Brochure IR 2018

131 / 386

PLUS VALUES, GAINS DIVERS
131
OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS
et PF 1046)
En 2017, vous avez cédé, converti au porteur ou donné en location
vos actions acquises dans le cadre d’un plan d’options de souscrip-
tion ou d’achat d’actions (options sur titres ou “stock-options”)
accordé par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou manda-
taire social).
À NOTER
Les gains de levée d’options sur titres n’ouvrent pas droit au
bénéfice des abattements pour durée de détention prévus aux
articles 150-0 D ni à l’abattement de 500000€ prévu à l’article
150-0 D ter du CGI.
Options attribuées avant le 27.4.2000
Actions acquises 1 avant le 1.1.1990
Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la
valeur réelle des actions à la date de levée de l’option (c’est-à-
dire la plus-value excédant le montant de l’avantage tiré de la
levée de l’option) ligne 3VG de la 2042 .
La différence entre la valeur de l’action à la date de la levée de
l’option et le prix de souscription ou d’achat est définitivement
exonérée.
Actions acquises 1 depuis le 1.1.1990
Si l’option a été attribuée avant le 20.9.1995, vous devez déclarer
la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (dimi-
nuée, s’il y a lieu, du rabais excédentaire déjà taxé comme un
salaire l’année de la levée d’option) ligne 3VG.
Si l’option a été attribuée du 20.9.1995 au 26.4.2000, vous devez
déclarer :
– la différence entre la valeur de l’action lors de la levée d’option
et le prix d’acquisition (diminuée, s’il y a lieu, du rabais excéden-
taire déjà taxé en salaire) ligne 3VI de la 2042C .
Vous pouvez également opter pour la taxation de cette somme
selon les règles des traitements et salaires : inscrivez-la alors ligne
3VJ ou 3VK de la 2042 C ;
– la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action lors
de la levée d’option ligne 3VG.
1. Options levées.
2. Cession réalisée à titre onéreux pour les options consenties jusqu’au
19.6.2007 ; cession réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit pour les options
consenties à compter du 20.6.2007.
Options attribuées du 27.4.2000 au 27.9.2012
Si vous avez cédé les titres en 20172, vous devez déclarer le gain de
levée d’option (différence entre la valeur de l’action lors de la levée
de l’option et le prix d’acquisition) 3 sous déduction, le cas échéant,
du rabais excédentaire déjà taxé lors de la levée des options:
– pour la fraction annuelle du gain qui n’excède pas 152 500 €,
taxable à 30%: ligne 3VI ;
– pour la fraction supérieure à 152500€, taxable à 41%: ligne 3VF.
Toutefois, si vous conservez, sous la forme nominative, les titres
pendant au moins deux ans au-delà du délai d’indisponibilité de
quatre ans, les taux d’imposition sont réduits à :
– 18% pour la fraction annuelle du gain qui n’excède pas 152500€
(ligne 3VD) ;
– 30% pour la fraction supérieure à 152500€ (ligne 3VI).
Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la
valeur réelle du titre lors de la levée de l’option (plus-value de
cession) ligne 3VG en cas de cession à titre onéreux.
À NOTER
Le seuil de 152500€ s’apprécie en totalisant l’ensemble des gains
de levée d’option imposables réalisés au cours de l’année par
chaque membre du foyer fiscal.
EXEMPLE
Des options d’achat d’actions ont été attribuées après le 27.4.2000 au
prix de 160€. La valeur réelle de l’action est alors de 200€. Le rabais
consenti est de 40€.
Lors de la levée de l’option, la valeur des actions est de 300€. Les
actions sont ensuite vendues 400€.
1. L’année de la levée d’option
Le rabais excédentaire (rabais qui excède 5% de la valeur de l’action à
la date de l’attribution) est imposé en salaire :
(200€ – 160€) – (5%×200€) = 30€
2. L’année de cession des actions
• Le gain de levée d’option (140€) sous déduction du rabais excéden-
taire (30€), soit 110€, est taxable à :
> 30% (ligne 3VI) ;
> 18% si les actions ont été conservées sous la forme nominative, sans
être données en location, pendant au moins deux ans au-delà du délai
d’indisponibilité (ligne 3VD).
Dans les deux cas, il est possible d’opter pour une taxation du gain de
levée d’option en salaires (ligne 3VJ ou 3VK).
• La plus-value de cession (100€) est taxable comme une plus-value de
cession de valeurs mobilières (ligne 3VG ou 3UA)4.
3. Vous pouvez également opter pour la taxation de cette somme selon les
règles des traitements et salaires (lignes 3VJ et 3VK). Cette option est annuelle
et s’applique à l’ensemble des gains imposables réalisés par chaque membre
du foyer fiscal.
4. Après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention.
Le montant de cet abattement doit être déclaré ligne 3SG ou 3SL.
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
– gains taxables à 41% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VN
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entrepris :
– gains taxables à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
Clôture du PEA ou du PEA-PME :
avant expiration de la 2e année : gain taxable à 22,5% . . . . 3VM entre la 2e et la 5e année : gain taxable à 19% . . . . . . . . . . 3VT
Profits sur instruments financiers taxables à 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PI
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé
Figure 9. Déclaration no 2042 C.