Brochure IR 2018

134 / 386

134 – PLUS VALUES, GAINS DIVERS
Décision de l’assemblée générale intervenue à compter du
31.12.2016
Lorsque les actions gratuites ont été attribuées sur décision de
l’assemblée générale intervenue à compter du 31.12.2016, le gain
d’acquisition est imposable selon les modalités suivantes :
– la fraction qui n’excède pas 300 000 € peut bénéficier, le cas
échéant, des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D et à
l’article 150-0 D ter du CGI applicables aux plus-values de cession de
valeurs mobilières pour l’imposition au barème de l’impôt sur le
revenu. Le gain, pour son montant avant abattement, est soumis
aux prélèvements sociaux de 17,2% et retenu pour la détermina-
tion du revenu fiscal de référence. Déclarez le gain après abatte-
ments ligne 1TZ et le montant des abattements lignes 1UZ et 1VZ;
– la fraction qui excède 300000€ est imposée au barème (après
déduction forfaitaire de 10% applicable aux salaires) et soumise,
pour son montant déclaré, à la CSG et à la CRDS sur les revenus
d’activité (au taux global de 8%) ainsi qu’à la contribution sala-
riale de 10%. Déclarez cette fraction du gain ligne 1TT ou 1UT.
La plus-value de cession doit être déclarée ligne 3VG de la 2042
ou 3UA de la 2042C, le cas échéant après application des abatte-
ments déclarés ligne 3SG, 3SL ou 3VA.
À NOTER
Au titre des revenus de 2017, la cession d’actions gratuites
attribuées sur autorisation intervenue à compter du 31/12/2016
ne peut se produire qu’en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire.
Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à
leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value de cession peut
être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas,
déclarez le montant du gain net sur la 2042C (après déduction de
la moins-value).
En revanche, les moins-values de cession d’autres valeurs
mobilières ne sont pas imputables sur les gains d’acquisition
d’actions gratuites (quelle que soit la date de leur attribution).
Lorsque le gain bénéficie de l’abattement pour durée de détention
(de droit commun ou renforcé) ou de l’abattement fixe de
500000€, la CSG déductible afférente à ce gain est retenue à
hauteur du rapport entre le montant du gain soumis à l’impôt sur
le revenu (gain après abattements) et le montant du gain soumis
à la CSG (gain avant abattements).
BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS
DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE (BSPCE)
PF 1058)
Les sociétés par actions peuvent attribuer, à leurs salariés et à
leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés 6, des bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise. Ces bons donnent
le droit aux bénéficiaires de souscrire des titres de la société à un
prix définitivement fixé lors de l’attribution du bon.
La société doit :
– être non cotée ou cotée sur un marché réglementé ou organisé
de l’Espace économique européen et avoir une capitalisation bour-
sière inférieure à 150 millions d’euros . Les sociétés dont la capita-
lisation boursière franchit ce seuil peuvent continuer à attribuer
des bons pendant les 3 ans qui suivent la date de franchissement ;
– être immatriculée au registre du commerce et des sociétés
depuis moins de 15 ans ;
– être passible de l’impôt sur les sociétés ;
– avoir un capital détenu à 25%, de manière continue, par des
personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes
détenues à 75% au moins par des personnes physiques 7;
– pour les BSPCE attribués avant le 8.8.2015, ne pas avoir été
créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension
ou reprise d’activités préexistantes.
Vous devez déclarer les gains réalisés lors de la cession des titres
souscrits en exercice des BSPCE :
– ligne 3SJ (gain taxé à 19%) ;
– ou ligne 3SK (gain taxé à 30%) si, à la date de cession des titres,
vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois
ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous
y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.
Le gain de cession ne bénéficie pas des abattements prévus par
les articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI.
6. Les salariés des sociétés filiales ne peuvent pas bénéficier des BSPCE émis
par la société-mère avant le 8.8.2015. A compter de cette date, les salariés des
sociétés filiales pour au moins 75% peuvent bénéficier des BSPCE émis par la
société-mère.
7. Pour l’appréciation du seuil de détention, il n’est pas tenu compte
des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR),
des sociétés de capital-risque (SCR), des sociétés financières d’innovation (SFI),
des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds d’investissement
de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation
(FCPI), ni des participations détenues par des sociétés étrangères équivalentes.
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
– gains taxables à 41% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3VN
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
– gains taxables à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
Clôture du PEA ou du PEA-PME :
avant expiration de la 2e année : gain taxable à 22,5% . . . . 3VM entre la 2e et la 5e année : gain taxable à 19% . . . . . . . . . . 3VT
Profits sur instruments financiers taxables à 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PI
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé
et plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite :
– plus-value après abattements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UA
– abattement pour durée de détention renforcé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SL
– abattement fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VA
Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriés :
plus-values exonérées (50%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VQ moins-values non imputables (50%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VR
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gains taxables à 30% VI
– gains taxables à 41% . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains su options et actio s gratu tes attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribu ion salarial de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N
Gain de ce sion de titres souscrits en xercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
– gains taxables à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
– g ins taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
Clôture d PEA ou du PEA-PME :
avant expiration e la 2e année : gain taxable à 22,5% 3VM entre la 2e et la 5e année : gain taxable à 19% . VT
Profits sur instruments financiers taxables à 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PI
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé
Figure 11. Déclaration no 2042C.