Brochure IR 2018

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110 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU
REVENUS OUVRANT DROIT À L’ABATTEMENT
DE 40% (CGI, art. 108, 158-3; et BOI-RPPM-
F 1171)
Revenus des actions et parts (ligne 2DC)
Vous devez déclarer ligne 2DC le montant des dividendes d’ac-
tions, des produits de parts sociales, des produits des parts béné-
ficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous.
détenez dans la société distributrice.
Il s’agit des revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt.
sur les sociétés ou d’un impôt équivalent (ou soumises sur option à.
cet impôt) ayant leur siège en France, dans un État de l’Union euro-
péenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une.
convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une.
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude.
et l’évasion fiscales. Ces distributions doivent résulter d’une décision.
régulière des organes compétents de la société. Ces revenus.
peuvent être perçus directement ou par l’intermédiaire d’un.
OPCVM (SICAV ou FCP) ou d’une société d’investissement.
1 Vous devez déclarer ces revenus pour leur montant brut perçu.
(déduction faite des seuls frais d’encaissement), avant déduction.
des prélèvements sociaux opérés à la source.
Les dividendes de source étrangère doivent être déclarés pour leur.
montant brut, majoré du crédit d’impôt conventionnel.
Pour le calcul de l’impôt, un abattement proportionnel de 40%.
sera appliqué à ces revenus. Cet abattement est appliqué automa-
tiquement. Ne le déduisez pas.
Le cas échéant, les dépenses engagées pour l’acquisition du.
revenu (essentiellement frais de garde des titres) inscrites ligne.
2CA sont déduites après l’application de l’abattement de 40%.
À NOTER
– Ne déclarez pas ligne 2DC les dividendes perçus sur le PEA qui.
sont exonérés d’impôt sur le revenu (sous réserve des précisions.
ci-après concernant la ligne 2FU)..
– Les dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par des.
sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que par.
des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital.
variable (SPPICAV) sont exclus du bénéfice de l’abattement de.
40%. Ils doivent être déclarés ligne 2TS.
– Les revenus distribués pris en compte pour la détermination du.
bénéfice imposable de votre entreprise ou de la société de.
personnes dont vous êtes associé, puis retranchés du résultat et.
imposés à votre nom à l’impôt sur le revenu sont à déclarer ligne.
2DC.
– Les revenus des actions et parts doivent être déclarés ligne 2DC.
même lorsqu’ils ont été soumis au prélèvement forfaitaire non.
libératoire de 21% lors de leur versement. Dans ce cas, le.
montant du prélèvement forfaitaire déjà acquitté doit être indiqué.
ligne 2CK car il constitue un crédit d’impôt restituable.
Revenus imposables des titres non cotés détenus
dans un PEA ou un PEA-PME (ligne 2FU)
En principe, les revenus des titres détenus dans un PEA ou un PEA-
PME n’ont pas à être déclarés.
2 Toutefois, vous devez déclarer ligne 2FU la fraction imposable.
des produits des titres non cotés détenus dans un PEA ou un PEA-
PME.
Les produits de ces titres sont exonérés d’impôt seulement dans la.
limite d’un montant égal à 10% de la valeur d’inscription au plan.
desdits titres.(CGI, 5 bis de l’art. 157).
Les modalités de calcul de la fraction imposable de ces produits.
figurent dans le document d’information n° 2041 GN disponible.
dans les services des impôts et sur
Le montant total des produits perçus au cours de l’année dans le.
PEA ou le PEA-PME (imposable ou non) figure sur le justificatif.
délivré par l’organisme gestionnaire de votre plan.
Les revenus déclarés ligne 2FU ouvrent droit à l’abattement de.
40%. Ils n’ont pas fait l’objet du prélèvement forfaitaire de 21%.
À NOTER
Depuis le 21.10.2011, il n’est plus possible d’inscrire sur un PEA de.
nouveaux titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées.
(SIIC). Toutefois, les titres de SIIC déjà inscrits sur le PEA à cette.
date pourront y demeurer tout en bénéficiant du régime.
d’exonération associé.
Lors de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans, le gain est exonéré.
d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Ce.
gain comprend notamment la fraction des produits de titres non.
cotés déclarée l’année de leur encaissement. Cette fraction, décla-
rée ligne 2FU, a déjà été soumise aux prélèvements sociaux. Afin.
de corriger cette double imposition, vous pouvez demander, par.
voie de réclamation contentieuse, la restitution des prélèvements.
sociaux opérés lors de la clôture dans la limite du montant des.
prélèvements acquittés sur les revenus déclarés ligne 2FU. (BOI-
RPPM-RCM-40-50-30).
PRÉCISIONS
Les dividendes distribués aux associés des sociétés d’exercice libé-
ral (SEL) et, depuis le 1.1.2013, des autres sociétés soumises à l’IS,.
qui y exercent leur activité professionnelle, excédant le seuil de.
10% du capital social, des primes d’émission et des sommes.
versées en compte courant sont soumis aux cotisations et contri-
butions sociales dues au titre des revenus d’activité, lors de leur.
versement au bénéficiaire (voir p. 115).
Lorsque les parts ou actions de ces sociétés sont détenues dans un.
PEA, les revenus distribués sont imposables à l’impôt sur le revenu.
pour la fraction qui excède 10% de la valeur d’inscription des.
titres au PEA. Ces revenus doivent être déclarés ligne 2FU et le.
montant ainsi déclaré est retenu dans la base de calcul des prélè-
vements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine..
Afin d’éviter une double imposition aux prélèvements sociaux,.
indiquez ligne 2CG le montant de ces revenus déclaré ligne 2FU.
qui a déjà été soumis aux cotisations et contributions sociales au.
titre des revenus d’activité.