Qu'est-ce que l'EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était une structure juridique, créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, qui permettait à tout entrepreneur individuel :

• de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ;
• sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.

Le statut de l’EIRL a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Les principes de l’EIRL

Les micro-entrepreneurs pouvaient recourir à l’EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel.

Les personnes qui exerçaient leur activité sous forme de société en étaient en revanche exclues.

La constitution de l’EIRL résultait du dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relevait l’entrepreneur (le répertoire national des métiers pour les artisans (RNM), le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants).

Les professionnels libéraux, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs, dispensés d’immatriculation, déposaient cette déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Le patrimoine affecté, évalué par l’entrepreneur (valeur vénale ou valeur d’utilité), se composait obligatoirement de l’ensemble des biens et/ou droits, dont l’entrepreneur était titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Il pouvait également inclure des biens et/ou droits utilisés pour les besoins de l’activité sans être nécessaires à celle-ci.

Les biens à usage purement privé étaient en revanche exclus.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée était imposé à l’impôt sur le revenu (sauf option pour l'impôt sur les sociétés) sur l’intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité (commerciale, non commerciale ou agricole).

Le statut de l’exploitant d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés était celui du gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération était déductible du résultat et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

L’EIRL devait ouvrir un (ou plusieurs) compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

Les EIRL devaient tenir une comptabilité commerciale (simplifiée si elles relevaient du régime micro fiscal), quelle que soit la nature de l’activité exercée, et publier leurs comptes annuels auprès du registre où était déposée leur déclaration d’affectation.

Suppression du statut de l’EIRL

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (également désignée comme le « Plan Indépendants » ou « Plan Griset ») a été adoptée définitivement le 08/02/2022, promulguée le 14/02/2022 et publiée le 15/02/2022.

Ce texte crée le statut unique d’entrepreneur individuel et supprime l’EIRL (même si ce nouveau statut consiste sur le fond à étendre les avantages de l’EIRL à l’ensemble des exploitants individuels).

Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL.

Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Toutefois, les EIRL existantes et créées avant le 15 février 2022 peuvent continuer d’exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
 

MAJ le 09/10/2024