Brochure IR 2018

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152 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
Exonération des plus-values en cas de départ
à la retraite ;
e
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel
pendant au moins 5 ans, la plus-value réalisée lors de la cession à
titre onéreux de votre entreprise est exonérée d’impôt sur le
revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– vous cessez toute fonction dans l’entreprise et vous faites valoir
vos droits à la retraite au cours des deux années précédant ou
suivant la cession ;
– vous ne détenez pas directement ou indirectement plus de 50%
des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de
l’entreprise cessionnaire ;
– l’entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et, soit a
réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ au cours de
l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 M€.
L’exonération s’applique, sous les mêmes conditions, aux cessions
d’activités réalisées par les sociétés de personnes et les groupe-
ments soumis à l’impôt sur le revenu.
La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’est pas
exonérée de prélèvements sociaux et doit être déclarée ligne 5HG
ou 5IG, page 4 de la 2042CPRO pour la partie de la plus-value qui
relève du régime fiscal des plus-values à long terme.
L’exonération ne s’applique pas aux plus-values de cession d’im-
meubles bâtis ou non bâtis.
Abattement pour durée de détention sur
les plus-values immobilières professionnelles
Si vous cédez un bien immobilier bâti ou non bâti affecté à l’ex-
ploitation de votre activité BIC, BNC ou BA, la plus-value à long
terme réalisée lors de cette cession fait l’objet d’un abattement de
10% par année de détention du bien au-delà de la 5e.
Les terrains à bâtir ne sont pas considérés comme affectés à l’ex-
ploitation de l’activité.
Le montant exonéré n'a pas à être déclaré sur la 2042CPRO .
Étalement des plus-values immobilières
professionnelles
Si vous cédez un immeuble bâti ou non bâti inscrit à l’actif du bilan
de votre entreprise BIC, BNC ou BA à une entreprise de crédit-bail
dont vous retrouvez immédiatement la jouissance dans le cadre
d’un contrat de crédit-bail immobilier, la plus-value réalisée à
l’occasion de cette cession peut faire l’objet d’un étalement par
parts égales sur chaque exercice clos pendant la durée du contrat
de crédit-bail sans excéder 15 ans.
La fraction de la plus-value à long terme à imposer doit être décla-
rée sur les lignes “plus-values nettes à long-terme”.
Le dispositif d’étalement s’applique aux cessions d’immeubles
réalisées du 23.4.2009 au 31.12.2012.
LOCATIONS MEUBLÉES
NON PROFESSIONNELLES
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non profession-
nel lorsque l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie :
– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du
commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble
des membres du foyer excèdent 23000€ ;
– ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt
sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au
sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes
viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés
à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux
(autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des
bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
2
REVENUS AGRICOLES (SUITE)
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH
Revenus imposa ri 5HI 5IC 5II 5JC 5JI
ubventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5AQ 5AR 5BQ 5BR 5CU 5CY
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AY 5AZ 5BY 5BZ 5CV 5CZ
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AK 5AL 5BK
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL
Revenus imposables au taux marginal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XT 5XV 5XU 5XW
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HE 5IE 5JE
Jeunes agri ulteurs : abattement 50% ou 100% . . . . . . 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ
REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Y compris locations meublées professionnelles
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5DB 5EB 5FB
Cession ou cessation d’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5BF cochez 5BI cochez 5BH cochez
Régime micro BIC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KN 5LN 5MN
Revenus imposables :
Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement
•ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KO 5LO 5MO
• prestations de services et locations meublées . . . . . . . 5KP 5LP 5MP
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KX 5LX 5MX
Moins-values nettes à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KJ 5MJ
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KQ 5LQ 5MQ
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KR 5LR 5MR
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés 5KB 5KH 5LB 5LH 5MB 5MH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KC 5KI 5LC 5LI 5MC 5MI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5DK 5DL 5EK 5EL 5FK 5FL
r . . . 5DM 5DN 5EM 5EN 5FM 5FN
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5DF 5DG 5EF 5EG 5FF 5FG
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KF 5KL 5LF 5LL 5MF 5ML
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KE 5LE 5ME
REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES
Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales). Ne les reportez pas en page 4.
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5CD 5DD 5FD
Cession ou cessation d’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5CF cochez 5CI cochez 5CM cochez
Régime micro BIC
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Locations meublées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5ND 5OD 5PD
Locations de chambres d’hôtes
et meublés de tourisme classés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NG 5OG 5PG
Locations déjà soumises aux contributions sociales :
– locations meublées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NW 5OW 5PW
– chambres d’hôtes et meublés de tourisme . . . . . . . . . . . 5NJ 5OJ 5PJ
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NA 5NK 5OA 5OK 5PA 5PK
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5EY 5EZ 5FY 5FZ 5GY 5GZ
Revenus déjà soumis aux contributions sociales . . . . . 5NM 5KM 5OM 5LM 5PM 5MM
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NY 5NZ 5OY 5OZ 5PY 5PZ
Adresse de la location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES (SUITE)
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5GA 5GB 5GC 5GD 5GE 5GF
2013 2014 2015 2016
5GG 5GH 5GI 5GJ
AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5UP 5VP 5TP
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AN cochez 5BN cochez 5CN cochez
Figure 9. Déclaration no 2042CPRO, page 2 et 3.
2
3
4
1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
REVENUS AGRICOLES (SUITE)
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Rev nus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HB HH 5IB 5IH 5JB 5JH
Revenus imposables cas général, moyenne triennale . . . . . . HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
in emnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . Q R Q
– dont moin -values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AY AZ 5BY 5BZ 5CV 5CZ
nus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt françai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AK 5AL 5BK 5BL 5CK 5CL
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HF L 5IF IL 5JF 5JL
Revenus imposables au taux marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5XT 5XV 5XU 5XW
Plus-valu s nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HE 5IE 5JE
Jeunes agriculteurs : abattement 50% ou 100% . . . . . . 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ
REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Y compris locations meublées professionnelles
Durée de l’exercice : nombr de mois si inférieur à 12. . . . . . 5DB 5EB 5FB
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5BF cochez 5BI cochez 5BH cochez
Régime micro BIC
Revenus nets exonéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N LN N
Revenus imposables :
Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement
•ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 O MO
• prestations de services et locations meublées . . . . . . . 5 P LP P
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . X LX 5MX
Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KJ 5LJ 5MJ
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KQ 5LQ 5MQ
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . R LR R
Régim du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés 5KB KH LB LH 5MB 5MH
. . . . 5KC 5KI 5LC 5LI MC MI
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
in emnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . K 5DL K 5EL K 5FL
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5DM 5DN 5EM 5EN 5FM 5FN
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5DF 5DG 5EF 5EG 5FF 5FG
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KF 5KL 5LF 5LL 5MF 5ML
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KE 5LE 5ME
REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES
Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales). Ne les reportez pas en page 4.
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5CD 5DD 5FD
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5CF cochez 5CI cochez 5CM cochez
Régime micro BIC
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
L c ti s meublées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5ND 5OD 5PD
Locations de chambres d’hôtes
et meu lé e tourisme classés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 G 5 G 5PG
Locations déjà soumises aux contributions sociales :
– locations meublées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NW 5OW 5PW
– chambres d’hôtes et meublés de tourisme . . . . . . . . . . . 5NJ 5OJ 5PJ
Régime du bénéfice réel OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
s imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NA 5NK 5OA OK 5PA 5PK
Revenus de source étrangère avec
crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . 5EY 5EZ 5FY 5FZ 5GY 5GZ
Revenus déjà soumis aux contributions sociales . . . . . 5NM 5KM 5OM 5LM 5PM 5MM
cits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NY 5NZ OY OZ PY PZ
Adresse de la location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .