Qu’est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié le statut de l’entrepreneur individuel.
Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel sépare le patrimoine professionnel du patrimoine privé, garantit automatiquement la protection du patrimoine personnel et simplifie le transfert du patrimoine professionnel.
Depuis le 15 février 2022, la possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est supprimée et remplacée par ce nouveau statut qui prévoit également la possibilité pour tout entrepreneur individuel d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Ce nouveau statut est plus protecteur : sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant devient insaisissable par ses créanciers professionnels. Ainsi, les biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle sont transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux créances nées après le 15 mai 2022.
Deux possibilités s’offrent à l’entreprise individuelle en matière d’imposition de ses bénéfices :
par défaut, l’imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) ;
sur option, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.
Dans cette hypothèse, le régime social de l’entrepreneur individuel a été aménagé, afin de permettre à celui-ci de bénéficier du régime social des travailleurs non-salariés. Seuls les prélèvements sur les bénéfices qui excèdent 10 % des bénéfices nets, ainsi que ceux réalisés au titre de rémunération par l’exploitant de l’entreprise individuelle, sont soumis aux cotisations sociales.
En pratique, l’article 1655 sexies du code général des impôts (CGI) a été aménagé par l’ajout de dispositions visant à permettre aux entrepreneurs individuels d’être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un régime « micro ». L’option pour l’IS peut alors être exercée dans des conditions définies par décret et est irrévocable. Il est toutefois possible de renoncer à cette option dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI et notamment durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option.
Enfin, ce nouveau statut simplifie le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société, par la transmission, en une seule opération, de l’ensemble du patrimoine professionnel.
Précisions relatives à l’extinction du régime de l’EIRL
Depuis le 15 février 2022, la création et l’option pour le régime de l’EIRL sont devenues impossibles. Les EIRL existantes au 15 février 2022 conservent leur statut d’EIRL. Elles peuvent être transmises à un nouvel entrepreneur individuel ou à une autre EIRL. Le maintien du statut d’EIRL nécessite une déclaration de reprise de patrimoine affecté déjà existant avec le dépôt d’un état descriptif. Le patrimoine affecté repris peut être modifié. La reprise de patrimoine affecté par voie de succession n’était possible que jusqu’au 14 août 2022, quel que soit le statut de l’héritier repreneur. Depuis cette date, la transmission d’un patrimoine affecté n’est plus possible.
MAJ le 09/10/2024