Brochure IR 2018

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116 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Crédits d’impôt a, b et c;
PF 1219, 1241, 1245)
Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé
Le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté lors du verse-
ment des revenus en 2017 par l’établissement payeur (ou lors de la
souscription de la 2778 ou de la 2778DIV ) sur les produits de place-
ment à revenu fixe (au taux de 24%) et sur les revenus distribués
(au taux de 21%) ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant.
Ce crédit d’impôt est afférent à des revenus soumis au barème de
l’impôt sur le revenu (déclarés lignes 2TR, 2TT, 2DC ou 2TS) ou,
s’agissant des intérêts d’un montant inférieur ou égal à 2 000€,
imposés sur option au taux forfaitaire de 24% (déclarés ligne 2FA).
Indiquez ligne 2CK le montant du prélèvement versé en 2017.
Lorsqu’il excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Crédit d’impôt sur valeurs étrangères
Les crédits d’impôt à déclarer ligne 2AB sont la contrepartie de la
retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières
étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit
l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et
lorsque l’établissement payeur est établi en France (pour les reve-
nus encaissés hors de France, voir p. 307).
S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas
restituable.
Crédit d’impôt "directive épargne"
Indiquez lignes 2BG de la la 2042 C le crédit d’impôt “directive
épargne”.
Il est la contrepartie de la retenue à la source prélevée sur les
revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts par les orga-
nismes payeurs établis en Autriche et dans certains États et terri-
toires dépendants et associés qui, dans le cadre d’accords conclus
avec les États membres de la Communauté européenne,
appliquent des mesures équivalentes à celles prévues dans la
“directive épargne”.
Reportez ligne 2BG le montant du crédit d’impôt déterminé dans
la 2047 et la 2778 .
Lorsqu’il excède le montant de l’impôt dû, le crédit d’impôt.
indiqué ligne 2BG est restituable.
Exonération des impatriés
Les impatriés (voir p. 88) qui ont pris leurs fonctions en France depuis
le 1.1.2008 bénéficient d’une exonération de 50% des RCM dont
le paiement est assuré par une personne établie hors de France
dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une conven-
tion fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pendant la
durée au cours de laquelle ils bénéficient de l’exonération appli-
cable à leur rémunération salariale.
Revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu
Les revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu sont
déclarés sur la 2047 et reportés sur la 2042 . La fraction imposable
de ces revenus (après application de l’exonération de 50%) est à
reporter selon le cas sur les lignes 2DC, 2TS ou 2TR.
La fraction des revenus bénéficiant de l’exonération est à reporter
ligne 2DM de la 2042C . Ce montant est retenu pour le calcul du
revenu fiscal de référence et des prélèvements sociaux.
Lorsque ces revenus ont été soumis au prélèvement forfaitaire
non libératoire (sur la 2778DIV pour les revenus distribués et sur
la 2778 pour les produits de placements à revenu fixe), le montant
soumis au prélèvement doit être déclaré selon le cas ligne 2DC,
2TS ou 2TR et la fraction exonérée ligne 2DM. Le montant total de
ces revenus doit également être inscrit ligne 2BH. Le montant du
prélèvement forfaitaire versé doit être indiqué ligne 2CK.
Revenus soumis au prélèvement libératoire
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-
vie de source européenne soumis, sur option, au prélèvement
libératoire ont été déclarés sur la 2778 .
Le montant des revenus ainsi déclarés est reporté sur la 2042 :
– ligne 2DH : montant des produits des bons ou contrats de capita-
lisation et d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à huit
ans, soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5% (après
application de l’exonération de 50%) ;
– ligne 2EE :
• montant des produits des bons ou contrats de capitalisation et
d’assurance-vie de moins de huit ans soumis au prélèvement libé-
ratoire et fraction exonérée de ces produits ;
• fraction exonérée des produits des bons ou contrats de capita-
lisation et d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à
huit ans.