Brochure IR 2018

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PLUS VALUES, GAINS DIVERS
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• a détenu seul ou par l’intermédiaire d’une personne interposée
ou de son groupe familial, au moins 25% des droits de vote ou
des droits dans les bénéfices sociaux de manière continue pendant
les cinq années précédant la cession et il peut justifier de cette
durée de détention ;
• cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la
retraite soit au cours des deux années suivant la cession, soit au
cours des deux années précédant celle-ci. Le délai de 2 ans est
apprécié de date à date ;
• en cas de cession des titres ou droits à une société, détient seul
directement ou indirectement au maximum 1% des droits de vote
ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire ;
– la société :
• est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
• exerce, de manière continue pendant les cinq années précédant
la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libé-
rale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son
propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet exclusif
de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activi-
tés précitées ;
• a son siège social dans un État membre de l’Union européenne
ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion
fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
• emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une au
moins des trois années précédant celle de la cession.
Elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions
d’euros ou a un bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture de
l’un des trois derniers exercices précédant celui au cours duquel
intervient la cession.
Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus directement,
de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant
la cession, à hauteur de 25% ou plus, par une ou conjointement
par plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux critères d’ef-
fectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan précités.
Déposez une 2074-DIR afin de calculer la plus ou moins-value.
Reportez ensuite :
– ligne 3UA de la 2042C le montant de la plus-value imposable,
après déduction de l’abattement fixe de 500000€ et de l’abatte-
ment pour durée de détention renforcé ;
– ligne 3VA de la 2042C le montant de l’abattement fixe ;
– ligne 3SL de la 2042C le montant de l’abattement pour durée de
détention renforcé.
Les abattements ne s’appliquent ni pour le calcul du revenu fiscal
de référence ni pour la détermination de la base soumise aux
prélèvements sociaux.
À NOTER
La CSG déductible afférente aux plus-values bénéficiant de
l’abattement pour durée de détention renforcé ou de l’abattement
fixe de 500000€ est retenue à hauteur du rapport entre le
montant de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu
(plus-value après abattements) et le montant de la plus-value
soumise à la CSG (plus-value avant abattements).
En cas de cession de titres de plusieurs sociétés éligibles, un
abattement de 500000€ s’applique à la plus-value de cession de
titres de chaque société.
PROFITS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME
Indiquez également ligne 3VG les profits réalisés à titre occasionnel
sur les instruments financiers à terme en France ou à l’étranger.
Ces gains ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de
détention de droit commun ou renforcé.
À compter du 1.1.2017, ces profits sont imposés au taux forfaitaire
de 50% lorsque le teneur de compte ou le cocontractant est établi
dans un État ou territoire non coopératif, sauf si le contribuable
établit que ces opérations ne sont pas réalisées dans un but de
fraude fiscale. Déclarez ligne 3PI de la 2042 C les profits impo-
sables au taux de 50%.
MOINS-VALUES
Indiquez ligne 3VH le montant de la moins-value de l’année résul-
tant de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la perte
constatée lors de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans ainsi que la
perte résultant d’opérations sur les instruments financiers à terme.
Vous devez imputer sur les plus-values de l’année 2017 (avant
application des abattements) les moins-values de cession de
valeurs mobilières de l’année 2017 puis les moins-values repor-
tables au titre des années antérieures, pour le montant et sur les
plus-values de même nature de votre choix, dans la limite du
montant de ces plus-values.
Les moins-values peuvent s’imputer sur :
– les gains relevant des cases 3VG et 3UA (y compris les plus-
values en report d’imposition dont le report a expiré en 2017) ;
– les gains réalisés lors de la clôture d’un PEA (3VM,3VT) ;
– les gains de levée d’options imposables à un taux forfaitaire
(déclarés cases 3VD, 3VI, 3VF) uniquement lorsque l’option a été
attribuée avant le 20.6.2007 ;
– les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise (cases 3SJ, 3SK) ;
Figure 4. Déclaration no 2042.
1 ı traitements, salaires, pens on et rentes
traitements, salaires déclaran s. à charge 2e pers. à charge
Revenus d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . 1BJ . . 1CJ . . 1DJ
Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. Journalistes . . . . . . . . . . . . . . 1GA . 1HA . . 1IA . . 1JA
Autres revenus imposables Préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . 1BP . 1CP . 1DP
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . 1BK . 1CK . 1DK
Demandeur d’emploi de plus d’un an. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez . . 1BI cochez . . 1CI cochez . . 1DI cochez
Revenus des associés et gérants article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1GB . 1HB . . 1IB . . . 1JB
Salaire perçus par les non-résidents. Salaires de source
étrangère vec crédit d’impôt ég l à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AF . . 1BF . . 1CF . . . 1DF
Autres salaires imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AG . 1BG . 1CG . . 1DG
pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Pensions, retraites, rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AS . . 1BS . . 1CS . . 1DS
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT
.
1BT
Pensions d’invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AZ . . 1BZ . . 1CZ . . 1DZ
Pensions alimentaires perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO . 1BO . 1CO . 1DO
Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AL . . 1BL . . 1CL . . . 1DL
Autres pensions imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AM . 1BM . 1CM . .1DM
rentes viagères à titre onéreux
Montant perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
Rentes cas général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AW . 1BW . 1CW 1DW
Rentes p rçues par l s non-réside ts. Rentes d source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt franç is . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AR . . 1BR . . 1CR . 1DR
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DH
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2EE
revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenus des actions et parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DC
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FU
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CH
revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TS
Intérêts et autres produits de plac ment à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TR
Intérêts des prêts articip tifs et des min bons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TT
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2000€ taxables sur option à 24% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FA
autres
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CG
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2BH
Frais et charges déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2CA
Crédits d’impôt sur valeurs étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2AB
Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CK
3 ı plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
Plus-value après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VG
Abattement pour durée de détention de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SG
Moins-value 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VH
4 ı revenus fonciers Location non meublée. Lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur la déclaration no 2044
Micro foncier: recettes brutes sans abattement n’excédant pas 15000€ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BE
– dont recettes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BK