Brochure IR 2018

128 / 386

128 – PLUS VALUES, GAINS DIVERS
Modalités d’imposition
La plus-value placée en report d’imposition automatique est impo-
sable l’année de l’expiration du report selon les règles applicables
au titre de l’année de sa réalisation (l’année de l’apport).
La plus-value dont le report d’imposition a expiré en 2017 doit
être déclarée sur la 2042C , selon les modalités suivantes :
– la plus-value réalisée du 14.11.2012 au 31.12.2012 doit être
déclarée :
• ligne 3WI si elle est taxable à 24%;
• ligne 3WJ si elle est taxable à 19% (plus-value de cession de
titres réalisée par un créateur d’entreprise remplissant les condi-
tions prévues par l’article 200 A, 2bis, du CGI dans sa rédaction
applicable en 2012).
Ce montant de plus-value est également retenu pour le calcul des
prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de
référence ;
– la plus-value réalisée à compter du 1.1.2013 doit être déclarée :
• ligne 3WN pour son montant avant application de l’abattement
pour durée de détention. Ce montant est retenu pour le calcul du
revenu fiscal de référence et des prélèvements sociaux ;
• ligne 3WP pour son montant après abattement.
La plus-value réalisée à compter du 1.1.2013 doit être imposée aux
taux d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus (CEHR) qui lui étaient applicables l’année de l’apport,
déterminés selon les modalités prévues à l’article 200 A, 2 ter du CGI.
Le taux d’impôt sur le revenu déterminé au titre de l’année de
l’apport est égal au rapport entre :
– au numérateur, la différence entre le montant d’impôt résultant
de l’application du barème au revenu imposable du foyer de l’an-
née de l’apport majoré des plus-values placées en report d’impo-
sition (après application de l’abattement pour durée de détention)
et le montant d’impôt résultant de l’application du barème au
revenu imposable du foyer ;
– au dénominateur, le montant des plus-values placées en report
d’imposition (après application de l’abattement).
Le taux de CEHR déterminé au titre de l’année de l’apport est égal
au rapport entre :
– au numérateur, la différence entre le montant de CEHR calculé
sur le revenu imposable du foyer de l’année de l’apport majoré
des plus-values placées en report d’imposition (avant application
de l’abattement) et le montant de CEHR calculé sur le revenu
imposable du foyer ;
– au dénominateur, le montant des plus-values placées en report
d’imposition (avant application de l’abattement).
Ainsi pour les plus-values réalisées à compter du 1.1.2013 dont le
report a expiré en 2017, vous devez indiquer ligne 3WR le montant
de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, ligne 3WT le montant de
la CEHR que vous avez calculés sur la 2074I au titre de la plus-value.
Cas particulier de la donation des titres reçus en rémunération
de l’apport
La transmission par voie de donation ou de don manuel ne consti-
tue pas un événement mettant fin au report d’imposition pour le
contribuable qui a réalisé l’apport des titres. Dès lors, la plus-value
en report est définitivement exonérée pour le donateur.
Toutefois, en cas de donation des titres reçus en rémunération de
l’apport, et si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par
le donataire, celui-ci doit indiquer sur sa déclaration de revenus,
ligne 3WH de la 2042C , le montant de la plus-value en report dans
la proportion des titres qui lui ont été transmis.
Dans ce cas, la plus-value en report sera imposée au nom du dona-
taire :
– en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation
des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acqui-
sition à titre gratuit (sauf invalidité de 2e ou 3e catégorie, licencie-
ment ou décès du donataire ou de son conjoint) ;
– ou lorsque la condition relative au réinvestissement du produit
de cession en cas de cession des titres apportés dans le délai de
trois ans par la société bénéficiaire de l’apport n’est pas respectée.
Report d’imposition des plus-values de cession de
titres d’OPC monétaires sous condition de remploi
Les plus-values réalisées du 1.4.2016 au 31.3.2017 lors de la
cession à titre onéreux, du rachat ou de l’annulation de parts ou
actions émises par certains organismes de placement collectif (FCP
ou SICAV) monétaires peuvent bénéficier d’un report d’imposition
à l’impôt sur le revenu sous condition du versement du prix de
cession sur un PEA-PME.
Les plus-values en report d’imposition sont définitivement exoné-
rées lorsqu’aucun retrait ou rachat n’est effectué à l’expiration du
délai de cinq ans.
Le versement du prix de cession, net des prélèvements sociaux
exigibles au titre de la cession, doit être versé dans le délai d’un
mois sur le PEA-PME. Lorsque seule une partie du prix de cession,
net des prélèvements sociaux, est versée sur le PEA-PME, seule la
fraction de plus-value correspondant à ce versement est éligible
au report d’imposition.
Tout retrait de titres ou de liquidités ou rachat effectué sur le PEA-
PME dans le délai de cinq ans suivant le versement entraîne l’expi-
ration du report d’imposition. L’imposition est alors établie au titre
de l’année de l’expiration du report.
Toutefois, la plus-value est définitivement exonérée lorsque le
retrait ou le rachat résulte du licenciement, de l’invalidité, corres-
pondant au classement dans la 2e ou la 3e catégories prévues à
l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale, ou du décès du
contribuable ou de l’un des deux conjoints.
En outre, le transfert du domicile fiscal à l’étranger avant l’expira-
tion du délai de cinq ans met fin au report d’imposition.
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gain taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
– gains taxables à 41% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VN
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
– gains taxables à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
Clôture du PEA ou du PEA-PME :
avant expiration de la 2e année : gain taxable à 22,5% . . . . 3VM entre la 2e et la 5e an ée : gain taxable à 19% . . . . . . . . . . 3VT
Profits sur instruments financiers taxables à 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PI
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé
et plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite :
– plus-value après abattements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UA
– abattement pour durée de détention renforcé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SL
– abattement fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VA
Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriés :
plus-values exonérées (50%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VQ moins-values non imputables (50%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VR
Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VC
Plus-values et distributions de sociétés de capital-risque (SCR) des non-résidents :
– plus-values de cession de droits sociaux Article 244 bis B du CGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SE
– plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45% déjà payé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VE
– distributions de SCR pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 30% déjà payé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UV
Plus-values en report d'imposition Article 150-0 D bis du CGI :
– plus-values dont le report expiré en 2017 : avant abattement . . . . . . . . . . . . . . . 3SA plus-values imposables . . . . . . . . . . . . . . . . 3SB
– complément de prix perçu en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WE
Plus-values en report d’imposition Article 150-0 B ter du CGI :
– plus-values réalisées en 2017 : avant abattement . . . . . . . . . . . . . 3WH après abattement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WG
– plus-values dont le report a expiré en 2017 :
• réalisées d 14.11.2012 au 31.12.2012 taxables à 24% . . . . . . . . . . . . . . . . 3WI taxables à 19%. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WJ
• plus-values réalisées à compter du 1.1.2013 :
plus-values avant abattement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WN
plus-values après abattement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WP
impôt sur le revenu (IR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WR
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WT
Plus-values de cession de titres d'OPC monétaires en report d'imposition Article 150-0 B quater du CGI :
– plus-values réalisées du 1.1 au 31.3.2017 :
• plus-values en report d'imposition à l'impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3TZ
• plus-values imposables aux prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UZ
– plus-values dont le report a expiré en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SZ
Transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration no 2074-ETD “Exit Tax” :
– plus-values et créances dont l’imposition est en sursis de paiement : montant soumis aux prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . 3WM
montant soumis au barème de l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WA IR et CEHR sur plus-values art. 150-0 B ter du CGI . . . . . . . . . 3TA
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
– gains taxables à 41% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3VN
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
Figure 7. Déc aration o 2042 C.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .