Brochure IR 2018

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– PLUS VALUES, GAINS DIVERS

mique européen ayant conclu avec la France une convention d’as-

sistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;

– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,

libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patri-

moine mobilier ou immobilier.

Depuis le 1.1.2014, l’abattement pour durée de détention

renforcé s’applique également :

– aux plus-values de cessions de titres de PME réalisées par les

dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite

(voir ci-après)

. Dans

ce cas, l’abattement pour durée de détention renforcé

s’applique après l’abattement fixe de 500000€ prévu par l’article

150-0 D ter du CGI ;

– aux plus-values de cession de participations supérieures à 25%

au sein du groupe familial lorsque les conditions suivantes sont

remplies

(CGI, art.150-0 D I quater B 3°):

• les droits cédés détenus directement ou indirectement par le

cédant, avec les membres de son groupe familial, ont dépassé

ensemble 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment

quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;

• les titres cédés sont ceux d’une société soumise à l’impôt sur les

sociétés et ayant son siège social en France ou dans un État

membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à

l’accord sur l’EEE et ayant conclu avec la France une convention

d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

l’évasion fiscales ;

• la cession est réalisée au profit d’un des membres du groupe

familial du cédant (son conjoint, leurs ascendants et descendants

ou leurs frères et sœurs) ;

• le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial

du cédant tout ou partie des droits dans le délai de cinq ans

suivant la cession.

L’abattement renforcé ne s’applique notamment pas aux gains et

distributions suivants

(BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10)

– gains de cession ou rachat de parts ou d’actions d’OPCVM, de

certains placements collectifs (SICAV, FCP, FCPR) et d’entités étran-

gères de même nature ;

– gains de cession ou de rachat de parts ou actions de

carried

interest

de FCPR, de SCR ou d’entités européennes

(premier et

dernier alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI);

– distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR ou d’un fonds

professionnel de capital investissement

(7 du II de l’article 150-0 A du CGI);

– distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs effec-

tuées par les OPCVM et certains placements collectifs

(7 bis du II de

l’article 150-0 A du CGI);

– distributions de plus-values de cession de titres effectuées par

les SCR ; distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs

par un FCPR ; distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR, affé-

rentes à des parts ou actions de

carried interest

(8 du II de l’article

150-0 A du CGI et 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI);

– distributions de plus-values de cession de titres effectuées par

les FPI

(article 150-0 F du CGI).

Cet abattement, appliqué au montant du gain net, est égal à :

– 50%

lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et

moins de quatre ans ;

– 65%

lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans

et moins de huit ans ;

– 85%

lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisi-

tion ou de souscription des titres et jusqu’à la date de la cession.

Le montant de l’abattement renforcé doit être déclaré ligne 3SL de

2042C

et le montant de la plus-value après abattement ligne

3UA. L’abattement ne s’applique ni pour la détermination de la

base soumise aux prélèvements sociaux ni pour le calcul du

revenu fiscal de référence.

À NOTER

La CSG déductible afférente aux plus-values bénéficiant de

l’abattement pour durée de détention renforcé est retenue à

hauteur du rapport entre le montant de la plus-value soumise à

l’impôt sur le revenu (plus-value après abattements) et le montant

de la plus-value soumise à la CSG (plus-value avant abattements).

Abattements applicables en cas de départ

à la retraite d’un dirigeant de PME

(CGI, art. 150-0 D

ter;

BOI-RPPM-PVBMI-20-20)

Les plus-values de cession de titres ou droits de petites et

moyennes entreprises (PME) européennes réalisés par les diri-

geants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous

certaines conditions, d’un abattement fixe de 500000€ pour l’im-

position à l’impôt sur le revenu

(art. 150-0 D ter du CGI)

. Cet abatte-

ment s’applique avant l’abattement pour durée de détention

renforcé

(CGI, art. 150-0 D 1 quater, voir ci-dessus)

L’abattement fixe s’applique lorsque les conditions suivantes sont

remplies :

– la cession porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus par

le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote ou,

en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50% des

droits dans les bénéfices sociaux ;

– le cédant :

• a exercé dans la société, de manière continue pendant les cinq

années précédant la cession, une fonction de direction dont la

rémunération représente plus de la moitié de ses revenus profes-

sionnels ;

Figure 3. Déclaration n

2042C.

3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :

– gains taxables à 18%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VD

– gains taxables à 30%

3VI

– gains taxables à 41%

3VF

– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires

. . . . . . . . . .

déclarant 1

3VJ

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

déclarant 2

3VK

– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VN

Ga ns de cession titre souscrits en exerc ce de bons de souscription de parts de créateu d’entreprise:

– gains taxables à 19%

3SJ

– gains taxables à 30%

3SK

Clôture du PEA ou du PEA-PME :

avant expiration de la 2

année : gain taxable à 22,5%

. . . .

3VM

entre la 2

et la 5

année : gain taxable à 19%

. . . . . . . . . .

3VT

Profits sur instruments financiers taxables à 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3PI

Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé

et plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite :

– plus-value après abattements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3UA

– abattement pour durée de détention renforcé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3SL

– abattement fixe

3VA

Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriés :

plus-values exonérées (50%)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VQ

moins-values non imputables (50%)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VR

Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VC

3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :

– gains taxables à 18%

3VD

– gains taxables à 30%

3VI

– gains tax bles à 41%

3VF

– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires

. . . . . . . . . .

déclarant 1

3VJ

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

déclarant 2

3VK

– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VN

Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :

– gains taxables à 19%

3SJ

– gains taxables à 30%