Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?

Il n'existe pas de texte légal obligeant une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales.
Cependant, la réglementation fiscale impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.

Le tableau synthétique ci-après présente les obligations fiscales et comptables qui s'appliquent à toute entreprise selon son régime d'imposition.

 


 

Réel simplifié (RSI)

Réel normal

BNC
Déclaration contrôlée

Comptabilité

Comptabilité d'engagement ; option possible pour la comptabilité de trésorerie

Comptabilité d'engagement

Comptabilité de trésorerie ;

option possible pour la comptabilité d’engagement

Documents de comptabilité

Livre-journal, Grand livre

Livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements

Inventaire

Inventaire annuel simplifié obligatoire

Inventaire annuel obligatoire

Inventaire annuel facultatif

Comptes annuels

Bilan, compte de résultat et annexes

Dispense accordée

Déclaration de résultats

(transmission par voie dématérialisée via www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire DGFiP (mode EDI))

BIC

Formulaire n° 2035 et annexes 2035-A

à 2035-G

Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS)
+
Dépôt d'un bilan comptable simplifié (tableaux 2033-A à 2033-G)

Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS)
+
Bilan comptable complet (tableaux 2050 à 2059-G)

BA

Formulaire n° 2139 et annexes 2139-A à 2139-E

Formulaire n° 2143
et annexes 2144 à 2154

 

Jusqu’en 2020 (concernant les revenus perçus en 2019), une majoration de 25 % était appliquée par l’administration fiscale :

  • aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) (hors régimes micro BIC et micro BNC) ; 

  • relevant du régime réel d’imposition ;

  • n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA ; désigne à la fois les Centres de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréées (AGA)), ou n’ayant pas eu recours aux services d’un expert comptable, ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

En revanche, les professionnels adhérents bénéficiaient d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.

La loi de Finances pour 2021 (article 34) prévoit une suppression progressive de cette majoration entre 2020 et 2023 :

  • majoration de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

  • majoration de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;

  • majoration de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;

  • suppression de la majoration pour l'imposition des revenus de l'année 2023.

     

MAJ le 23/04/2024