Brochure IR 2018

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PLUS VALUES, GAINS DIVERS
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Les gains déclarés ligne 1TT ou 1UT sont, en outre, soumis à la CSG
(au taux de 7,5%) et la CRDS (au taux de 0,5%) sur les revenus
d’activité.
ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES
et F 1049)
Les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des
actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux
des sociétés qui leur sont liées, sous certaines conditions et dans
certaines limites prévues par les articles L 225-197-1 à
L 225-197-3 du code de commerce.
Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites autorisée par
l’assemblée générale extraordinaire au plus tard le 7.8.2015 ne
devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une
période d’acquisition qui ne peut être inférieure à deux ans et ne
peut pleinement en disposer qu’à l’issue d’une période de conser-
vation dont la durée minimale est également de deux ans.
Pour les actions gratuites dont l’attribution résulte d’une autorisa-
tion de l’assemblée générale extraordinaire intervenue à compter
du 8.8.2015, la période d’acquisition des actions ne peut être infé-
rieure à un an. Cette assemblée n’est pas tenue de prévoir une
période minimale de conservation. Cela étant, la durée cumulée
des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être
inférieure à deux ans.
Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire (invali-
dité correspondant au classement en 2e ou 3e catégorie) au cours
de la période d’acquisition ou de conservation, les titres
deviennent librement cessibles.
Actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012
Si vous avez cédé (à titre onéreux ou à titre gratuit) en 2017 des
actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012, vous devez
déclarer :
– l’avantage ou gain d’acquisition égal à la valeur des actions à
leur date d’attribution définitive (c’est-à-dire au terme de la
période d’acquisition). Il est imposable au taux de 30% (déclaré
ligne 3VI de la 2042C ) ou, sur option, selon les règles des traite-
ments et salaires (déclaré ligne 3VJ ou 3VK de la 2042C ) ;
– la plus-value de cession (différence entre le prix de cession et la
valeur de l’action à la date d’acquisition). Elle est imposée selon le
régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (à décla-
rer ligne 3VG ou 3UA5).
Ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine (17,2%) auxquels s’ajoute, pour les gains d’acqui-
sition d’actions gratuites attribuées depuis le 16.10.2007, une
contribution salariale de 10% lorsque le bénéficiaire est affilié à
un régime obligatoire français d’assurance maladie à la date de
cession des titres.
Indiquez également les gains d’acquisition d’actions gratuites
attribuées à compter du 16.10.2007 ligne 3VN pour qu’ils soient
soumis à la contribution salariale de 10%.
5. Après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention.
Le montant de cet abattement doit être déclaré ligne 3SG ou 3SL.
Actions gratuites attribuées à compter
du 28.9.2012
Si vous avez cédé (à titre onéreux ou à titre gratuit) en 2017 des
actions gratuites attribuées à compter du 28.9.2012, vous devez
déclarer d’une part, l’avantage salarial (ou gain d’acquisition) et,
d’autre part, la plus-value de cession des actions.
Décision de l’assemblée générale intervenue au plus tard le
7.8.2015
Lorsque les actions gratuites ont été attribuées sur décision de
l’assemblée générale extraordinaire intervenue au plus tard le
7.8.2015, vous devez déclarer :
– le gain d’acquisition, ligne 1TT ou 1UT de la 2042C . Il est imposable
au barème progressif, dans la catégorie des traitements et salaires
(après déduction de 10%). Le montant déclaré ligne 1TT ou 1UT est,
en outre, automatiquement soumis à la contribution salariale de
10% ainsi qu’à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) au titre des reve-
nus d’activité;
– la plus-value de cession, ligne 3VG de la 2042 ou ligne 3UA de la
2042 C , sous déduction, le cas échéant, des abattements pour
durée de détention de droit commun ou renforcé et de l’abatte-
ment prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la
retraite (à déclarer lignes 3SG de la 2042 ou 3SL ou 3VA de la
2042 C ). La plus-value avant abattements est en outre soumise
aux prélèvements sociaux (17,2%).
Décision de l’assemblée générale intervenue du 8.8.2015 au
30.12.2016
Lorsque les actions gratuites ont été attribuées sur décision de
l’assemblée générale intervenue du 8.8.2015 au 30.12.2016, le
gain d’acquisition (avantage salarial) est imposable après applica-
tion, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention
prévu au 1 de l’article 150-0 D et de l’abattement fixe de 500000€
prévu à l’article 150-0 D ter du CGI applicables aux plus-values de
cession de valeurs mobilières (abattements pour durée de déten-
tion de droit commun ou renforcé, abattement prévu en faveur
des dirigeants de PME qui partent à la retraite). La durée de déten-
tion est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions.
Vous devez déclarer :
– le gain d’acquisition ligne 1TZ de la 2042C , le cas échéant, après
application des abattements. Ce gain est soumis au barème
progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
dus au titre des revenus du patrimoine (17,2%). Il n’est pas
soumis à la contribution salariale de 10%.
L’abattement pour durée de détention doit être déclaré ligne 1UZ
et l’abattement fixe prévu par l’article 150-0 D ter du CGI, ligne
1VZ. Le montant de ces abattements est soumis aux prélèvements
sociaux ;
– la plus-value de cession des actions ligne 3VG de la 2042 , le cas
échéant après application de l’abattement pour durée de détention.
Elle est soumise au barème progressif et aux prélèvements sociaux
(17,2%).