Brochure IR 2018

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revenus soumis à un prélèvement forfaitaire
Prélèvement forfaitaire non libératoire....................................................
Prélèvement forfaitaire libératoire. ...........................................................
revenus soumis à l’impôt sur le revenu
Revenus ouvrant droit à l’abattement de 40%......................................
Produits des contrats d’assurance-vie.......................................................
Revenus n’ouvrant pas droit à abattement ............................................
REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
autres
Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux....................................
Frais venant en déduction.............................................................................
Déficits ...............................................................................................................
Crédits d’impôt ................................................................................................
Impatriés ..........................................................................................................
La.2042 K est préremplie du montant des revenus de capitaux.
mobiliers perçus en 2017 par le contribuable et son conjoint..
Une case blanche située à droite de la case préremplie permet de.
corriger le montant inscrit s’il est inexact.
Le détail des revenus préremplis est présenté page 4 de la décla-
ration.
Les sommes qui doivent être indiquées sur la.2042 sont celles qui.
figurent :
– sur le justificatif no.2561 ter que vous a adressé l’établissement.
payeur des revenus s’il est établi en France ;
– sur la.2778 DIV et la. 2778 (revenus distribués et produits de.
placement à revenu fixe versés par un établissement payeur établi.
à l’étranger, soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire, et.
produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
de source européenne soumis au prélèvement forfaitaire libéra-
toire) ;
– sur la.2047 que vous souscrivez lorsque l’établissement payeur.
des revenus est établi à l’étranger.
REVENUS SOUMIS EN 2017
À UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE
et et
PF 1219, 1245)
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE NON LIBÉRATOIRE
Les produits de placements à revenu fixe, sauf exceptions, et les.
revenus distribués perçus depuis le 1.1.2013 sont obligatoirement.
soumis au barème de l’impôt sur le revenu..
Un prélèvement forfaitaire obligatoire est cependant effectué lors.
du versement de ces revenus. Le montant de ce prélèvement.
s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours.
de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il est restitué.
Revenus distribués
Les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et.
120 à 123 bis du CGI sont soumis à un prélèvement forfaitaire de.
21%..
Toutefois les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le.
revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR de 2015.
pour les revenus perçus en 2017) est inférieur à 50000€ (personne.
seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune).
peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
À NOTER
Le prélèvement forfaitaire n’est pas applicable aux revenus.
distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice.
imposable d’une entreprise BIC, BNC ou BA ni aux revenus des.
titres détenus dans un PEA.
Le prélèvement forfaitaire est calculé sur le montant des revenus.
distribués sans application de l’abattement de 40%.
Produits de placement à revenu fixe
Les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe sont.
soumis à un prélèvement forfaitaire de 24%. Il s’agit des revenus.
des placements suivants :
– obligations et autres titres d’emprunt négociables, fonds.
communs de créances ;
– bons du Trésor, bons de caisse et autres titres de créances négo-
ciables ;.
– autres créances, dépôts, plans d’épargne logement de plus de.
12 ans, cautionnements, comptes courants et bloqués d’associés.
Toutefois les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le.
revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur.
à 25000€ (personne seule) ou 50000€ (couple soumis à imposi-
tion commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélè-
vement.
Les contribuables formulent leur demande de dispense par la.
remise d’une attestation sur l’honneur à l’établissement qui assure.
le paiement des revenus, au plus tard le 30 novembre de l’année.
précédant celle de leur paiement..
Modalités de versement du prélèvement
Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus est.
établie en France, le prélèvement est effectué par cette personne.
Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus est.
établie hors de France, le prélèvement est dû par les contribuables.
qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de réfé-
rence est égal ou supérieur aux limites précitées. Le prélèvement.
est déclaré et payé avec la déclaration.2778 pour les produits de.
placement à revenu fixe et avec la déclaration.2778DIV pour les.
dividendes..
Le prélèvement est déclaré et payé par le contribuable lui-même.
ou, lorsque l’établissement payeur étranger est établi dans un État.
de l’Espace économique européen (EEE), par cet établissement s’il.
a été mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus..