Brochure IR 2018

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REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
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Afin d’assurer un passage progressif entre les anciennes et les
nouvelles règles de détermination du caractère professionnel de
la location meublée, la loi prévoit un mécanisme de transition
pour l’appréciation de la prépondérance des recettes de la location
par rapport aux autres revenus. Ce mécanisme prend la forme
d’une surpondération des recettes afférentes aux locations ayant
commencé avant le 1.1.2009 ou portant sur un local d’habitation
acquis ou réservé avant le 1.1.2009.
La surpondération des recettes est obtenue en les multipliant par
un coefficient égal à 5, diminué des deux cinquièmes par année
écoulée depuis le début de la location, dans la limite de 10 années
à compter du début de celle-ci.
À NOTER
Lorsque l’hébergement s’accompagne d’au moins trois des
prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des
locaux, fourniture de linge de maison ou réception de la clientèle
dans des conditions similaires à celles proposées par les
établissements hôteliers, la prestation relève du régime de la
para-hôtellerie et non du régime de la location meublée.
Les bénéfices provenant de l’activité de location meublée exercée
à titre professionnel, imposés selon le régime réel, doivent être
déclarés sur les lignes “revenus imposables” 5KC à 5MI et les défi-
cits lignes 5KF à 5ML.
La plus-value de cession des immeubles donnés en location
meublée et inscrits à l’actif est soumise au régime des plus-values
professionnelles. Elle est susceptible de bénéficier de l’exonéra-
tion prévue par l’article 151 septies du CGI lorsque les recettes
sont inférieures à 90 000 € (exonération totale) ou à 126 000 €
(exonération partielle).
Les déficits des loueurs en meublé professionnels sont imputables
sur le revenu global sans limitation de montant.
Les déficits non professionnels provenant des charges engagées
en vue de la location meublée avant le début de cette location par
les loueurs en meublé professionnels peuvent être imputés par
tiers sur le revenu global des trois premières années de location
du local tant que l’activité de location meublée est exercée à titre
professionnel.
À compter du 1.1.2017, les personnes exerçant une activité de
location meublée touristique (locaux loués à une clientèle y effec-
tuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant
pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23000€ par an
sont soumises aux cotisations sociales et aux contributions sociales
au titre des revenus d’activité par les organismes sociaux (code de
la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°).
Exonération des plus-values en cas
de transmission d’une entreprise individuelle
ou d’une branche complète d’activité
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC ou BA à titre profession-
nel pendant au moins 5 ans, les plus-values professionnelles réali-
sées à l’occasion de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit
d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
bénéficient d’une exonération :
– totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas
300000€ ;
– partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre
300 000 € et 500 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est
déterminé par application d’un taux égal au rapport entre, d’une
part, la différence entre 500000€ et la valeur des éléments trans-
mis et, d’autre part, le montant de 200000€.
L'exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélè-
vements sociaux lorsque les éléments cédés sont détenus depuis
plus de deux ans. La plus-value exonérée n'a pas à être portée sur
la 2042CPRO .
L’exonération ne s’applique pas aux plus-values de cession d’im-
meubles bâtis ou non bâtis.
Exonération des plus-values
des petites entreprises
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel
pendant au moins 5 ans, vos plus-values professionnelles bénéfi-
cient d’une exonération :
– totale si vos recettes n’excèdent pas 250 000 € (activités de
ventes et assimilées) ou 90000€ (prestations de service) ;
– partielle si le montant de vos recettes est compris entre 250000€
et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 €, selon la nature de
l’activité :
• lorsque le montant des recettes est compris entre 250000 € et
350000€, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en
lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la
différence entre 350000€ et le montant des recettes et, au déno-
minateur, le montant de 100000€ ;
• lorsque le montant des recettes est compris entre 90 000 € et
126000€, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en
lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la
différence entre 126000€ et le montant des recettes et, au déno-
minateur, le montant de 36000€.
Le montant des recettes à prendre en compte est égal à la
moyenne des recettes hors taxe réalisées au titre des exercices (le
cas échéant ramenés à 12 mois) clos au cours des deux années
civiles précédant celle de la cession.
Cette modalité d’appréciation des seuils concerne à la fois les plus-
values réalisées en cours d’exploitation et celles réalisées en fin
d’exploitation.
L'exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélè-
vements sociaux lorsque les éléments cédés sont détenus depuis
plus de deux ans. La plus-value exonérée n'a pas à être portée sur
la 2042CPRO .
L’exonération ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de
la cession de terrains à bâtir.