Les motifs de contestation

Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) soit sur sa régularité en la forme, soit sur le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués, soit sur son exigibilité, ou encore sur votre obligation de paiement.

Cependant, vous ne pouvez pas contester le bien-fondé de la dette.

Si vous voulez contester le calcul de l'impôt, vous pouvez consulter sur le site impôts.gouv.fr la rubrique Particulier  > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je veux contester un impôt : je fais une réclamation.

En cas de réclamation :

• Vous demeurez dans l’obligation de payer votre impôt ;

• L’administration est en droit d’engager ou de continuer des poursuites à votre encontre.

Votre réclamation ne remet donc pas en cause la saisie administrative à tiers détenteur. Vous pouvez cependant, lors du dépôt de celle-ci, demander à bénéficier d’un sursis légal de paiement (article L.277 du Livre des procédures Fiscales). Les poursuites seront alors interrompues jusqu’à la décision définitive du tribunal ou de l’administration.

La phase administrative

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la SATD à compter de sa notification en adressant votre réclamation par écrit, et en y joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci accusera réception de votre demande et disposera alors d'un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de votre demande, pour se prononcer.

La phase juridictionnelle

En cas de réponse insatisfaisante de l’administration ou d’absence de réponse, vous avez deux mois pour saisir le juge (article R*281-4 du Livre des Procédures Fiscales).

Le recours préalable devant l'administration étant obligatoire, toute opposition portée directement devant le tribunal est irrecevable.

Il s’agit :

• Du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite ;

• Du juge de l’impôt pour contester le montant de la dette ou son exigibilité ou l'obligation de paiement. Il s’agit du tribunal administratif en cas d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires ou le tribunal judiciaire en cas de droits d'enregistrement et droits assimilés ou de l'impôt sur la fortune immobilière.

Remarque : Si votre dette est de nature fiscale, avant de saisir le tribunal compétent et après la phase administrative, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental. La saisine du conciliateur n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la saisie auprès du juge.

Pour plus d'informations sur les recours amiables, vous pouvez consulter sur le site impôts.gouv.fr la rubrique Particulier > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > En cas de désaccord, je fais un recours amiable.

MAJ le 13/03/2025