Brochure IR 2018

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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
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Prélèvement libératoire obligatoire
Les produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit
d’organismes d’intérêt général dans le cadre d’un mécanisme
d’épargne "solidaire" (versement automatique à l’organisme
bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne) sont soumis à
un prélèvement libératoire au taux de 5%, obligatoire depuis le
1.1.2013.
Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 75% est applicable aux
produits de placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou
domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou
territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI
(III de l’article 125 A du CGI).
Toutefois, ce prélèvement ne s’applique pas, notamment, si le
débiteur démontre que l’opération d’endettement a principale-
ment un objet et un effet autres que de permettre la localisation
des produits correspondants dans un ETNC (“clause de sauve-
garde”).
Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 75% est applicable aux
produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie bénéfi-
ciant à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou terri-
toire non coopératif (I bis de l’article 125-0 A du CGI).
Taux du prélèvement
Le taux du prélèvement varie en fonction de la nature des produits
de placement (cf. tableau 1).
En 2017, au prélèvement forfaitaire indiqué dans le tableau se
sont ajoutés les prélèvements sociaux suivants1:
– la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2% (code de la sécu-
rité sociale, art. L.136-6, L.136-7 et L.136-8; CGI, art. 1600-0C, 0D et 0E);
– le prélèvement social de 4,5% (code de la sécurité sociale, art. L.245-
14, L.245-15 et L.245-16; CGI, art. 1600-0F bis);
– la contribution additionnelle “solidarité-autonomie” de 0,3%
(code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-4);
– le prélèvement de solidarité de 2% (CGI, art. 1600-0 S);
– la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
de 0,5% (art. 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24.1.1996 ; CGI, art.
1600-0G).
1. Les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements
de même nature autres que ceux libellés en unités de compte sont soumis
aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou au contrat.
Certains produits d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu sont soumis
aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date de leur acquisition.
REVENUS À DÉCLARER
Revenus soumis au prélèvement libératoire
Vous devez indiquer sur la 2042 le montant des revenus perçus en
2017 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants
ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais ils seront retenus
pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417-IV).
Reportez sur les lignes 2DH et 2EE de la 2042 :
– les sommes indiquées sur le justificatif n° 2561 ter que vous a
adressé l’établissement payeur établi en France (CGI, art. 125 A). En
principe, ces sommes sont préremplies sur votre déclaration ;
– les produits d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisa-
tion et les produits de placement à revenu fixe de source euro-
péenne (établissement payeur établi dans un État membre de l’Es-
pace économique européen) déclarés sur la 2778 (CGI, art. 125 D).
1Indiquez ligne 2DH, les produits d’assurance-vie et des bons ou
contrats de capitalisation de source française ou européenne
d’une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libé-
ratoire de 7,5%. Ces revenus donneront lieu éventuellement à
l’application de l’abattement de 4600€ ou de 9200€ et au calcul
du crédit d’impôt correspondant.
2Indiquez ligne 2EE, les autres produits d’assurance-vie de
source française ou européenne, les produits d’épargne solidaire
et les produits de placement à revenu fixe de source française
payés dans un État ou territoire non coopératif.
Revenus soumis au prélèvement non libératoire
Ces revenus doivent être déclarés sur la 2042 pour être soumis à
l’impôt sur le revenu. Selon leur nature, ils doivent être indiqués
sur les lignes suivantes :
– les dividendes, ligne 2DC ;
– les jetons de présence et avances aux associés, ligne 2TS ;
– les produits de placement à revenu fixe, ligne 2TR.
Le montant du prélèvement forfaitaire déjà prélevé doit être indi-
qué ligne 2CK. Il constitue un crédit d’impôt.
Reportez sur la 2042 :
– les sommes indiquées sur le justificatif n° 2561 ter que vous a
adressé l’établissement payeur établi en France. En principe, ces
sommes sont préremplies sur votre déclaration ;
– les revenus distribués déclarés sur la 2778 DIV et les produits de
placements à revenu fixe déclarés sur la 2778 , lorsque l’établisse-
ment payeur est établi hors de France.
Figure 1. Déclaration n° 2042 K.
1 ı traitements, sal ires, pensions, rentes Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche au-dessous
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Revenus d’activité connus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . . . . . . 1BJ . . . . . . . 1CJ . . . . . . . 1DJ
Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. Journalistes . 1GA . . . . . . 1HA . . . . . . . 1IA . . . . . . . 1JA
Autres revenus imposables connus Préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . . . . . 1BP . . . . . . 1CP . . . . . . 1DP
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . . . . . 1BK . . . . . . 1 K . . . . . . 1DK
Demandeur d’emploi e plus d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez . . . . . . . 1BI cochez . . . . . . . 1CI cochez . . . . . . . 1DI cochez
Revenus des associés et gérants article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1GB . . . . . . 1HB . . . . . . . 1IB . . . . . . . 1JB
Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source . . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . 1AF . . . . . . .1BF . . . . . . . 1CF . . . . . . 1DF
Autres salaires imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . 1AG . . . . . . 1BG . . . . . . 1CG . . . . . . 1DG
pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Pensions, retraites et rentes connues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AS . . . . . . 1BS . . . . . . . 1CS . . . . . . 1DS
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT . . . . . . .1BT
Pensions d’invalidité connues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AZ . . . . . . .1BZ . . . . . . . 1CZ . . . . . . 1DZ
Pensions alimentaires perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO . . . . . . 1BO . . . . . . 1CO . . . . . . 1DO
Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source. . . . . . . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . 1AL . . . . . . .1BL . . . . . . . 1CL . . . . . . 1DL
Autres pensions imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . 1AM . . . . . .1BM . . . . . . 1CM . . . . . 1DM
rentes viagères à titre onéreux
Montant perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
Rentes connues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AW . . . . . 1BW . . . . . .1CW . . . . . 1DW
Rentes perçues par les non-résidents. Rentes de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . 1AR . . . . . . 1BR . . . . . . 1CR . . . . . . 1DR
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DH
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2EE
revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenus es actions et parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DC
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FU
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CH
revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TS
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TR
Intérêts des prêts participatifs et des minibons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TT
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2000€ taxables sur option à 24% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FA
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