Brochure IR 2018

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104 – PENSIONS, RETRAITES ET RENTES VIAGÈRES
Pensions et rentes alimentaires
– la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à
une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous
disposez de très faibles ressources, telles que notamment
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
– la partie supérieure à 2700€ de la rente perçue par décision de
justice pour l’entretien d’un enfant mineur ;
– la somme versée directement par vos parents à un
établissement hospitalier en paiement de vos frais d’entretien, si
vous êtes majeur, infirme et sans ressources ;
– la partie supérieure à :
• 5795€ de la pension alimentaire reçue de vos parents, si vous
êtes majeur non chargé de famille (invalide ou non) ;
• 11590€ de la pension alimentaire reçue de vos parents si vous
êtes majeur (célibataire, veuf ou divorcé) chargé de famille3.
En effet, les sommes dépassant ces limites ne sont pas déductibles
du revenu de vos parents ;
– la partie supérieure à 11590€ de la pension alimentaire reçue
de vos parents ou beaux-parents, si vous êtes marié (et majeur),
chargé ou non de famille3:
• lorsque vos parents et beaux-parents participent ensemble à
l’entretien de votre ménage, à raison d’au moins 5795€ chacun,
• ou lorsque vos parents ou beaux-parents assurent seuls
l’entretien de votre ménage.
Avantages en nature
l’avantage (logement, nourriture) qui vous est consenti en dehors
de toute obligation alimentaire, dans la limite de 3445€ :
– si vous vivez sous le toit d’un contribuable ;
– si vous êtes âgé de plus de 75 ans ;
– et si vous avez un revenu imposable qui n’excède pas le plafond
de ressources prévu pour l’attribution de l’allocation de solidarité
aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
soit 9638,42€ pour une personne seule et 14963,65€ pour un
couple marié pour 2017(voir p. 169) .
3. Quel que soit le nombre de vos enfants à charge.
RENTES VIAGÈRES À TITRE ONÉREUX
PF 1000)
Ce sont :
– les rentes viagères perçues en contrepartie :
• du versement d’une somme d’argent,
• de la transmission d’un bien ;
– les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de
justice.
> déclarez
– les rentes constituées auprès de compagnies d’assurances
moyennant le versement d’un capital en espèces ;
– les rentes perçues en contrepartie de la vente d’un immeuble ou
d’un fonds de commerce (vente en “ viager ”) ;
– les rentes qui résultent de la conversion de l’usufruit du conjoint
survivant ;
– les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour
compenser l’inégalité de deux lots ;
– les rentes servies en exécution d’une clause de donation entre
vifs et à titre de charge imposée au donataire ;
– la “rente survie” visée à l’article 50 de la loi d’orientation
du 30.6.1975 en faveur des personnes handicapées ;
– les rentes perçues en exécution d’une clause de partage
d’ascendant ;
– les rentes allouées en dommages-intérêts, par décision de
justice, aux victimes d’un accident ;
– les rentes versées par les régimes de retraite facultatifs des élus
locaux. Ces rentes sont imposables quelle que soit la date de liqui-
dation de la pension.
NE DÉCLAREZ PAS
– la rente allouée en dommages-intérêts, par décision de justice, à
la victime d’un accident ayant entraîné une incapacité permanente
totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne ;
– la rente versée à une victime d’un accident de la circulation en
exécution d’une transaction intervenue entre la victime et la
compagnie d’assurances en application de la loi n° 85.677 du
5.7.1985 (toutes autres conditions prévues ci-dessus remplies) ;
– la rente d’invalidité servie en exécution de contrats d’assurance
facultatifs en vue de compléter un régime légal de protection
sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes.
1 Indiquez, sur chacune des lignes 1AW à 1DW, le montant total
des rentes perçues en 2017 (hormis celles qui doivent être décla-
rées lignes 1AR à 1DR,voir ci-après) par tous les membres du foyer
fiscal, en fonction de l’âge qu’avait chaque bénéficiaire lors de
l’entrée en jouissance de la rente.
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche au-dessous
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Revenus d’activité connus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . . . . . . 1BJ . . . . . . . 1CJ . . . . . . . 1DJ
Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. Journalistes . 1GA . . . . . . 1HA . . . . . . . 1IA . . . . . . . 1JA
Autres revenus imposables connus Préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . . . . . 1BP . . . . . . 1CP . . . . . . 1DP
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . . . . . 1BK . . . . . . 1CK . . . . . . 1DK
Demandeur d’emploi de plus d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez . . . . . . . 1BI cochez . . . . . . . 1CI cochez . . . . . . . 1DI cochez
Revenus des associés et gérants article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1GB . . . . . . 1HB . . . . . . . 1IB . . . . . . . 1JB
Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source . . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . 1AF . . . . . . . 1BF . . . . . . . 1CF . . . . . . 1DF
Autres salaires imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . 1AG . . . . . . 1BG . . . . . . 1CG . . . . . . 1DG
pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Figure 2. Déclaration n° 2042 K.
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche au-dessous
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Revenus d’activité connus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . . . . . . 1BJ . . . . . . . 1CJ . . . . . . . 1DJ
Abattement forfaitaire As istants maternels/familiaux. Journalist s . 1GA . . . . . . 1HA . . . . . . . 1IA . . . . . . . 1JA
Autres revenus imposables connus Préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . . . . . 1BP . . . . . . 1CP . . . . . . 1DP
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . . . . . 1BK . . . . . . 1CK . . . . . . 1DK
Demandeur d’emploi de plus d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez . . . . . . . 1BI cochez . . . . . . . 1CI cochez . . . . . . . 1DI cochez
Revenus des associés et gérants article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1GB . . . . . . 1HB . . . . . . . 1IB . . . . . . . 1JB
Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source . . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . 1AF . . . . . . .1BF . . . . . . . 1CF . . . . . . 1DF
Autres salaires imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . 1AG . . . . . . 1BG . . . . . . 1CG . . . . . . 1DG
pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Pensions, retraites et rentes connues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1AS . . . . . . 1BS . . . . . . . 1CS . . . . . . 1DS
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT . . . . . . .1BT
Pensions d’invalidité connues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1AZ . . . . . . .1BZ . . . . . . . 1CZ . . . . . . 1DZ
Pensions alimentaires perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO . . . . . . 1BO . . . . . . 1CO . . . . . . 1DO
Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source . . . . . . . . . . . . . . . . .
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . 1AL . . . . . . .1BL . . . . . . . 1CL . . . . . . 1DL
Autres pensions imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . 1AM . . . . . . 1BM . . . . . . 1CM . . . . . 1DM
rentes viagères à titre onéreux
Montant perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
Rentes connues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AW . . . . . 1BW . . . . . . 1CW . . . . . 1DW
Rentes perçues par les non-résidents. Rentes de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . 1AR . . . . . . 1BR . . . . . . 1CR . . . . . . 1DR
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DH
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2EE
revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenus des actions et parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DC
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FU
1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .