . 1CG . . . . . . 1DG
pensions, retraites, ent s déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Pe sions, retraite et rentes conn es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AS . . . . . . 1BS . . . . . . . 1CS . . . . . . 1DS
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT . . . . . . .1BT
Pensions d’invalidité connues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AZ . . . . . . .1BZ . . . . . . . 1CZ . . . . . . 1DZ
Pensions alimentaires perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO . . . . . . 1BO . . . . . . 1CO . . . . . . 1DO
Pe ions p rçu ar les non-résidents. Pensions de source. . . . . . . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . 1AL . . . . . . .1BL . . . . . . . 1CL . . . . . . 1DL
Autres pensions imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . 1AM . . . . . .1BM . . . . . . 1CM . . . . . 1DM
rentes viagères à titre onéreux
Montant perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
Rentes connues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AW . . . . . 1BW . . . . . .1CW . . . . . 1DW
Rentes perçues par les non-résidents. Rentes de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . 1AR . . . . . . 1BR . . . . . . 1CR . . . . . . 1DR
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DH
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2EE
revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenus des actions et parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DC
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FU
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CH
revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TS
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TR
Intérêts des prêts participatifs et des minibons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TT
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2000€ taxables sur option à 24% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FA
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