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– REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
Précisions
Majoration de 25%
Une majoration de 25% est appliquée, pour le calcul de l’impôt
sur le revenu, au montant déclaré des bénéfices agricoles, béné-
fices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux
des contribuables imposés selon un régime réel, qui n’adhèrent
pas à un centre de gestion (CGA), à une association agréée (AA)
ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) et qui ne font
pas appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d‘ex-
pertise comptable, d’une succursale d’expertise comptable ou
d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre
par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une
convention en application des articles 1649 quater L et 1649
quater M du CGI
(BOI-IR-BASE-10-10-20)
.
Cette majoration est effectuée automatiquement, sans interven-
tion de votre part.
La majoration de 25% ne s’applique pas au montant :
– des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et
bénéfices non commerciaux des contribuables imposés selon un
régime réel, qui sont adhérents d'un organisme agréé ou qui ont
recours à un viseur fiscal ;
– des plus-values à long terme déclarées par l’ensemble des titu-
laires de BA, BIC et BNC, imposés selon un régime réel ;
– des déficits ;
– des revenus et plus-values des titulaires de BA, BIC, BNC imposés
selon le régime micro.
Vous pouvez bénéficier de la non majoration de 25% de vos reve-
nus provenant d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, si vous êtes adhérent, pour
ce revenu, d’un CGA, d’une AA, d’un OMGA ou si vous avez recours
à un viseur fiscal. Vous pouvez également être dispensé de la
majoration si vous avez fait appel aux services d'un certificateur
établi dans le pays où les revenus ont été perçus, autorisé à ce
titre par l'administration fiscale française et ayant signé avec cette
dernière une convention
(BOI-IR-BASE-10-10-20)
.
Indemnités journalières
Pour la détermination des bénéfices agricoles, des bénéfices
industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au
titre des exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du
1.1.2017, les indemnités journalières versées par les organismes
de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particu-
lièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermi-
nation du revenu imposable de leur bénéficiaire
(CGI, 2
e
alinéa de
l’article 154 bis A).
Services à la personne
L’aide financière au titre des services à la personne, y compris le
CESU préfinancé, que s’alloue l’entrepreneur individuel est exoné-
rée au maximum à hauteur de 1 830 € par année civile. En
pratique, le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou
des bénéfices agricoles est minoré du montant de l’aide financière
que le chef d’entreprise s’est ainsi attribuée, sans toutefois
pouvoir créer, ni augmenter un déficit de l’exercice
(BOI-BA-
BASE-20-30-40-10 et BOI-BIC-CHG-40-50-10).
Activités de co-consommation
Une exonération est prévue en faveur des revenus tirés des activités
de “co-consommation”. Il s’agit des revenus perçus au titre du
partage des frais dans le cadre d’une prestation de service dont
bénéficie également la personne qui la propose : co-voiturage,
sorties de plaisance en mer, organisation de repas au domicile du
contribuable (co-cooking). Le montant perçu doit couvrir unique-
ment les frais engagés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de
la quote-part du contribuable qui doit rester à sa charge. Le contri-
buable ne doit percevoir aucune rémunération autre que le rembour-
sement des frais engagés, sous déduction de sa propre quote-part.
À titre de règle pratique, pour la prestation de co-voiturage, il est
admis que le montant total des frais engagés soit évalué par
application du barème kilométrique publié par l’administration.
Les revenus bénéficiant de cette exonération n’ont pas à être
déclarés
(BOI-IR-BASE-10-10-10-10 n
o
40 et suiv.).
Prélèvement à la source
Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source
(PAS) en 2019, les lignes suivantes, concernant les revenus imposés
selon un régime réel, permettent de déclarer les montants à exclure
pour le calcul de l’acompte et du taux du PAS :
– revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt
égal à l’impôt français et revenus non commerciaux perçus par les
non-résidents soumis à la retenue à la source prévue par les
articles 182 A bis et 182 B du CGI (revenus hors du champ d’appli-
cation du PAS). Ces revenus doivent être déclarés uniquement sur
les lignes spécifiques. Ils ne doivent pas être inclus dans les
montants inscrits sur les lignes “Revenus imposables” ;
– plus-values à court terme, subventions d’équipement et indemnités
d’assurance pour perte d’élément d’actif, incluses dans le montant
du bénéfice imposable déclaré, à exclure pour le calcul du PAS;
– moins-values à court terme prises en compte pour la détermina-
tion du bénéfice imposable déclaré, à écarter pour le calcul du PAS.
Par ailleurs, la durée de l’exercice doit être indiquée afin que le
bénéfice soit ramené au montant correspondant à 12 mois si
l’exercice a eu une durée inférieure.
En outre, une case doit être cochée en cas de cession ou de cessa-
tion d’activité en 2017. Dans cette situation, le revenu correspon-
dant n’est pas retenu pour le calcul du prélèvement à la source.
À NOTER
Si vous exercez plusieurs activités relevant de la même catégorie
de revenus, ne cochez pas la case “cession ou cessation d’activité”
si vous avez cessé seulement l’une d’entre elles en 2017.
De même, dans cette situation, ne remplissez pas la case “durée
de l’exercice” si une seule de ces activités a été créée en 2017 et
exercée pendant moins de douze mois.
2042C PRO
N°11222 * 20
PROFESSIONS NON SALARIÉES
Nom
Prénom
Adresse
17
direction
générale
des
finances
publiques
REVENUS 2017
DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE
IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE
>
À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
DÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
Nom de l’exploitant
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse d’exploitation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N
o
Siret
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nature des revenus
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BA
BIC
BNC
BA
BIC
BNC
MICRO-ENTREPRENEUR
(
auto-entrepreneur
)
AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
PERSONNE À CHARGE
Re enus industriels et commerciaux
Chiffr d’aff ires brut
Ventes de marchandises et assimilées
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5TA
5UA
5VA
Prestations de services et locations meublées
. . . . . . . . .
5TB
5UB
5VB
Revenus non commerciaux
Recettes brutes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5TE
5UE
5VE
REVENUS AGRICOLES
Durée de l’exercice :
nombre de mois si inférieur à 12
. . . . .
5AD
5BD
5ED
Cession ou cessation d’activité en 2017
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
5AF
cochez
5AI
cochez
5AH
cochez
Régime micro BA
Revenus nets exonérés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5XA
5YA
5ZA
Revenus imposables
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5XB
5YB
5ZB
Recettes brutes 2017 sans déduire aucun abattement
Figure 2. Déclaration n
o
2042CPRO.