Brochure IR 2018

132

– PLUS VALUES, GAINS DIVERS

Indiquez ligne 3VG de la

2042

– l’avantage tiré de la levée d’option pour les options attribuées

avant le 20.9.1995 ;

– la plus-value de cession des actions, dans tous les cas.

Indiquez ligne 3VD le gain de levée d’option taxable à 18% : pour

les options attribuées depuis le 27.4.2000, le gain n’excédant pas

152 500 € lorsque les titres ont été conservés au moins 2 ans

au-delà du délai d’indisponibilité de 4 ans.

Indiquez ligne 3VI le gain de levée d’option taxable à 30% :

– pour les options attribuées du 20.9.1995 au 26.4.2000, la totalité

du gain ;

– pour les options attribuées depuis le 27.4.2000, la fraction du gain

de levée d’option excédant 152500€ en cas de conservation des

titres au moins 2 ans au-delà du délai d’indisponibilité de 4 ans.

Indiquez ligne 3VF la fraction du gain de levée d’option excédant

152500€ pour les options attribuées depuis le 27.4.2000, taxable

à 41%.

Indiquez ligne 3VJ ou 3VK le gain de levée d’option, pour les

options attribuées depuis le 20.9.1995, si vous demandez la taxa-

tion de cette somme selon les règles des salaires (au lieu de la

taxation à 18%, 30% ou 41%).

Les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du

16.10.2007 sont, en outre, soumis à une contribution salariale de

10%, lorsque le bénéficiaire est affilié à un régime obligatoire

français d’assurance maladie à la date de cession des titres.

Cette contribution est mise en recouvrement selon les mêmes

modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine

(art. L. 136-6 du

code de la sécurité sociale).

Indiquez ligne 3VN le montant total des gains issus d’options sur

titres attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à l’impôt sur le

revenu au taux de 18%, 30% ou 41% (déclarés lignes 3VD, 3SD,

3VI) ou imposés selon les règles des traitements et salaires (décla-

rés lignes 3VJ ou 3VK) pour qu’ils soient soumis à la contribution

salariale de 10%.

PRÉCISIONS

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur

réelle à la date de levée de l’option, la différence (moins-value de

cession) peut être imputée sur le gain de levée d’option imposé

au taux de 18%, 30% ou 41% (lignes 3VD, 3VI ou 3VF) ou selon

les règles des traitements et salaires (ligne 3VJ ou 3VK). Reportez

sur ces lignes le montant du gain net après imputation de la

moins-value.

Si le montant de la moins-value excède le montant du gain de

levée d’option, le surplus peut être imputé sur les autres plus-

values imposées au barème et sur les gains réalisés lors de la

clôture d’un PEA taxés à 19% ou 22,5%.

Les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières sont impu-

tables uniquement sur les gains de levée d’options attribuées avant

le 20.6.2007 qui sont imposés aux taux de 18%, 30% ou 41%. Seul

le gain net taxable est alors indiqué lignes 3VD, 3VI ou 3VF.

En revanche, ces moins-values ne sont pas imputables sur :

– les gains de levée d’options imposés, sur option, selon les règles

des traitements et salaires ;

– les gains de levée d’options attribuées à compter du 20.6.2007.

Options attribuées à compter du 28.9.2012

Si vous avez cédé des actions acquises dans le cadre d’options

attribuées à compter du 28.9.2012, les gains de levée d’option

sont imposables dans la catégorie des salaires. Vous devez décla-

rer le montant de ce gain ligne 1TT ou 1UT de la

2042 C

, sous

déduction, le cas échéant, du rabais excédentaire déjà taxé.

Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et le prix

d’acquisition (plus-value de cession) ligne 3VG de la

2042

, après

déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention.

À NOTER

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur au prix

d’acquisition, la différence (moins-value de cession) peut être

imputée sur le gain de levée d’option. Reportez ligne 1TT ou 1UT

le montant du gain net après imputation de la moins-value.

Si le montant de la moins-value excède le montant du gain de

levée d’option, le surplus peut être imputé sur les autres plus-

values imposées au barème et sur les gains réalisés lors de la

clôture d’un PEA taxés à 19% ou 22,5%.

Les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ne sont

pas imputables sur les gains de levée d’options attribuées à

compter du 28.9.2012.

Les gains de levée d’options attribuées à compter du 28.9.2012,

déclarés ligne 1TT ou 1UT, sont automatiquement soumis à la

contribution salariale de 10%. Ne les reportez pas ligne 3VN.

2042 C

N°11222 * 20

direction

générale

des

finances

publiques

COMPLÉMENTAIRE

Nom

Prénom

Adresse

REVENUS 2017

DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE

1 ı SALAIRES, GAINS DE LEVÉE D’OPTIONS

déclarant 1

déclarant 2

Rabais excédentaire sur options sur titres

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TP

1UP

Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction excédant 300000€

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TT

1UT

Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise du 8.8.2015 au 30.12.2016; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction n’excédant pas 300000€

– gain imposable

Après abattements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TZ

.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

– abattements pour durée de détention

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1UZ

– abattement fixe

Départ à la retraite d'un dirigeant de PME

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1VZ

Gains et distributions provenant de parts ou actions de

carried-interest

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NX

1OX

Gains et distributions provenant de parts de

carried-interest

soumis à la contribution salariale de 30%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NY

1OY

Indemnités pour préjudice moral

Fraction supérieure à 1 million d'euros

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1PM

1QM

2042 C

N°11222 * 20

direction

générale

des

finances

publiques

COMPLÉMENTAIRE

Nom

Prénom

Adresse

REVENUS 2017

DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE

1 ı SALAIRES, GAINS DE LEVÉE D’OPTIONS

déclarant 1

déclarant 2

Rabais excédentaire sur options sur titres

1TP

1UP

Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction excédant 300000€

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TT

1UT

Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise du 8.8.2015 au 30.12.2016; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées

sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction n’excédant pas 300000€

– gain imposable

Après abattements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1TZ

– abattements pour durée de détention

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1UZ

– abattement fixe

Départ à la retraite d'un dirigeant de PME

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1VZ

Gains et distributions provenant de parts ou actions de

carried-interest

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NX

1OX

Gains et distributions provenant de parts de

carried-interest

soumis à la contribution salariale de 30%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1NY

1OY

Indemnités pour préjudice moral

Fraction supérieure à 1 million d'euros

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1PM

1QM

Agents d’assurance : salaires exonérés

Option pour le régime fiscal des salariés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AQ

1BQ

Figure 10. Déclaration n

2042 C.