Brochure IR 2018

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PLUS VALUES, GAINS DIVERS
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d’impôt sur le revenu en application des articles 150-0 A, III-1 bis
et 163 quinquies C du CGI ;
– les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’in-
vestissement à risque exonérées d’impôt sur le revenu en applica-
tion de l’article 163 quinquies C bis du CGI.
Le montant déclaré ligne 3VC est retenu uniquement pour la
détermination du revenu fiscal de référence. Les prélèvements
sociaux ont déjà été effectués à la source.
Exonération des impatriés
Les impatriés (voir p. 88) qui ont pris leurs fonctions en France
depuis le 1.1.2008 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le
revenu à hauteur de 50% du montant de certaines plus-values de
cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées jusqu’au
31.12 de la 5e année suivant celle de leur prise de fonctions en
France (8e année pour les impatriés qui ont pris leurs fonctions à
compter du 6.7.2016).
L’exonération s’applique aux gains réalisés lors de la cession de
titres dont le dépositaire (teneur du compte-titres) ou, à défaut de
dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi à
l’étranger dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France
une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l’évasion fiscales.
Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de
ces titres ne sont retenues qu’à hauteur de 50% de leur montant.
L’exonération de 50% ne concerne que l’impôt sur le revenu. La
fraction de plus-value exonérée (ou la fraction de moins-value non
imputable) est soumise aux prélèvements sociaux et retenue pour
le calcul du revenu fiscal de référence.
Pour calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la
cession des titres, vous devez remplir la 2074-IMP .
La plus-value doit être déclarée de la manière suivante :
– la fraction de plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, après
application de l’exonération de 50% puis, le cas échéant, des
moins-values puis de l’abattement pour durée de détention : ligne
3VG de la 2042 ;
– l’abattement pour durée de détention : ligne 3SG ou 3SL de la
2042 ;
– la fraction de plus-value exonérée : ligne 3VQ de la 2042C .
En cas de moins-value, vous devez déclarer :
– la fraction de moins-value imputable, après application de
l’abattement de 50%: ligne 3VH de la 2042 ;
– la fraction de moins-value non imputable : ligne 3VR de la
2042C .
Plus-values et distributions des non-résidents
Les plus-values de cession à titre onéreux ou de rachat de partici-
pations substantielles réalisées en 2017 par les non-résidents et
les distributions de plus-values opérées par certains organismes
de placement collectif (OPC) ont été soumises à un prélèvement
forfaitaire de 45% au moment de la cession ou de la distribution
(CGI, art. 244 bis B du CGI).
Les plus-values concernées sont notamment les plus-values de
cession de titres réalisées par les personnes qui ont détenu, à un
moment quelconque au cours des cinq années précédant la
cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial
(conjoint, ascendants, descendants) plus de 25% des droits dans
les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les
sociétés et ayant son siège social en France.
Indiquez ligne 3SE le montant de ces plus-values et distributions
de plus-values d’OPC (avant déduction de l’abattement pour durée
de détention). Il sera pris en compte uniquement pour le calcul du
revenu fiscal de référence.
D’autre part, les distributions de plus-values de cession de titres
effectuées par des sociétés de capital-risque (SCR) à des non-rési-
dents en 2017 ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de
30% au moment de la distribution (CGI, art. 163 quinquies C II).
Pour les plus-values et distributions de plus-values d’OPC soumises
au prélèvement de 45% ainsi que pour les distributions de plus-
values de SCR soumises au prélèvement de 30% en 2017, vous
pouvez demander le remboursement de l’excédent de prélève-
ment lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une
part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’ar-
ticle 197 A du CGI aux plus-values et distributions réalisées et aux
autres revenus de source française et, d’autre part, le montant de
l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur
ces autres revenus.
Si vous souhaitez demander le remboursement de l’excédent du
prélèvement de 45%, indiquez ligne 3VE le montant de vos plus-
values (après abattement pour durée de détention).
Si vous souhaitez demander le remboursement de l’excédent du
prélèvement de 30%, indiquez ligne 3UV le montant des distribu-
tions de SCR (après abattement pour durée de détention).
Joignez la copie de la 2074-NR qui indique le montant de ce prélè-
vement.
À NOTER
Lorsque le bénéficiaire des plus-values de cession de titres ou des
distributions de plus-values d’OPC est domicilié dans un État ou
territoire non coopératif, ces plus-values et distributions sont soumises
à un prélèvement de 75% quel que soit le pourcentage de titres
détenus dans les bénéfices de la société. Ces plus-values et distribu-
tions sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de
référence.
Lorsque le bénéficiaire des distributions de SCR est domicilié dans un
État ou territoire non coopératif, ces distributions sont soumises à un
prélèvement de 75%.
REPORT ET SURSIS D’IMPOSITION
Report d’imposition et exonération
des plus-values sous condition de remploi
L’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du
1.1.2011 au 31.12.2013 prévoyait un régime de report d’imposi-
tion et d’exonération d’impôt sur le revenu de certaines plus-
values de cession de titres sous condition de réinvestissement du
produit de la cession.