Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

• l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
• l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
  Pour plus d'informations sur l’exonération, rendez-vous dans la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Dons exonérés ;
   

Par exemple :

Une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :

• 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent

et

• 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe (Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Calcul et paiement des droits (étape 3)).

Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.

L'exonération est soumise à une double condition de délai.

Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :

• l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
• des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).

Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n'est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal.

A savoir : modalités de déclaration

La donation doit être déclarée à l'administration fiscale même si elle n'est pas imposée.

Vos enfants et petits-enfants peuvent effectuer en ligne la déclaration du don reçu (s’il s’agit d’un don d’argent, actions, obligations, objets d’art).
Pour cela, après s’être authentifié à leur espace particulier, ils doivent cliquer sur l’onglet Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.

Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles sur ce site.

La FAQ est accessible dans Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est accessible dans Particulier > Découvrir les tutoriels > Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne

Ils peuvent aussi déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leurs domiciles respectifs, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est disponible sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.
Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et prise de RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier et "sélectionner un département" ou au lien suivant : Annnuaire des services chargés de l'enregistrement | impots.gouv.fr.

MAJ le 11/03/2025