Quand dois-je recourir aux services d'un commissaire aux comptes (CAC) ?

Le commissaire aux comptes (CAC) vérifie la sincérité et la régularité des états financiers des entreprises ou des associations. Il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entité sont fidèles à la réalité.

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de certains seuils définis par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.

À la suite du rehaussement des seuils par décret du 28 février 2024 (article 2), les sociétés, entreprises et associations qui suivent sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. 

• Les SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 5 000 000 € de bilan ; 
  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (HT) ; 
  • 50 salariés.

   

• Les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité qui excède les seuils ci-dessus doivent également désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent elles-mêmes deux des trois seuils suivants :

  • 2 500 000 € au total du bilan ; 
  • 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 
  • 25 salariés. 

   

• Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les sociétés civiles d’une certaine taille qui dépassent les seuils suivants :

  • 1 550 000 € au total du bilan ;
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 
  • 50 salariés.

   

• Les organismes de formation privés qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 230 000 € au total du bilan ;
  • 153 000 € de chiffre d'affaires HT ;
  • 3 salariés. 

   

• Les associations ayant une activité économique qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 1 550 000 € au total du bilan ; 
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 
  • 50 salariés.

   

  Par ailleurs, la certification des comptes est obligatoire :

  • lorsque l'association reçoit par an plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur ou plus de 153 000 € de subventions publiques(hors subventions européennes) ;
  • pour les associations cultuelles dont le montant total des avantages et ressources provenant de l'étranger dépasse 50 000 €.

   

  Enfin, certaines associations sont tenues de nommer un CAC quelles que soient les sommes perçues, il s'agit, notamment des :

  • associations reconnues d’utilité publique ; 
  • associations qui émettent des obligations ; 
  • associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises, ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

Remarque :
Toute entreprise, société ou association peut nommer un CAC même si elle n'en a pas l'obligation légale.

Liens utiles :
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MAJ le 09/10/2024