Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?

Concernant l'imposition de votre résultat

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL seront obligatoirement soumis à l’IS.

Imposition à l’impôt sur le revenu (IR)

Selon la nature de son activité, une EURL, imposable à l'IR, relève de la catégorie des :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ;

  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale.

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un unique associé. L’entrepreneur est donc imposé, en son nom propre, sur le bénéfice de l’entreprise.

Sauf option pour le régime fiscal supérieur, le régime applicable en 2023, 2024 et 2025 (article 50-0 du Code général des impôts) est :

  • le micro-BIC si le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas 188 700 € pour les ventes et la fourniture de logement, ou 77 700 € pour les prestations de services ;

  • le spécial BNC (ou micro-BNC) si ses recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas 77 700 €.

Pour les EURL relevant du régime micro-fiscal (micro-BIC ou spécial BNC), le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou le montant des recettes annuelles hors taxes est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire n° 2042-C-PRO), accessible à partir de l’espace particulier de l’associé unique, sur le site impots.gouv.fr, après avoir saisi son numéro fiscal à 13 chiffres.

Dès lors que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou le montant des recettes annuelles hors taxes d’une EURL relevant du régime des BIC ou des BNC dépasse deux années consécutives les limites du régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit.

Aussi, dès lors qu’une EURL ne peut plus bénéficier du régime micro-fiscal à la suite du dépassement des limites de chiffre d’affaires de ce régime, ou après avoir opté pour un régime fiscal supérieur (le régime réel simplifié ou le régime réel normal), l’entreprise doit déclarer ses revenus sur le formulaire n° 2042-C-PRO accessible depuis son espace particulier et déposer la déclaration prévue selon sa catégorie d’imposition depuis son espace professionnel, à savoir :

  • pour les BIC : le formulaire n° 2031 accompagné de la liasse fiscale (soit les tableaux nos 2050-SD à 2059-G-SD pour le régime réel normal ou les tableaux nos 2033-A-SD à 2033-G-SD pour le régime réel simplifié) ;

  • pour les BNC : le formulaire n° 2035 accompagné de la liasse fiscale (soit les tableaux nos 2035-A-SD à 2035-G-SD).

À noter : Les montants prélevés par l’associé unique pour sa rémunération ne sont pas déductibles et doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise. Afin d’éviter une double imposition, cette rémunération n’est pas déclarée en tant que traitements et salaires.

En cas de déficit (dans la catégorie des BIC ou des BNC), celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

La procédure de création d’un espace professionnel est expliquée dans la fiche « Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services », disponible sur le site impots.gouv.fr.

Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Deux situations possibles :

  1. L’associé unique de l’EURL est une personne morale. L’entreprise est alors assujettie de plein droit à l’IS.

  2. L’associé unique de l’EURL est une personne physique. Dans ce cas, l’entrepreneur peut choisir, sur option, d’imposer l’entreprise à l’IS. L’entreprise devient alors redevable de cet impôt et l’entrepreneur est imposable personnellement sur la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle.

    Cette option est à formuler (sans formalisme particulier) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire dont dépend l’entreprise.

    Elle peut s’exercer :

- dès la création de la société lors du dépôt des statuts ;

- avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS ;

- ou avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.

L’EURL ne peut renoncer à l’option pour l’IS que jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. Cette notification doit être adressée au SIE auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Si l’entreprise ne renonce pas à son option pour l’IS dans le délai susvisé, celle-ci devient irrévocable. Le changement de modalité d’imposition sera alors assimilé par l’administration à une cessation d’activité. Le cas échéant, il convient de se référer au III du bulletin officiel des Finances publiques suivant : BOI-IS-CHAMP-20-20-30.

Concernant la TVA

Assujettissement à la TVA en fonction de la nature de l’activité

Deux situations possibles :

  1. L’activité exercée par l’EURL est située hors du champ d’application de la TVA : l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Dans ce cas, aucune démarche n’est à engager auprès du SIE et l’entreprise n’a pas de déclaration à souscrire.

  2. Si l’activité exercée par l’EURL est située dans le champ d’application de la TVA : l’entreprise est alors assujettie à la TVA. Pour plus d'informations, il convient de consulter la documentation sur les différents régimes d’imposition à la TVA.

Assujettissement à la TVA en fonction du régime d’imposition

Deux situations possibles :

  1. Le chiffre d’affaires réalisé est inférieur aux limites du régime de la franchise en base de TVA : l’entreprise relève alors de ce régime. Dans ce cas, aucune démarche n’est à engager auprès du SIE et l’entreprise n’a pas de déclaration à souscrire.
    Toutefois, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit obligatoirement être indiquée sur les factures.
    Corrélativement, la TVA supportée par l’entreprise sur ses propres achats de biens et services n’est pas déductible.

  2. Le chiffre d’affaires dépasse les limites du régime de la franchise en base de TVA : l’entreprise doit alors déposer des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon le montant de son chiffre d’affaires annuel et les éventuelles options notifiées à l’administration. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation sur les différents régimes d’imposition à la TVA.

Concernant la contribution économique territoriale (CET)

Cet impôt est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Excepté l’année de création d’un établissement, la CFE est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salarié, localisée en France et pour laquelle aucune exonération n’est prévue.

Les EURL sont donc passibles de la CFE.

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle.

Si l’EURL ne dispose pas d’un local affecté à son activité ou si la valeur locative du local est inférieure à la base minimum d’imposition prévue par la collectivité, la CFE sera calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) précédant celle de l’imposition.

À noter : La loi de finances pour 2019 prévoit une exonération de CFE pour les entreprises imposées sur la base minimum et dont le chiffre d’affaires de référence (soit N-2 ou, à défaut, N-1) est inférieur à 5 000 €. Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé en 2022 (N-2), porté à 12 mois le cas échéant, est inférieur à 5 000 €, l’entreprise sera exonérée de cotisation minimum en 2024 (N).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L’obligation déclarative relative à la CVAE s’applique à l’EURL dès lors qu’elle réalise au cours de la période de référence (généralement, il s’agit de l’année d’imposition ou de l’exercice de 12 mois clos au cours de cette même année si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € hors taxes. Le cas échéant, elle doit déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Les EURL qui ne disposent que d’un seul établissement et qui ne relèvent pas d’un régime micro-fiscal pour l’imposition de leurs résultats sont dispensées de déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD, à la condition de compléter le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (le tableau n° 2033-E ou n° 2035-E ou n° 2059-E selon la catégorie et le régime d’imposition de l’entreprise).

Les entreprises qui réalisent au cours de la période de référence un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxes doivent obligatoirement verser une CVAE et déposer le formulaire n° 1329-DEF.

La CVAE est calculée en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé.


N.B. : L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la CVAE dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.

 

MAJ le 09/10/2024

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?