Je dépose une réclamation
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une procédure contentieuse à l'issue de laquelle vous pourrez porter, si le désaccord subsiste, votre affaire devant le juge de l'impôt.
Comment réclamer ?
Retrouvez l'ensemble des modalités qui vont vous permettre d'établir votre réclamation en bonne et due forme.
Quand réclamer ?
Selon votre situation, découvrez les différents délais dont vous disposez pour faire votre réclamation.
Les suites de la réclamation
Vous venez de présenter votre réclamation. Découvrez les délais de réponse dont dispose l'administration et ses conséquences sur votre situation.
Recours devant les tribunaux
Votre réclamation a été rejetée ou n'a été admise que partiellement. Vous avez alors la possibilité de porter votre litige devant la justice.
Questions fréquentes
Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?
Publié le 18-08-2016 / Modifié le 11-09-2024
Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?
Publié le 18-08-2016 / Modifié le 20-09-2024
Si je conteste un impôt, dois-je malgré tout le payer ?
Publié le 18-08-2016 / Modifié le 19-11-2024
Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ?
Publié le 18-08-2016 / Modifié le 12-09-2024
Je relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). À qui m'adresser pour contester mon avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Publié le 18-08-2016 / Modifié le 20-09-2024