Brochure IR 2018

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REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
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REVENUS AGRICOLES PF 2000)
RÉGIME DU MICRO-BA e
Depuis l’imposition des revenus de 2016, le forfait agricole est
supprimé (loi de finances rectificative pour 2015 du 29.12.2015, art. 33). Il
est remplacé par le régime des micro-exploitations ou micro-BA.
Pour l’imposition des revenus de 2017, ce régime s’applique aux
exploitants dont la moyenne des recettes sur les trois années précé-
dentes, ne dépasse pas 82800€ hors taxe.
À NOTER
En cas de création d’entreprise, le régime micro-BA est applicable
de plein droit au titre de l’année de création (année N).
En l’absence d’activité au cours des années de référence N–1, N–2
et N–3, les recettes sont considérées comme nulles.
Le bénéfice imposable (à l’exclusion des plus-values ou moins-
values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation)
est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’impo-
sition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement
de 87%. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305€.
En cas de création d’activité, le montant des recettes retenu pour
la détermination du bénéfice imposable est égal, pour l’année de
création, aux recettes de l’année et pour l’année suivante, à la
moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année de
création d’activité.
Au titre de l’année 2017, sauf en cas de création d’activité, le
bénéfice imposable est égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire
agricole de 2015 et des recettes des années 2016 et 2017 dimi-
nuées d’un abattement de 87%.
Si l’exploitant était imposé au régime réel en 2015, le bénéfice
imposable de 2017 est égal à la moyenne des recettes des années
2015, 2016 et 2017, diminuée d’un abattement de 87%.
Si vous relevez du régime micro-BA, vous pouvez opter pour le
régime simplifié d’imposition ou pour le régime réel normal. L’op-
tion doit être exercée avant le 1er février de la première année
pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel.
L’option est valable un an et reconduite tacitement chaque année
pour un an.
Indiquez lignes 5XA, 5YA, 5ZA le montant de vos bénéfices exoné-
rés (recettes après déduction de l’abattement de 87%) correspon-
dant à l’exonération applicable dans les zones de restructuration
de la défense (CGI, art. 44 terdecies). Ce montant est retenu pour la
détermination du revenu fiscal de référence du foyer.
Indiquez lignes 5XB, 5YB, 5ZB le montant des recettes encaissées
au cours de l’année 2017, à l’exclusion du produit de cession de
biens affectés à l’exploitation.
Afin de calculer la moyenne de vos revenus sur trois années (2015,
2016, 2017), indiquez :
– au titre de l’année 2015, si vous étiez imposé selon le régime du
forfait, le montant de votre bénéfice forfaitaire imposé (montant
du forfait déclaré majoré de 25%) lignes 5XD à 5ZD ou, si vous
étiez imposé selon le régime réel, le montant de vos recettes
lignes 5XF à 5ZF ;
– au titre de l’année 2016, le montant de vos recettes lignes 5XE
à 5ZE.
Les exploitants relevant du régime micro-BA au titre de l’année
2017 mais ayant opté pour un dispositif d’étalement des revenus
exceptionnels (art. 75-0 A du CGI notamment) au titre d’une année
précédente alors qu’ils étaient imposés selon un régime réel
peuvent continuer à bénéficier de l’étalement. Dans ce cas, la frac-
tion de revenu exceptionnel à imposer au titre de 2017 doit être
déclarée sur les lignes “revenus imposables” de la rubrique
“régime réel” (5HC à 5JI).
2042C PRO
N°11222 * 20 PROFESSIONS NON SALARIÉES
Nom
Prénom
Adresse 17 directi générale
des finances publiques
REVENUS 2017
DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE
IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE > À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2
Nom de l’exploitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
No Siret . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Natur des revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA BIC BNC BA BIC BNC
MICRO-ENTREPRENEUR ( auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus industriels et commerciaux
Chiffre d’affaires bru
Ventes d marchandises et ssimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TA 5UA 5VA
Prestations de services et locations meublées . . . . . . . . . 5TB 5UB 5VB
Revenus non commerciaux
Recettes brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TE 5UE 5VE
REVENUS AGRICOLES
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12 . . . . . 5AD 5BD 5ED
Cession ou cessation d’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AF cochez 5AI cochez 5AH cochez
Régime micro BA
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XA 5YA 5ZA
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XB 5YB 5ZB
Recettes brutes 2017 sans déduire aucun abattement
Revenus des années précédentes :
Année de création de l’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l l l
5XC l l l
5YC l l l
5ZC
Revenus de l‘année 2015
• forfait 2015 montant imposé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XD 5YD 5ZD
• recettes brutes 2015si régime réel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XF 5YF 5ZF
Revenus de l‘année 2016
• recettes brutes sans déduire aucun abattement . . . . . . . . . 5XE 5YE 5ZE
Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois . . . . . 5HD 5ID 5JD
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HW 5IW 5JW
Moins-values nettes à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XO 5YO 5ZO
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HX 5IX 5JX
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XN 5YN 5ZN
SIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS
À Le
Figure 5. Déclaration no 2042CPRO, page 1.