Brochure IR 2018

150 / 386

150 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
Le régime réel normal s’applique de plein droit lorsque le chiffre
d’affaires de l’année précédente est supérieur aux limites préci-
tées, selon la nature de l’activité.
Toutefois, le régime simplifié continue de s’appliquer la première
année de dépassement de ces limites, sous réserve que le chiffre
d’affaires de l’année en cours n’excède pas 869 000 € pour les
entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement et 269000€ pour
les autres entreprises.
Reportez sur la déclaration 2042CPRO les résultats et plus-values
imposables déterminés sur la déclaration professionnelle 2031 1.
Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le
régime simplifié sont à indiquer sur la même ligne. De même, pour
les déficits, une seule ligne est prévue pour les deux régimes réels.
Les revenus déclarés lignes 5KI, 5LI, 5MI par les contribuables non
adhérents d’un organisme de gestion agréé et qui ne font pas
appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable
agréé dit “ viseur ” (CGI, art. 1649 quater L), sont majorés automati-
quement de 25% pour le calcul de l’impôt.
À NOTER
Le montant des plus-values à long terme déclarées lignes 5KE, 5LE
et 5ME n’est pas majoré de 25%.
Lorsqu’un contribuable non adhérent d’un CGA déclare à la fois
un bénéfice et un déficit dans la catégorie des BIC professionnels,
la majoration de 25% s’applique au résultat net uniquement
si celui-ci est positif.
Déclarez :
– lignes 5DK à 5FL le montant des plus-values à court terme,
subventions d’équipement et indemnités d’assurance pour perte
d’élément d’actif déjà comprises dans le montant du revenu
imposable déclaré ;
– lignes 5DM à 5FN le montant des moins-values à court terme
déjà retenues dans le montant du revenu imposable déclaré.
Ces montants ne seront pas pris en compte pour le calcul du prélè-
vement à la source.
1. Si vous retirez des gains nets des cessions de droits sociaux de sociétés
de personnes, sans y exercer d’activité professionnelle, déclarez-les ligne 3VG
de la 2042 .
Déclarez lignes 5DF à 5FG le montant des bénéfices de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Ces bénéfices ne seront pas retenus pour le calcul du prélèvement
à la source. Ne les déclarez pas lignes 5KC à 5MI.
1 Indiquez lignes 5KB à 5MH le montant des bénéfices et plus-
values à court terme non imposables qui correspondent aux abatte-
ments et exonérations prévus en faveur des entreprises nouvelles
(art. 44 sexies du CGI), des entreprises innovantes (art. 44 sexies A), des
entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs (art. 44 octies et octies A du CGI), dans une zone de
restructuration de la défense (art. 44 terdecies), dans une zone
franche d'activités dans les DOM (art. 44 quaterdecies), dans une
zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies).
Ce montant est retenu pour la détermination du revenu fiscal de
référence.
À NOTER
Les prestations qui vous sont versées sous forme de revenus de
remplacement, par le régime d’assurance-maladie ou d’assurance-
maternité des travailleurs non salariés des professions non
agricoles ou dans le cadre des contrats d’assurance de groupe
prévus à l’article 154 bis du CGI doivent être comprises, dès leur
acquisition, dans le montant de votre résultat imposable selon le
régime réel.
Loueurs en meublé professionnels
;
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel
lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du
commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble
des membres du foyer excèdent 23000€ ;
– ces recettes excèdent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur
le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens
de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères
ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’ar-
ticle62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres
que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices
agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Figure 8. Déclaration no 2042CPRO, page 2.
REVENUS AGRICOLES (SUITE)
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH
Revenus imposables cas général, moyenne triennale . . . . . . 5HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5AQ 5AR 5BQ 5BR 5CU 5CY
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AY 5AZ 5BY 5BZ 5CV 5CZ
R venus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AK 5AL 5BK 5BL 5CK 5CL
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL
Revenus imposables au taux marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XT 5XV
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HE 5IE 5JE
Jeunes agriculteurs : abattement 50% ou 100% . . . . . . 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits. . . 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ
REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Y compris locations meublées professionnelles
Duré de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12 . . . . . . 5DB 5EB 5FB
Cession ou cessation ’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5BF cochez 5BI cochez 5BH cochez
Régime micro BIC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KN 5LN 5MN
Revenus imposables :
Chiffre d’aff ires brut sans déduire aucun abattement
•ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KO 5LO 5MO
• prestations de services et locations meublées . . . . . . . 5KP 5LP 5MP
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KX 5LX 5MX
Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KJ 5LJ 5MJ
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KQ 5LQ 5MQ
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KR 5LR 5MR
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés 5KB 5KH 5LB 5LH 5MB 5MH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KC 5KI 5LC 5LI 5MC 5MI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5DK 5DL 5EK 5EL 5FK 5FL
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5DM 5DN 5EM 5EN 5FM 5FN
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5DF 5DG 5EF 5EG 5FF 5FG
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KF 5KL 5LF 5LL 5MF 5ML
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KE 5LE 5ME
REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES
Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales). Ne les reportez pas en page 4.
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12 . . . . . . 5CD 5DD 5FD
Cession ou cessation d’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5CF cochez 5CI cochez 5CM cochez
Régime micro BIC
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Locations meublées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5ND 5OD 5PD
1
REVENUS AGRICOLES (SUITE)
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH
Revenus imposables cas général, moyenne triennale . . . . . . 5HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5AQ 5AR 5BQ 5BR 5CU 5CY
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AY 5AZ 5BY 5BZ 5CV 5CZ
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AK 5AL 5BK 5BL 5CK 5CL
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL
Revenus i posables au taux marginal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XT 5XV 5XU 5XW
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HE 5IE 5JE
Jeun s agriculteurs : abattement 50% ou 100% . . . . . . 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ
REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Y compris locations meublées professionnelles
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5DB 5EB 5FB
Cession ou cessation d’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5BF cochez 5BI cochez 5BH cochez
Régime micro BIC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KN 5LN 5MN
Revenus imposables :
Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement
•ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KO 5LO 5MO
• prestations de services et locations meublées . . . . . . . 5KP 5LP 5MP
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KX 5LX 5MX
Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KJ 5LJ 5MJ
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KQ 5LQ 5MQ
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KR 5LR 5MR
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés 5KB 5KH 5LB 5LH 5MB 5MH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KC 5KI 5LC 5LI 5MC 5MI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
inde nités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5DK 5DL 5EK 5EL 5FK 5FL
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5DM 5DN 5EM 5EN 5FM 5FN
Revenus de source étrangère avec
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .