Brochure IR 2018

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– PLUS VALUES, GAINS DIVERS

Expiration du report

Le report d’imposition expire pour la plus-value régulièrement

réinvestie, en cas de survenue de l’un des événements suivants :

– cession à titre onéreux (vente, apport, échange) ou à titre gratuit

(donation), rachat ou annulation des titres reçus en contrepartie

de l’investissement ;

– transfert de domicile fiscal hors de France dans les conditions

prévues à l’article 167 bis du CGI.

La plus-value dont le report d’imposition a expiré en 2017 doit

être déclarée :

– ligne 3SA pour son montant total avant application, le cas

échéant, de l’abattement pour durée de détention, s’agissant des

plus-values réalisées à compter du 1.1.2013. Ce montant sera

ajouté au revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul de la

réduction d’impôt sous condition de revenu

(CGI, art.197-I-4, b);

– et ligne 3SB pour son montant imposable à l’impôt sur le revenu :

• plus-value après déduction, le cas échéant de l’abattement pour

durée de détention, pour les plus-values réalisées à compter du

1.1.2013 ;

• plus-value recalculée après application du coefficient d’érosion

monétaire, pour les plus-values réalisées avant le 1.1.2013.

Exonération

Lorsque les titres reçus lors du réinvestissement sont détenus

depuis plus de cinq ans, la plus-value en report est définitivement

exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette exonération est applicable avant l’expiration du délai de cinq

ans en cas de licenciement, de survenance de l’invalidité ou du

décès du contribuable ou de l’un des conjoints soumis à imposi-

tion commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.

En cas de remboursement des apports avant la 10

année suivant

celle de l’apport en numéraire, les plus-values placées en report

d’imposition deviennent imposables.

Demande de report

Pour l’imposition des revenus 2017, seul un complément de prix

perçu en 2017 (en complément d’une plus-value en report réali-

sée du 1.1.2011 au 31.12.2013) est susceptible de bénéficier du

report d’imposition.

Le montant du complément de prix brut (sans application de

l’abattement pour durée de détention) doit être déclaré ligne 3WE

de la

2042C

et ligne 8UT de la

2042

Le montant déclaré ligne 3WE est retenu pour le calcul du revenu

fiscal de référence et des prélèvements sociaux.

À NOTER

Les plus-values placées en report d’imposition (ou en sursis

d’imposition) sur option sont imposables au taux applicable à la

date de l’imposition (c’est-à-dire à la date d’expiration du report

ou du sursis). Si elles ont été réalisées avant le 1.1.2013, elles ne

bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention. Mais le

montant de la plus-value imposable fait alors l’objet d’un nouveau

calcul par application au prix d’acquisition d’un coefficient

d’érosion monétaire afférent à la période comprise entre la date

d’acquisition des titres et celle de la réalisation de la plus-value.

Sursis d’imposition

(CGI, art. 150-0 B)

Les plus-values résultant d’opérations d’échange de titres (offre

publique, fusion, scission, apport à une société soumise à l’impôt

sur les sociétés ou à un impôt équivalent…) font automatique-

ment l’objet d’un sursis d’imposition.

Toutefois, si vous réalisez une opération d’apport de titres à une

société que vous contrôlez, vous ne pouvez pas bénéficier du

sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI mais vous

bénéficiez de droit du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B

ter du CGI

(voir ci-après).

En cas d’échange avec soulte, le sursis d’imposition ne s’applique

qu’aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte perçue

n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Dans

cette situation, pour les échanges réalisés avant le 1.1.2017, le

montant de la soute reçue bénéficiait également du sursis d’impo-

sition. Pour les échanges réalisés à compter du 1.1.2017, le

montant de la soute reçue est imposable au titre de l’année de

l’échange. Déclarez le montant de la soulte ligne 3VG. Le montant

de la plus-value réalisée lors de l’échange, sous déduction de la

soulte immédiatement imposable, bénéficie du sursis d’imposition

et n’a pas à être déclarée.

En cas de cession à titre onéreux ultérieure, de rachat, d’annula-

tion ou de remboursement des titres reçus en échange, le gain net

imposable est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition

des titres remis à l’échange (c’est-à-dire le prix de revient d’ori-

gine), le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la

soulte versée lors de l’échange.

3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Gain de evée d'options sur titres et ga ns d'acquisiti n d'a tio s gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :

– gains taxables à 18%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VD

– gains taxables à 30%

3VI

– gains taxables à 41%

3VF

– gains imposables sur option dans la catégorie d s salaire

. . . . . . . . . .

déclarant 1

3VJ

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

déclarant 2

3VK

– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VN

Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :

– gains taxables à 19%

3SJ

– gains taxables à 30%

3SK

Clôture du PEA ou du PEA-PME :

avant expiration de la 2

année : gain taxable à 22,5%

. . . .

3VM

entre la 2

et la 5

année : gain taxable à 19%

. . . . . . . . . .

3VT

Profits sur instruments financiers taxables à 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3PI

Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé

et plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite :

– plus-value après abattements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3UA

– abattement pour durée de détention renforcé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3SL

– abattement fixe

3VA

Cession de ti res détenus à l'étranger par les impatriés :

plus-values exonérées (50%)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VQ

moins-values non imputables (50%)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VR

Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VC

Plus-values et distributions de sociétés de capital-risque (SCR) des non-résidents :

– plus-values de cession de droits sociaux

Article 244 bis B du CGI

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3SE

– plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45% déjà payé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VE

– distributions de SCR pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 30% déjà payé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3UV

Plus-values en report d'imposition

Article 150-0 D bis du CGI :

– plus-values dont le report a expiré en 2017 :

avant abattement

. . . . . . . . . . . . . . .

3SA

plus-values imposables

. . . . . . . . . . . . . . . .

3SB

– complément de prix perçu en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3WE

Plus-values en report d’imposition

Article 150-0 B ter du CGI :

– plus-values réalisées en 2017 :

avant abattement

. . . . . . . . . . . . .

3WH

après abattement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3WG

– plus-values dont le report a expiré en 2017 :

• réalisées du 14.11.2012 au 31.12.2012

taxables à 24%

. . . . . . . . . . . . . . . .

3WI

taxables à 19%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3WJ

• plus-values réalisées à compter du 1.1.2013 :

plus-values avant abattement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3WN

plus-values après abattement

3WP

impôt sur le revenu (IR)

3WR

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

3WT

Plus-values de cession de titres d'OPC monétaires en report d'imposition

Article 150-0 B quater du CGI :

– plus-values réalisées du 1.1 au 31.3.2017 :

• plus-values en report d'imposition à l'impôt sur le revenu

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3TZ

• plus-values imposables aux prélèvements sociaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3UZ

3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :

– gains taxables à 18%

3VD

– gains taxables à 30%

3VI

– gains taxables à 41%

3VF

– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires

. . . . . . . . . .

déclarant 1

3VJ

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

déclarant 2

3VK

– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VN

Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :

– gains taxables à 19%

3SJ

– gains taxables à 30%

3SK

Clôture du PEA ou du PEA-PME :

avant expiration de la 2

année : gain taxable à 22,5%

. . . .

3VM

entre la 2

et la 5

année : gain taxable à 19%

. . . . . . . . . .

3VT

Profits sur instruments financiers taxables à 50%

3PI

Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé

Figure 6. Déclaration n

2042 C.