Brochure IR 2018

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138 – REVENUS FONCIERS
RÉGIME MICRO FONCIER
F 1657)
Si le montant brut des revenus fonciers perçus en 2017 par l’en-
semble de votre foyer fiscal n’excède pas 15000€, charges non
comprises, quelle que soit la durée de la location, vous relevez de
plein droit du régime “micro foncier”.
Dans ce cas, vous n’avez pas de déclaration annexe de revenus
fonciers à remplir.
Vous devez directement indiquer le montant brut de vos
revenus fonciers de 2017 (loyers perçus, charges non comprises,
et recettes qu’auraient pu produire les immeubles, autres que
les logements, dont vous vous réservez la jouissance) sur la
déclaration 2042 , ligne 4BE.
Un abattement forfaitaire de 30%, représentatif de frais, sera
automatiquement appliqué.
Indiquez également l’adresse du ou des logements que vous
donnez en location et dont les revenus sont imposés selon le
régime micro foncier.
À NOTER
Si le montant brut de vos revenus fonciers déclarés ligne 4BE
comprend des revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit
à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, reportez également
le montant de ces revenus fonciers de source étrangère ligne 4BK.
Ce régime simplifié ne s’applique pas
– si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, donnez en
location un ou plusieurs immeubles :
• qui bénéficient d’un régime particulier : monuments historiques ;
immeubles possédés en nue-propriété ; immeubles situés en
secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels vous demandez la
déduction des charges Malraux (dispositif Malraux applicable aux
opérations de restauration pour lesquelles une demande de
permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée
avant le 1.1.2009)1;
• au titre desquels vous avez opté pour une déduction au titre de
l’amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien,
Borloo neuf) ;
• au titre desquels vous avez demandé le bénéfice de déductions
spécifiques (dispositifs Besson ancien, Conventionnement Anah,
Borloo ancien ou Cosse, Scellier intermédiaire, Scellier ZRR, Robien
ZRR).
Il en est de même si vous détenez des parts de SCI qui donnent en
location l’un de ces immeubles ;
– si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, détenez des
parts de sociétés civiles de placement dans l’immobilier (SCPI) qui
donnent en location un ou plusieurs immeubles bénéficiant d’un
régime particulier cité ci-dessus ou qui font l’objet d’un amortisse-
ment (dispositifs Robien SCPI et Borloo SCPI) ;
– si vous percevez uniquement des revenus fonciers provenant de
vos parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les
sociétés ou de fonds de placement immobilier (FPI) ;
1. Le régime micro foncier est en revanche compatible avec la réduction
d’impôt “Malraux” applicable aux opérations de restauration pour lesquelles
une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été
déposée depuis le 1.1.2009.
– si vous donnez en location un logement pour lequel vous avez
bénéficié de la réduction d’impôt prévue en faveur des travaux
réalisés dans les logements touristiques (CGI, art.199 decies EA et 199
decies F).
Le régime micro foncier s’applique
– si l’immeuble donné en location est détenu directement ou par
l’intermédiaire d’une société immobilière de copropriété dotée de
la transparence fiscale (société d’attribution) ;
– si vous percevez des revenus fonciers provenant de parts de
sociétés non transparentes non soumises à l’IS ou de FPI dès lors
que vous déclarez en outre des revenus fonciers provenant d’un
immeuble donné en location dont vous êtes directement proprié-
taire. L’immeuble détenu par la société et celui dont vous êtes
personnellement propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un
régime particulier, exclusif du régime simplifié (cf. ci-dessus).
Le seuil de 15000€ s’applique quelle que soit la durée de location
au cours de l’année. Il n’est donc pas apprécié prorata temporis.
La limite de 15000€ est appréciée en tenant compte, d’une part,
des revenus bruts annuels provenant du ou des immeubles que
vous donnez en location nue directement (ainsi que des loyers
que pourraient produire les immeubles autres que des logements
dont vous vous réservez la jouissance) et, d’autre part, le cas
échéant, de la quote-part du revenu brut annuel des sociétés dont
vous êtes associé, à proportion de vos droits.
Si vous relevez du régime du micro foncier, vous pouvez cepen-
dant opter pour le régime réel des revenus fonciers par le simple
dépôt d’une déclaration 2044 . Cette option est irrévocable
pendant trois ans.
Au-delà de cette période de trois ans, la souscription d’une décla-
ration de revenus fonciers vaut option pour le régime réel
d’imposition au titre de la seule année concernée par la déclara-
tion souscrite.
À NOTER
– Si vous êtes imposé selon le régime micro foncier, vous pouvez
déduire du revenu net déterminé selon ce régime, les déficits
fonciers d’années antérieures non encore imputés au 1er janvier
de la première année d’application du régime micro.
– Si les revenus que vous percevez sont soumis à la TVA, vous
devez déclarer leur montant hors TVA. C’est également le montant
hors TVA qui est retenu pour apprécier le seuil de 15000€.