Je mets en location ma voiture, un outil ou un bien divers sur un site internet ou par tout autre moyen, suis-je imposable sur le revenu qui en découle ?

Le revenu est à déclarer dès le premier euro

Il n’existe pas, dans la législation fiscale française, de montant au-dessous duquel il n’est pas obligatoire de déclarer à l’impôt sur le revenu un revenu perçu.

La location d’un bien mobilier (voiture, outillage, etc.) engendre un revenu qui, sous réserve de charges éventuelles, peut conduire à un bénéfice. Celui-ci est taxable dès le premier euro à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour la personne qui perçoit le (ou les) loyer(s).

Activité professionnelle ou non professionnelle ?

Les revenus provenant de l'exercice d'une activité commerciale ne sont considérés, au regard de l'impôt sur le revenu, comme des bénéfices industriels et commerciaux que s'ils sont réalisés à titre professionnel.

La qualification professionnelle d’une activité commerciale répond à deux conditions :

  • l’activité est exercée dans un but lucratif ;
  • la répétition des événements.

L’intention spéculative existant de fait dans le cadre de la location de biens meubles, le caractère professionnel sera retenu si les locations se répètent au cours d’une année civile.

À noter : dans le cas où une location a lieu chaque année, l'administration est fondée à conclure à la répétition des locations.

Démarches

Une activité commerciale professionnelle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et doit donc faire l’objet d’une déclaration d’existence sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

En cas d’activité réellement non professionnelle (cas d’une location unique, non répétée), le revenu est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux non professionnels.

Cadre fiscal à l’impôt sur le revenu (IR)

Le contribuable qui a déclaré un revenu de location de biens meubles a le choix entre 2 régimes d’imposition :

  • Le régime micro-BIC, avec la prise en compte, dans le revenu imposable, du chiffre d’affaires réalisé après l'application d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (montant minimum de l’abattement : 305 €). Le chiffre d’affaires réalisé est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels, selon le cas. L’administration se charge du calcul de l’abattement lors du calcul de l’imposition ;
  • Le régime réel, avec la prise en compte du revenu net, c’est-à-dire des produits imposables diminués des charges déductibles pour leur montant réel. Une déclaration de résultat (formulaire 2031) et sa liasse fiscale sont à télétransmettre chaque année au service des impôts des entreprises, et le revenu net est à reporter sur la déclaration des revenus (formulaire 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels, selon le cas.

Le régime micro-BIC est applicable de plein droit tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux années consécutives 77 700 €. Le cas échéant, le régime réel s’applique de plein droit.

Enfin, une activité qui bénéficie du régime micro-BIC peut opter pour le régime réel d’imposition. Dans ce cas, une lettre d’option doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite pour l’année précédant celle au titre de laquelle le revenu est imposable.


Exemple : pour imposer au régime réel des revenus de location réalisés en 2023, une lettre d’option devait parvenir au SIE dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour 2022. À défaut, les revenus sont imposés au régime applicable de droit commun (c’est-à-dire au régime micro-BIC dès lors que les conditions relatives au seuil de chiffre d’affaires sont respectées).

Autres impôts dus (CFE et TVA)

Le loueur de matériel professionnel (conformément à la définition indiquée ci-dessus) est également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toute personne réalisant une activité commerciale, indépendante et lucrative au 1er janvier de l’année d’imposition.

En ce qui concerne la TVA, le loueur peut bénéficier du régime de la franchise en base dès lors que son chiffre d’affaires annuel en respecte les conditions de seuil. Dans ce cas, le loueur ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas déduire celle qui paie à ses fournisseurs. Toutefois, il doit obligatoirement porter sur ses factures la mention « TVA non applicable - Art. 293 B du CGI ».

Si le chiffre d’affaires est supérieur au seuil d’application de la franchise en base (dépassement deux années de suite du seuil de chiffre d’affaires de 36 800 € ou franchissement en cours d’année du seuil de 39 100 €), ou sur option préalablement notifiée à l'administration, le loueur devient un assujetti redevable de la TVA. Dans ce cas, il doit respecter les obligations déclaratives selon le régime de TVA choisi, soit :

  • au régime réel simplifié : le versement de deux acomptes semestriels et le dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative ;

  • au régime réel normal : le dépôt de déclarations mensuelles.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article suivant : les régimes d’imposition à la TVA.

MAJ le 06/06/2024