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– PLUS VALUES, GAINS DIVERS
Les moins-values de cession de droits sociaux, valeurs mobilières,
titres ou droits mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI réali-
sées entre le 1
er
janvier de l’année du transfert de domicile et la
date de ce transfert et les moins-values de cession réalisées les
années antérieures encore reportables ne sont pas imputables sur
les plus-values latentes et les créances trouvant leur origine dans
une clause de complément de prix. En revanche, ces mêmes
moins-values peuvent être imputées sur les plus-values dont le
report d’imposition prend fin lors du transfert du domicile fiscal
hors de France.
Vous pouvez bénéficier du sursis de paiement de l’impôt sur le
revenu et des prélèvements sociaux.
– Ce sursis de paiement est accordé de façon automatique si vous
transférez votre domicile fiscal dans un État membre de l’Union
européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant
conclu avec la France une convention d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une
convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
– Lorsque vous transférez votre domicile fiscal dans un autre État
que ceux-ci, vous pouvez demander à bénéficier d’un sursis de
paiement sous réserve (à l’exception du Liechtenstein) de consti-
tuer des garanties. Ces garanties ne sont pas exigées en cas de
transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans
un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’EEE mais qui
a conclu avec la France une convention d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une
convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Le sursis de paiement prend fin notamment lors de la cession, du
rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres et, dans
certains cas, lors de la donation des titres ou du décès du contri-
buable.
Lorsque le transfert de domicile est intervenu avant le 1.1.2014,
l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes constatées
lors du transfert du domicile est dégrevé ou restitué lorsque les
titres demeurent dans le patrimoine du contribuable à l’expiration
d’un délai de huit ans suivant ce transfert. En revanche, les prélè-
vements sociaux restent dus même après ce délai.
Lorsque le transfert de domicile est intervenu à compter du
1.1.2014, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont
dégrevés ou restitués lorsque les titres demeurent dans le patri-
moine du contribuable à l’expiration d’un délai de quinze ans
suivant le transfert.
Lorsque vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France,
l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à l’en-
semble des plus-values et créances sont dégrevés ou restitués si les
titres et les créances concernés demeurent dans votre patrimoine.
Si vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger en 2017, vous
devez calculer le montant de vos plus-values et créances sur la décla-
ration
2074-ETD
et la joindre à votre déclaration de revenus.
Reportez le montant de ces plus-values et créances sur la
2042C
.
Si vous bénéficiez d’un sursis de paiement, automatique ou sur
demande, indiquez :
– ligne 3WA le montant de vos plus-values soumises à l’impôt sur le
revenu (plus-values après abattement pour durée de détention) à
l’exception des plus-values en report d’imposition en application de
l’article 150-0 B ter du CGI;
– ligne 3WM le montant de l’ensemble de vos plus-values
soumises aux prélèvements sociaux (plus-values avant abatte-
ment pour durée de détention) ;
– ligne 3TA le montant de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
la CEHR afférent aux plus-values placées en report d’imposition en
application de l’article 150-0 B ter du CGI, calculé sur la
2074-ETD
selon les modalités applicables l’année de la mise en report.
Si vous ne bénéficiez pas du sursis de paiement, indiquez :
– ligne 3WB le montant de vos plus-values soumises à l’impôt sur
le revenu (plus-values après abattement pour durée de détention)
à l’exception des plus-values en report d’imposition en application
de l’article 150-0 B ter du CGI ;
– ligne 3WD le montant de l’ensemble de vos plus-values soumises
aux prélèvements sociaux (plus-values avant abattement pour
durée de détention et plus-values en report d’imposition) ;
– ligne 3TB le montant de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
la CEHR afférent aux plus-values placées en report d’imposition en
application de l’article 150-0 B ter du CGI, calculé sur la
2074-ETD
selon les modalités applicables l’année de la mise en report.
Reportez en outre ligne 8TN de la
2042 C
le montant global des
droits en sursis de paiement.