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AIDE-MÉMOIRE
AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES
TAXE FONCIÈRE - TAXE D’HABITATION à MAYOTTE
(1)
Seuils du Revenu fiscal de Référence (RFR) de l’année N–1
(1)
:
2015 2016 2017
•
pour bénéficier des exonérations et
dégrèvements de TFPB
(
art. 1391
,
1391 B
et
1391 B bis du CGI
)
•
pour bénéficier des exonérations de
TH
(
art. 1414-I du CGI
)
•
à respecter par l’ascendant pour
donner droit à un abattement pour
personne à charge
(
art.
1411-II-1 et
1411-III du CGI
)
•
pour bénéficier des exonérations « de
droit acquis » de TFPB et de TH
(art. 28 de la loi de finances
rectificative pour 2014)
Le RFR ne doit pas excéder
(
art. 1417-I du CGI
)
(2)
:
– pour la première part........................
– pour la première demi-part...............
– pour chaque demi-part supplémentaire
Le RFR ne doit pas excéder
(
art. 1417-
I bis du CGI
)
(2)
:
– pour la première part..........................
– pour chaque demi-part supplémentaire
13 222 €
3 639 €
2 853 €
/
/
13 235 €
3 643 €
2 856 €
/
/
19 853 €
5 463 €
4 283 €
16 895 €
2 859 €
•
pour bénéficier du plafonnement de
TH en fonction des revenus
(
art.
1414 A du CGI
)
•
Si le RFR ne dépasse pas
(
art. 1417-II
)
:
– pour la première part……………….....
– pour chacune des 2 premières demi-parts
– pour la troisième demi-part…………...
– pour chaque demi-part supplémentaire
• Montant de l’abattement à déduire du
RFR
(
art. 1414 A-I
)
:
– pour la première part...…........…........
– pour chacune des 2 premières demi-parts
– pour chaque demi-part supplémentaire
• Taux du plafonnement à appliquer sur le
RFR après déduction des abattements.
33 283 €
6 443 €
5 486 €
4 621 €
7 267 €
1 211 €
2 903 €
3,44 %
33 316 €
6 449 €
5 491 €
4 626 €
7 274 €
1 212 €
2 906 €
3,44 %
36 648 €
7 094 €
6 040 €
5 088 €
8 002 €
1 333 €
3 197 €
3,44 %
Réduction taux du dégrèvement issu du plafonnement de l’article
1414 A
du
CGI
(depuis 2001)
:
Elle n’est pas pratiquée lorsque son montant est inférieur à....................................
15 €
15 €
15 €
(1) Application à compter des impositions foncières établies au titre de 2014 en ce qui concerne Mayotte.
(2) Il s’agit du RFR de chaque foyer fiscal IR. Pour l’application du plafonnement défini à l’article
1414 A
, il s’agit de la somme des RFR du ou des deux
redevables TH en titre ainsi que du RFR de chacun des autres cohabitants lorsque ce RFR est supérieur aux limites de
l’article 1417-I
. Le nombre de parts IR
est calculé dans les mêmes conditions que pour le RFR à retenir.
(3) Cette limite s’applique également à la condition de cohabitation de
l’article 1390
.
ATTENTION :
En l’absence de revenus pour N-1, le traitement de taxation TH utilise (en traitement balai) les revenus de N-2.
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